Traduction de «cette autorisation doivent donc entrer » (Français → Anglais) :

Les modifications apportées au Règlement sur les aliments et drogues pour permettre la vente des aliments en conformité avec cette autorisation doivent donc entrer en application avant l'expiration de l'autorisation.
Regulatory amendments to the Food and Drug Regulations to provide for the sale of the food under the authorization must, therefore, come into force before the authorization expires.

La Commission a déclaré que, pour être autorisés par la législation de l’Union européenne, ces entretiens et enquêtes doivent être proportionnés - ils ne doivent donc pas rendre inopérant le droit au regroupement familial - et respecter les droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée et familiale.
The Commission has stated that in order to be admissible under EU law these interviews and other investigations must be proportionate - thus not render the right to family reunification nugatory - and respect fundamental rights, in particular the right to privacy and family life.

Ces entreprises d'investissement ne doivent donc pas entrer dans le champ d'application du présent règlement.
Those investment firms should therefore not fall within the scope of this Regulation.

(4) Le titulaire de permis ne peut permettre à la personne ayant obtenu une autorisation aux termes du paragraphe (3) d’entrer ou de demeurer dans la zone protégée que si elle est escortée en tout temps par une personne à laquelle il a délivré l’autorisation consignée d’entrer dans cette zone et pour laquelle il a rédigé un rapport d’identification.
(4) No licensee shall permit a person who has an authorization issued under subsection (3) to enter or remain in the protected area unless the person is escorted at all times by a person who has the recorded authorization of the licensee to enter that area and for whom the licensee has prepared an identification report.

b) l’autorisation est subordonnée à la condition que la personne soit escortée en tout temps dans la zone protégée par une personne qui a reçu du titulaire de permis l’autorisation consignée d’entrer dans cette zone et pour laquelle il a rédigé un rapport d’identification.
(b) the authorization is issued subject to the condition that the person must be escorted within the protected area at all times by a person who has the recorded authorization of the licensee to enter that area and for whom the licensee has prepared an identification report.

Les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés doivent démontrer qu'ils possèdent les compétences pour entrer dans la profession dans la province ou le territoire concerné et qu'ils sont capables d'exercer leur fonctions dans le contexte des lois et des règlements pertinents tout en adhérant aux normes de pratique professionnelles et aux codes de déontologie de la profession.
Licensed practical nurses must demonstrate the capacity to meet jurisdictional entry-to-practice competencies and be able to practice within the context of relevant legislation and regulations while adhering to professional standards of practice and codes of ethics for the profession.

Bien que tous les travailleurs répondant à la définition objective d'une relation de travail doivent donc entrer dans le champ d'application de la directive, il faut prendre en considération certains groupes, comme les pompiers volontaires, auxquels il est difficile d'appliquer des règles générales. Le droit national les considère comme étant des travailleurs dans certains États membres, mais pas dans d’autres.
While all workers satisfying the objective definition of an employment relationship should thus fall within the scope of the Directive, there is a need to consider particular groups such as volunteer firefighters, to whom it is difficult to apply or enforce general rules. They are considered as workers under national law in some Member States, but not in others.

Ces installations doivent donc être autorisées et les valeurs limites d'émission indiquées dans les autorisations doivent être fondées sur les MTD.
These installations therefore have to be permitted, with the emission limit values to be set in the permits being based on BAT.

[6] Les États Membres doivent faire entrer en vigueur les lois, les réglementations et les dispositions administratives nécessaires pour se mettre en conformité avec cette directive au plus tard le 31 janvier 2006.
[6] Member States need to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 31 January 2006.

Le projet de loi C-35 permettrait au ministre des Affaires étrangères d'usurper le pouvoir du ministre de l'Immigration en l'autorisant à signer un arrêté permettant d'admettre ici un visiteur étranger qui ne serait pas autorisé autrement à entrer au Canada (1025) J'espère que le ministre des Affaires étrangères ne veut pas que la Chambre approuve automatiquement cette usurpation de pouvoir.
Bill C-35 would allow the foreign affairs minister to supercede the authority of the immigration minister by allowing him to sign an order for a foreign visitor to be admitted into the country who would otherwise not be allowed to come to Canada (1025) I hope the Minister of Foreign Affairs does not want the House to rubber stamp this power grab.