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Traduction de «cette assistance soit renforcée » (Français → Anglais) :

Il s'attend à ce que cette coopération se poursuive et soit renforcée jusqu'à ce que tous les inculpés qui continuent à échapper à la justice internationale soient déférés devant le Tribunal».

It expects that this cooperation will continue and be strengthened until all those charged with crimes who continue to elude international justice have been brought before the Tribunal”.


souligne le fait que la disposition de l'article 7, selon laquelle les États membres peuvent demander à partager les mesures d'efficacité énergétique qui concernent en priorité les ménages touchés par la pauvreté énergétique ou les logements sociaux, n'a été utilisée jusqu'à présent que par deux États membres; demande que cette disposition soit renforcée.

Highlights the fact that the provision in Article 7 whereby Member States may require a share of energy efficiency measures to be implemented as a priority in households affected by energy poverty or in social housing has so far been used by only two Member States; calls for this provision to be strengthened.


Je dois toutefois mentionner que cette loi a été renforcée en janvier 2012 et qu'il est donc tout à fait possible — même si je ne dispose d'aucun renseignement précis à ce sujet — que cet individu ait fait entrer de grosses sommes d'argent au Canada avant que la loi soit renforcée.

Mind you, that act was tightened and strengthened as of January 2012, so it is quite possible — though I am operating largely in the dark here — that this individual brought large amounts of money into the country before the act was tightened.


Sans revenir pour demander que cette décision soit renversée, on fait la recommandation que l'autorité du Conseil du Trésor soit renforcée effectivement pour pouvoir donner des directives aux institutions.

Without going back and asking for the decision to be reversed, we recommended that Treasury Board's authority be strengthened, precisely to be able to give directives to institutions.


Le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps vise à ce qu'une assistance soit apportée aux conjoints les plus vulnérables lors des procédures de divorce.

The Regulation on the law applicable to divorce aims to provide assistance to weaker partners during divorce disputes.


1. Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou ...[+++]

1. Where, on account of pregnancy, a new-born child, serious illness, severe disability or old age, an applicant is dependent on the assistance of his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States, or his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States is dependent on the assistance of the applicant, Member States shall normally keep or bring together the applicant with that child, sibling or parent, provided that family ties existed in the country of origin, that the child, sibling or parent or the applicant is able to take care of the dependent person and that the persons conc ...[+++]


Nous aimerions que cette protection soit renforcée et appuyons les recommandations présentées par le Centre canadien de ressources pour les victimes de crime qui obligeraient les tribunaux à examiner les demandes présentées par la victime en vue de faire exclure le public de la salle d'audience, qui autoriseraient les tribunaux à permettre, s'ils l'estiment approprié, l'enregistrement magnétoscopique des déclarations des victimes et des témoins quel que soit leur âge, et quel que soit le type d'instance et qui prévoiraient ...[+++]

We would like to see these protections expanded and support the recommendations submitted by the Canadian Resource Centre for Victims of Crime, requiring judges to consider an application from a victim for the exclusion of the public; allowing judges to have the discretion to use video recordings for victims and witnesses of any age, in any proceedings; adding subsection 486.5(7) to include the views of the victim in the list of items a judge must consider in considering a publication ban.


Bien qu'elle soit déjà en ligne avec l'approche antérieure de la Commission, cette proposition pourrait être renforcée ultérieurement à la lumière de cette Communication et des éléments additionnels relatifs au déliement qui résulterait des débats au Conseil.

While already in line with the Commission's earlier approach to untying, this proposal could be further strengthened, in light of this Communication and any additional elements related to untying that will result from the debate on this in the Council.


Outre cette disposition particulière, applicable uniquement en matière pénale, le droit général reconnu à l'article 6 selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement quelle que soit la nature de la procédure, a été étendu pour comprendre, dans certaines circonstances, un droit à l'assistance judiciaire.

In addition to this specific provision, applicable only in criminal cases, the general entitlement of Art. 6 to a fair hearing whatever the nature of the proceedings, has been held to comprise a right, in certain circumstances, to legal aid.


Ceci, a-t-il dit, est totalement inacceptable". M. Fischler a indiqué qu'il contacterait le Ministre italien de l'Agriculture afin qu'une enquête soit ouverte sur cette affaire et que toutes les mesures nécessaires soient prises pour que l'application de la législation communautaire soit renforcée.

This, he said, is totally unacceptable and indicated that he will be contacting the Italian Minister of Agriculture to insist that the matter be investigated and to take any action necessary to ensure that the enforcement of EU legislation is strengthened.




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cette assistance soit renforcée ->

Date index: 2023-01-07
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