Traduction de «cette charte devait contenir » (Français → Anglais) :

Cette charte devait contenir les principes suivants : tout d'abord, la finalité de l'aide au développement devait être de venir en aide aux pays et aux gens les plus défavorisés du monde; deuxièmement, les objectifs du développement devraient toujours avoir priorité sur les objectifs de politique étrangère.
This charter had to contain the following principles: first, the primary purpose of development assistance is to help the poorest countries and people of the world; and second, development priorities should always take priority over foreign policy objectives.

Cette charte devait contenir les principes suivants : la finalité de l'aide au développement est de devenir une aide dans des pays et auprès des gens les plus défavorisés du globe; les objectifs de développement devraient toujours avoir priorité sur les objectifs de politique étrangère.
This charter had to contain the following principles: the primary purpose of development assistance is to help the poorest countries and people of the world; and development priorities should always take priority over foreign policy objectives.

M Morgan a déjà parlé de ce que cette charte devait contenir.
Mrs Morgan has already talked about what this must contain.

Nous avons eu un grand débat sur les droits individuels, sur la liberté d'expression, sur la liberté de circulation, sur les dispositions que devait contenir la charte et sur ce qui devait être inséré ou non dans la Constitution.
We went through a great debate about individual rights, the freedom of speech, the freedom of mobility, what should be in the charter and what should or should not be enshrined in the constitution.

B. considérant que le Conseil européen est d'avis que cette charte doit contenir les droits de liberté et d'égalité, ainsi que les droits de procédure tels que garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes des États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. La charte doit en outre contenir les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l'Union. Dans l'élaboration de la charte, il faudra par ailleurs prendre en considération des droits économiques et sociaux tels qu'énoncés dans la charte sociale européenne et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (article 136 TCE) dans la mesure où ils ne justifient pas uniquement des objectifs pour l'action de l'Union,
B. whereas the European Council resolved that the Charter "should contain the fundamental rights and freedoms as well as basic procedural rights guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and derived from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law; the Charter should also include the fundamental rights that pertain only to the Union's citizens; In drawing up such a Charter account should furthermore be taken of economic and social rights as contained in the European Social Charter and the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers (Article 136 TEC), in so far as they do not merely establish objectives for action by the Union",

A cette époque, la Commission déclarait que la convention chargée d'élaborer la charte devait laisser ouvertes les deux options sur le statut définitif de la charte, telles qu'envisagées par les chefs d'Etat et de gouvernements : un texte juridiquement contraignant et inséré dans les traités ou une déclaration de politique solennelle.
It stated that the Convention responsible for drawing up the Charter should leave open the two options regarding its final status, as envisaged by the Heads of State or Government a legally mandatory instrument incorporated in the Treaties or a solemn political declaration.

Je ne partage pas non plus l'avis selon lequel cette Charte devrait contenir des droits économiques et sociaux exigibles car ceux-ci relèvent de la législation du travail de chaque État membre et de l'autonomie des partenaires sociaux.
I do not take the view that this charter should contain enforceable economic and social rights. These are subject to the employment law of the Member States and the autonomy of the social partners.

- (EN) Le Conseil européen de Cologne s'est prononcé en faveur de l'élaboration, avant le Conseil européen de décembre 2000, d'une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il a décidé que cette charte devait être élaborée par un organe composé de 15 représentants des chefs d'État et de gouvernement, 16 députés au Parlement européen, parmi lesquels l'auteur de la question, 30 députés des parlements nationaux et moi-même, représentant le président de la Commission.
– The Cologne European Council decided that a Charter of Fundamental Rights of the European Union should be drawn up in advance of the European Council in December 2000 and that such a charter should be drafted by a body composed of 15 representatives of the Heads of State and Government, 16 Members of the European Parliament including the honourable Member, 30 Members of national parliaments and myself representing the President of the Commission.

Nous allons tout à l'heure adopter officiellement, le plus solennellement possible et, je le souhaite, à la plus large majorité, cette Charte, et il se trouvera bien des tribunaux pour en tirer quelques conclusions, même si cette Charte ne devait pas être immédiatement intégrée dans les Traités.
We shall shortly be officially adopting this Charter as formally as possible and, I would hope, with the largest possible majority, and there will be any number of courts to draw conclusions from it even if it is not incorporated into the Treaties in the immediate future.

Un an après Wholesale Travel, il y a eu une autre cause, La Reine c. Rube, sur laquelle la Cour suprême du Canada a rendu, verbalement, une décision unanime dans laquelle elle considérait que la Loi sur les aliments et drogues devait contenir implicitement une défense de diligence raisonnable pour être conforme à la Charte.
A year after Wholesale Travel, there was another case called R. v. Rube, a unanimous Supreme Court of Canada decision, in a cursory oral judgment from the bench, which read into the Food and Drug Act a due diligence defence in order to assure its Charter compliance.