Vertaling van "cette chambre quelles étaient " (Frans → Engels) :

Cette apparente stabilité des choix, quelle que soit la situation en matière de droits d'accises, pourrait être sérieusement ébranlée si les prix des produits pétroliers étaient bas (comme cela était encore le cas tout récemment) et les prix du gaz naturel à peine plus bas que ceux qui ont été utilisés dans la présente étude.
This apparent stability of choices in the face of excise duties could be substantially eroded in a situation of low petroleum product prices (as was the case in the very recent past) with natural gas prices only slightly lower than the ones used in this study.

À cet égard, il convient de noter que la société n’a pas précisé quelles étaient les politiques européennes qu’elle visait; par conséquent, la Commission n’a pas pu apporter ses observations au sujet de cette allégation.
In this respect it is noted that it was not specified to which EU policies the company was referring and therefore the Commission cannot comment on this allegation.

Tous les établissements qui, au 31 décembre 2012, étaient déjà constitués et reconnus par le droit national applicable en tant que société mutuelle, société coopérative, établissement d’épargne ou établissement analogue, continuent d’être reconnus en tant que tels aux fins de la deuxième partie du règlement (UE) no 575/2013, quelle que soit leur forme juridique, tant qu’ils continuent de remplir les critères fondant cette reconnaissance en vertu du droit national applicable.
All existing institutions already set up and recognised as mutuals, cooperative societies, savings institutions or similar institutions under applicable national law before 31 December 2012 continue to be classified as such for the purpose of Part Two of Regulation (EU) No 575/2013 without regard to their legal form as long as they continue to meet the criteria that determined such recognition as one of those entities under applicable national law.

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.

Comme c’est le cas pour n’importe quel candidat potentiel, il y a des conditions qui s’appliquent à l’adhésion à cette communauté de valeurs, et je voudrais dès lors remercier le rapporteur non seulement pour son rapport, mais aussi pour avoir dit clairement dans son discours quelles étaient ces conditions.
As is the case for every potential candidate, there are conditions that apply to accession to this community of values, and I would therefore like to thank the rapporteur not just for his report but also for making it clear in his speech what these conditions are.

Les familles, les responsables politiques et les sociétés de manière générale doivent se rencontrer et examiner à quel moment ils se sont trompés et quelles étaient les causes de cette erreur.
Families, politicians and societies as a whole must come together and discuss where they have gone wrong and why.

Cette contribution pourrait être acceptable selon les lignes directrices de 1999 uniquement si toutes les autres conditions nécessaires à l'approbation de l'aide étaient remplies. La Commission prendrait alors en considération, par exemple, si le bénéficiaire se trouve dans une région assistée ou dans quelle mesure les sources de financement reflètent la confiance du marché — bénéficiaire et actionnaires exceptés — dans une viabilité à long terme de la société ou se baserait encore sur d'autres caractéristiques selon le cas.
Such a contribution might be accepted under the 1999 guidelines only if all the other conditions for approving the aid were fulfilled, and the Commission would have to take into account such criteria as whether the company is active in an assisted area and to what extent the sources of financing reflect the belief of the market, other than the beneficiary itself and its shareholders, in the long-term viability of the company or other specific features of the case.

Cette affirmation permet de comprendre que la chambre de recours a considéré que les mouchetures n’étaient pas susceptibles de rendre la marque demandée distinctive parce qu’il s’agit d’un élément de présentation courant.
That statement demonstrates that the Board of Appeal took the view that the speckles were not capable of rendering the mark applied for distinctive, since what was involved was a commonplace feature.

Lorsque, exceptionnellement, les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qu'ils sont exécutés le jour de cette ouverture, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu'à condition que l'organe de règlement, la contrepartie centrale ou la chambre de compensation puissent prouver, après le moment du règlement, qu'ils n'avaient pas connaissance et n'étaient pas tenus d'avoir connaissance de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
Where, exceptionally, transfer orders are entered into a system after the moment of opening of insolvency proceedings and are carried out on the day of opening of such proceedings, they shall be legally enforceable and binding on third parties only if, after the time of settlement, the settlement agent, the central counterparty or the clearing house can prove that they were not aware, nor should have been aware, of the opening of such proceedings.