Vertaling van "critères fondant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.
Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les établissements qui, au 31 décembre 2012, étaient déjà constitués et reconnus par le droit national applicable en tant que société mutuelle, société coopérative, établissement d’épargne ou établissement analogue, continuent d’être reconnus en tant que tels aux fins de la deuxième partie du règlement (UE) no 575/2013, quelle que soit leur forme juridique, tant qu’ils continuent de remplir les critères fondant cette reconnaissance en vertu du droit national applicable.
All existing institutions already set up and recognised as mutuals, cooperative societies, savings institutions or similar institutions under applicable national law before 31 December 2012 continue to be classified as such for the purpose of Part Two of Regulation (EU) No 575/2013 without regard to their legal form as long as they continue to meet the criteria that determined such recognition as one of those entities under applicable national law.

Cette disposition nous permettra de définir les critères relatifs à la persistance et à la bioaccumulation en nous fondant sur les valeurs numériques établies dans la PGST, la politique de gestion des substances toxiques.
It allows us to set the criteria for persistence and bioaccumulation, which will be the numbers that are taken out of the TSMP, the toxic substances management policy.

Question n 380 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la recommandation que Jeremy Wallace, directeur adjoint des Changements climatiques au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), a formulée voulant que le financement approuvé à titre provisoire le 29 avril 2011 par la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l'innovation du MAECI et visant à appuyer une exposition de l’artiste canadienne Franke James en Europe de l’Est soit annulé par « crainte que le financement proposé ne soit pas compatible avec nos intérêts [.] et en fait même contraire aux intérêts plus larges du Canada »: a) selon quels critères précis et en se fondant sur quelles preuves le gouvernement en est-il arrivé à la conclusion que l’exposition de Mme James pouvait menacer les intérêts du Canada; b) pour chaque correspondance, courriels compris, portant sur cette conclusion, (i) quel est précisément le contenu, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) quelle est la date d’envoi; c) sur quelles preuves le MAECI s’est-il appuyé pour justifier les corrections, aux termes des alinéas 20(1)c) et 21(1)b) et du paragraphe 15(1) de la Loi sur l'accès à l'information, à la correspondance fournie à Mme James à la suite de la demande que cette dernière a formulée le 16 août 2011 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; d) en ce qui concerne la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, sur quelle base juridique le MAECI a-t-il fondé sa décision de retirer son soutien et de revenir sur sa décision d’accorder une aide financière à Mme James?
Question No. 380 Ms. Elizabeth May: With regard to the recommendation made by Jeremy Wallace, Deputy Director of Climate Change at the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT), that funding provisionally approved on April 29, 2011, by the DFAIT Planning, Advocacy, and Innovation Office, for the purpose of supporting an art exhibition by Canadian artist Franke James in Eastern Europe, be cancelled based on a determination that, “concerns that the funding proposed would not be consistent with our interests () and would in fact run counter to Canada’s interests more broadly”: (a) what specific criteria and evidence did the government use to determine that Ms. James’ art exhibition would constitute a threat to the interests of Canada; (b) for each correspondence, including e-mails, that relate to this determination, including those between Ministers’ exempt staff and departmental staff at DFAIT, (i) what are its details, (ii) what are the names of the sender and recipients, (iii) on what date was it sent; (c) on what evidence did DFAIT rely in order to justify the redactions, under Sections 20(1)(c), 21(1)(b), and 15(1) of the Access to Information Act, to the correspondence released to Ms. James under her Access to Information Act request on this matter on August 16, 2011; and (d) with regard to the Right to Freedom of Speech enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, on what legal grounds did DFAIT base its decision to withdraw support and revoke Ms. James’ allotted funding?

Concernant la méthode utilisée pour déterminer si une compression des marges est abusive, la Cour considère que le Tribunal et la Commission ont à juste titre eu recours au critère du « concurrent aussi efficace », qui consiste à examiner si les pratiques tarifaires d’une entreprise dominante risquent d’évincer du marché un opérateur économique aussi performant que cette entreprise en se fondant uniquement sur les tarifs et coûts de cette dernière, et non sur la situation spécifique de ses concurrents.
With regard to the method used to determine whether a margin squeeze is abusive, the Court considers that the General Court and the Commission were entitled to rely on the ‘as-efficient-competitor’ test, which consists in considering whether the pricing practices of a dominant undertaking could drive an equally efficient economic operator from the market, relying solely on the dominant undertaking’s charges and costs instead of on the particular situation of its competitors.

Se fondant sur cette évaluation, la Commission a inclus ces critères dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires .
Based on the assessment, these criteria were included in the Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the provision of food information to consumers .

Il s'est dit prêt à examiner plus avant cette question, en se fondant sur la présente communication, afin que soient élaborées des feuilles de route détaillées établissant des critères de référence clairs, à respecter par l'ensemble des pays de la région, en vue de parvenir progressivement à la libéralisation des visas.
It expressed its readiness to further discuss this issue, based on the present Communication, with a view to defining detailed roadmaps setting clear benchmarks to be met by all the countries in the region in order to gradually advance towards visa liberalisation.

Une organisation examine tous les aspects environnementaux de ses activités, produits et services et décide, en se fondant sur des critères tenant compte de la législation communautaire, quels sont ceux qui ont un impact significatif sur l'environnement. Sur cette base, elle fixe ses objectifs environnementaux généraux et spécifiques.
An organisation shall consider all environmental aspects of its activities, products and services and decide, on the basis of criteria taking into account the Community legislation, which of its environmental aspects have a significant impact, as a basis for setting its environmental objectives and targets.

2. Cette période peut toutefois être ramenée à six ans s'il est établi, à la fin de la cinquième année, que pour le médicament concerné, les critères énoncés à l'article 3 ne sont plus remplis, et, entre autres, s'il est démontré, en se fondant sur les données disponibles, que la rentabilité est suffisante pour ne plus justifier le maintien de l'exclusivité commerciale.
2. This period may however be reduced to six years if, at the end of the fifth year, it is established, in respect of the medicinal product concerned, that the criteria laid down in Article 3 are no longer met, inter alia, where it is shown on the basis of available evidence that the product is sufficiently profitable not to justify maintenance of market exclusivity.

La proposition prévoit, notamment: - de clarifier le champ d'application de cette directive en ce qui concerne, en particulier, les types de projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation n'est pas systématique, mais fait l'objet d'une décision cas par cas de l'Etat membre concerné (projets de l'annexe II de la directive), fondant cette décision sur des critères de sélection définis au niveau communautaire, tels que la taille du projet, sa localisation exacte, la production de déchets ou les risques d'accident; - de préciser le contenu de l'évaluation, en indiquant, en particulier, la nature des informations qui doivent être présentées par le maître d'ouvrage; - de renforcer la coopération entre les Etats membres concernés par des projets ayant des effets transfrontaliers.
The proposal provides, inter alia: - for clarification of the scope of this Directive as regards, in particular, the types of project for which the obligation to carry out an assessment is not automatic but is a matter for decision on a case-by-case basis by the Member State concerned (projects in Annex II to the Directive), basing that decision on selection criteria defined at Community level such as the size of the project, its precise location, the production of waste or the risks of accidents; - for the specific content of the assessment, indicating, in particular, the nature of the information that must be presented by a developer; - greater cooperation between the Member States involved in projects that have transboundary effects.

Il semblerait que le Parlement doive trancher cette question en se fondant avant tout sur le critère de la justice.
It seems Parliament has to act with justice at its core on this issue.