Vertaling van "modèles communautaires toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design

permis de conduire communautaire | permis de conduire de modèle communautaire
Community driving licence | Community model driving licence

Bulletin des dessins ou modèles communautaires
Community Design's Bulletin

modèle communautaire
community model

Une réaction intégrée aux cas de femmes battues : modèle communautaire
An Integrated Response to Wife Assault: a Community Model

Projet communautaire de lutte contre la violence dans les écoles : Un modèle de partenariat entre la police et l'école [ Projet communautaire de lutte contre la violence dans les écoles : Un modèle de partenariat entre la police et l'école : résumé ]
The Anti-Violence Community School: A Police/School Partnership Model [ The Anti-Violence Community School: A Police/School Partnership Model: Summary Report ]

être un modèle dans les arts communautaires
be a community arts' role model | be a person who is looked up to in the community arts | act as a role model in community arts | be a role model in community arts

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

77. prône pour le secteur de la pêche un système de gestion qui tranche avec l'approche verticale traditionnelle (top-down), en misant plutôt sur le principe de la régionalisation et de la subsidiarité (décentralisation horizontale), sans toutefois entraîner une discrimination régionale ni porter atteinte à l'application commune de la politique de la pêche, sur l'évaluation du principe de la stabilité relative et du fait que les conclusions de cette évaluation exigent une application plus souple de ce principe, et sur la participation des professionnels du secteur et autres parties prenantes; rejette résolument, vu la multiplicité des spécificités de la flotte communautaire, toute tentative d'adopter un modèle unique de gestion de la pêche, et demande en revanche qu'il soit dûment tenu compte des spécificités des différentes mers européennes; souligne néanmoins qu'il convient de veiller à ne pas hypothéquer l'égalité des chances des producteurs sur le marché européen et à ne pas mettre en péril l'harmonisation des conditions de concurrence;
77. Maintains that the management system for the fisheries sector must abandon the traditional top-down approach, laying emphasis instead on the principle of regionalisation and subsidiarity (horizontal decentralisation) without leading to regional discrimination or to disruption of the common implementation of fisheries policy, on the evaluation of the principle of relative stability and whether the conclusions of that evaluation require that principle to be applied more flexibly and on the participation of professionals in the sector and other stakeholders; firmly rejects, in view of the multifarious specific features of the Community fleet, any attempt to adopt a single Community fisheries management model, and calls instead for due account to be taken of the specific particularities of the various European seas; stresses, however, the need to avoid jeopardising either equality of opportunity among producers on the European market or the harmonisation of the conditions of competition;

Toutefois, un régime communautaire pourvu d'une forte composante cohésive pourrait servir de modèle pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis, contribuer à la création de synergies et encourager les initiatives publiques et privées visant à accroître la sécurité alimentaire des personnes dans le besoin.
A Community scheme with a strong cohesive element might, however, serve as a model for the distribution of food to the most deprived, help create synergies and encourage public and private initiatives aimed at increasing the food security of persons in need.

Toutefois, un régime communautaire pourvu d'une forte composante cohésive pourrait servir de modèle pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis, notamment dans les régions les moins développées, contribuer à la création de synergies et encourager les initiatives publiques et privées visant à accroître la sécurité alimentaire des personnes dans le besoin.
A Community scheme with a strong cohesive element might, however, serve as a model for the distribution of food to the most deprived, especially in the less developed regions, help create synergies and encourage public and private initiatives aimed at increasing the food security of persons in need.

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des dessins ou modèles communautaires le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, surseoir à statuer. Dans ce cas, l'Office poursuit la procédure pendant devant lui.
2. The Office, when hearing an application for a declaration of invalidity of a registered Community design, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the registered Community design is already in issue on account of a counterclaim before a Community design court. However, if one of the parties to the proceedings before the Community design court so requests, the court may, after hearing the other parties to these proceedings, stay the proceedings. The Office shall in this instance continue the proceedings pending before it.

Toutefois, lorsqu'un dessin ou modèle communautaire enregistré est concerné par une procédure d'insolvabilité, la demande de l'autorité nationale compétente en vue de l'inscription au registre d'une mention à cet effet ne donne pas lieu au paiement d'une taxe.
However, where a registered Community design is involved in insolvency proceedings, the request of the competent national authority for an entry in the Register to this effect shall not be subject to payment of a fee.

Mais j'ajoute, toutefois, que l'Europe aura seulement réussi son test lorsque le résultat de la Convention sur un traité constitutionnel européen aura également conquis la même unanimité auprès des gouvernements, de la Commission et du Parlement européen, pour que l'Europe possède au XXIe siècle des structures institutionnelles stabilisées, et la principale tâche du Conseil des ministres sera surtout de soutenir un modèle communautaire tel que cette Communauté élargie à 25 - et à davantage encore, plus tard - possède une base solide.
I also want to add, however, that Europe will have successfully completed its probation only as and when the outcome of the Convention on a European constitutional treaty is greeted with the same unanimity by the governments, the Commission and by Parliament, so that Europe may, in the twenty-first century, have stable institutional structures, and the Council of Ministers' principal and greatest task will be to support a Community model, so that this enlarged community of twenty-five – and later even more – States will also have a solid foundation.

Toutefois, l'exception de nullité du dessin ou modèle communautaire présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le dessin ou modèle communautaire pourrait être déclaré nul en raison de l'existence d'un droit national antérieur du défendeur au sens de l'article 25, paragraphe 1, point d).
However, a plea relating to the invalidity of a Community design, submitted otherwise than by way of counterclaim, shall be admissible in so far as the defendant claims that the Community design could be declared invalid on account of an earlier national design right, within the meaning of Article 25(1)(d), belonging to him.

Toutefois, le titulaire d'une licence exclusive peut engager une telle procédure si, après mise en demeure, le titulaire du dessin ou modèle communautaire n'agit pas lui-même en contrefaçon dans le délai approprié.
However, the holder of an exclusive licence may bring such proceedings if the right holder in the Community design, having been given notice to do so, does not himself bring infringement proceedings within an appropriate period.

Toutefois, avant son inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur le dessin ou modèle communautaire enregistré après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Nevertheless, such an act, before it is so entered, shall have effect vis-à-vis third parties who have acquired rights in the registered Community design after the date of that act but who knew of the act at the date on which the rights were acquired.

En revanche, elle a une importante communication ferroviaire transfrontalière avec des pays tiers non communautaires, lesquels ne sont toutefois pas liés par la législation communautaire, continuent et vont sans nul doute continuer à suivre, pour un temps plus ou moins long, les modèles et systèmes techniques nationaux qui leur sont propres.
On the contrary, it has important cross-border rail links with third, non-EU countries, which are not bound by Community legislation and, consequently, employ their own national standards and systems and will no doubt continue to do so in the shorter or longer term.