Traduction de «cette charte devait » (Français → Anglais) :

On a demandé à la Cour suprême de statuer si le libellé actuel de l'article 184.4 contrevenait au droit d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, conformément à l'article 8 de la Charte, qui traite du droit à la protection de la vie privée. Le cas échéant, la Cour suprême devait déterminer si la constitutionnalité de cet article était préservée par l'article 1 de la Charte, qui limite un droit garanti par la Charte si cette limite constitue une mesure raisonnable dans le cadre d'une société libre et démocratique.
The question the Supreme Court was asked to address was whether section 184.4, as currently written, contravenes the right to be free from unreasonable search and seizure pursuant to section 8 of the charter relating to privacy rights and, if so, whether this section's constitutionality is salvaged by section 1 of the charter, which allows a charter right to be circumscribed if it is deemed reasonable to do so in a free and democratic society.

Cette charte devait contenir les principes suivants : tout d'abord, la finalité de l'aide au développement devait être de venir en aide aux pays et aux gens les plus défavorisés du monde; deuxièmement, les objectifs du développement devraient toujours avoir priorité sur les objectifs de politique étrangère.
This charter had to contain the following principles: first, the primary purpose of development assistance is to help the poorest countries and people of the world; and second, development priorities should always take priority over foreign policy objectives.

Cette charte devait contenir les principes suivants : la finalité de l'aide au développement est de devenir une aide dans des pays et auprès des gens les plus défavorisés du globe; les objectifs de développement devraient toujours avoir priorité sur les objectifs de politique étrangère.
This charter had to contain the following principles: the primary purpose of development assistance is to help the poorest countries and people of the world; and development priorities should always take priority over foreign policy objectives.

M Morgan a déjà parlé de ce que cette charte devait contenir.
Mrs Morgan has already talked about what this must contain.

A cette époque, la Commission déclarait que la convention chargée d'élaborer la charte devait laisser ouvertes les deux options sur le statut définitif de la charte, telles qu'envisagées par les chefs d'Etat et de gouvernements : un texte juridiquement contraignant et inséré dans les traités ou une déclaration de politique solennelle.
It stated that the Convention responsible for drawing up the Charter should leave open the two options regarding its final status, as envisaged by the Heads of State or Government a legally mandatory instrument incorporated in the Treaties or a solemn political declaration.

- (EN) Le Conseil européen de Cologne s'est prononcé en faveur de l'élaboration, avant le Conseil européen de décembre 2000, d'une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il a décidé que cette charte devait être élaborée par un organe composé de 15 représentants des chefs d'État et de gouvernement, 16 députés au Parlement européen, parmi lesquels l'auteur de la question, 30 députés des parlements nationaux et moi-même, représentant le président de la Commission.
– The Cologne European Council decided that a Charter of Fundamental Rights of the European Union should be drawn up in advance of the European Council in December 2000 and that such a charter should be drafted by a body composed of 15 representatives of the Heads of State and Government, 16 Members of the European Parliament including the honourable Member, 30 Members of national parliaments and myself representing the President of the Commission.

Nous allons tout à l'heure adopter officiellement, le plus solennellement possible et, je le souhaite, à la plus large majorité, cette Charte, et il se trouvera bien des tribunaux pour en tirer quelques conclusions, même si cette Charte ne devait pas être immédiatement intégrée dans les Traités.
We shall shortly be officially adopting this Charter as formally as possible and, I would hope, with the largest possible majority, and there will be any number of courts to draw conclusions from it even if it is not incorporated into the Treaties in the immediate future.

Le commissaire vient de rappeler dans quel esprit cette Charte a été rédigée, comme si elle devait être contraignante un jour.
The Commissioner has just mentioned the spirit in which the Charter was drawn up, with a view to its being made, one day, a binding text.

Ils ont précisé que cette charte ne devait pas être perçue comme créant un système concurrent de celui de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, à laquelle le Conseil européen s'est explicitement référé à Cologne.
They clarified that this Charter should not be understood as creating a competing system alongside the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms to which the European Council of Cologne had explicitly referred.