Traduction de «protection soit renforcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures de protection renforcée
stronger protection measures

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) En réponse , d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif: premièrement, aider les États membres à dispenser des formations permettant d'améliorer les connaissances élémentaires concernant la dimension répressive de l’Union; deuxièmement, aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs; troisièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques; et quatrièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers.
(3) In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks , and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of general principles: first, to support Member States in providing training in order to improve basic knowledge of the Union dimension of law enforcement; second, to support Member States, upon their request, in the development of bilateral and regional cooperation through law enforcement training; third, to develop, implement and coordinate training in specific thematic areas; and fourth, to develop, implement and coordinate training in relation to Union missions and law enforcement capacity-building activities in third countries.

3. Pour que la protection de la population civile contre les effets des hostilités soit renforcée, les combattants sont tenus de se distinguer de la population civile lorsqu’ils prennent part à une attaque ou à une opération militaire préparatoire d’une attaque.
3. In order to promote the protection of the civilian population from the effects of hostilities, combatants are obliged to distinguish themselves from the civilian population while they are engaged in an attack or in a military operation preparatory to an attack.

C'est pourquoi nous recommandons aussi dans notre mémoire que la réglementation relative au commerce de l'assurance soit maintenue et renforcée et qu'une réglementation sur l'information relative au crédit soit mise en vigueur le plus tôt possible comme fondement de toute mesure supplémentaire de protection contre la vente liée réalisée par coercition, en vertu de la Loi sur la concurrence ou d'autres lois semblables.
That is why our brief also recommends that the insurance business regulations be maintained and enforced and that the credit information regulations be proclaimed in force at the earliest possible opportunity as a foundation for any additional safeguards against coercive tied selling enacted under the Competition Act or similar legislation.

1. demande que la dimension "protection des données" du marché intérieur soit renforcée aussi bien en ligne que hors ligne, moyennant l'harmonisation complète des législations des États membres, après une analyse d'impact exhaustive et par analogie avec la législation-cadre s'appliquant au secteur des télécommunications, assurant un niveau très élevé de protection, afin d'améliorer la sécurité juridique, de garantir des niveaux de protection homogènes de la vie privée, de réduire la charge et les coûts administratifs, d'éviter la pratique consistant à rechercher la juridiction la plus favorable entre des législations nationales plus ou moins strictes en Europe, et de veiller à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les opérateurs économiques et les responsables du traitement des données; estime que cela stimulera le marché unique numérique, tout en réduisant les charges indues pour les entreprises, en particulier pour les PME;
1. Calls for the data protection dimension of the internal market to be enhanced through both online and offline through full harmonization of Member States’ legislation, after a thorough impact assessment and by analogy to the telecom framework rules according to a very high level of protection in order to increase legal certainty, to ensure consistent levels of privacy, reduce administrative burden and costs, avoid the risk of ‘forum shopping’ between more or less stringent Member States’ national legislation, and ensure a level playing field for all economic operators and data controllers; considers that this will boost the digital single market and reduce undue costs for businesses, especially for SMEs;

H. considérant que, pour que l'efficacité d'une politique de protection des consommateurs soit renforcée, les consommateurs et les entreprises doivent avoir connaissance des droits que leur accorde et des obligations que leur impose la législation en vigueur, et qu'ils doivent être en mesure de les appliquer à leurs transactions commerciales,
H. whereas the effectiveness of consumer policy will be enhanced by consumers and businesses knowing their rights and obligations under existing legislation and being able to apply them to their commercial transactions,

34. souhaite que la protection internationale des appellations d'origine soit renforcée; demande à la Commission d'intensifier ses efforts, notamment au niveau politique, pour obtenir une amélioration de la protection des IGP dans le cadre des négociations de l'OMC (que ce soit au niveau de l'extension de la protection relevant de l'article 23 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce à tous les produits, ou en ce qui concerne l'établissement d'un registre multilatéral des IGP), mais également dans le cadre des négociations d'adhésion de nouveaux États à l'OMC et des accords bilatéraux en cours de négociation;
34. Believes that the international protection of designations of origin should be strengthened; calls on the Commission to step up its efforts, particularly at political level, to bring about an improvement in PGI protection in the course of the WTO talks (either by extending the protection under Article 23 of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights to all products, or by establishing a multilateral register of PGIs), and also in the accession negotiations for new member countries joining the WTO and bilateral agreements currently being negotiated;

34. souhaite que la protection internationale des indications géographiques soit renforcée; demande à la Commission d'intensifier ses efforts, notamment au niveau politique, pour obtenir une amélioration de la protection des IGP dans le cadre des négociations de l'OMC (que ce soit au niveau de l'extension de la protection de l'article 23 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) à tous les produits, ou en ce qui concerne l'établissement d'un registre multilatéral des IGP), mais également dans le cadre des négociations d'adhésion de nouveaux États à l'OMC et des accords bilatéraux en cours de négociation;
34. Believes that the international protection of designations of origin should be strengthened; calls on the Commission to step up its efforts, particularly at the political level, to bring about an improvement in PGI protection in the course of the WTO talks (either by extending the protection under Article 23 of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) to all products, or by establishing a multilateral register of PGIs), and also in the accession negotiations for new member countries joining the WTO and bilateral agreements currently being negotiated;

Nous aimerions que cette protection soit renforcée et appuyons les recommandations présentées par le Centre canadien de ressources pour les victimes de crime qui obligeraient les tribunaux à examiner les demandes présentées par la victime en vue de faire exclure le public de la salle d'audience, qui autoriseraient les tribunaux à permettre, s'ils l'estiment approprié, l'enregistrement magnétoscopique des déclarations des victimes et des témoins quel que soit leur âge, et quel que soit le type d'instance et qui prévoiraient un paragraphe 486.5(7) supplémentaire dans le but d'ajouter le point de vue de la victime à la liste des éléments dont le juge doit tenir compte lorsqu'il examine la possibilité de rendre une ordonnance de non-publication.
We would like to see these protections expanded and support the recommendations submitted by the Canadian Resource Centre for Victims of Crime, requiring judges to consider an application from a victim for the exclusion of the public; allowing judges to have the discretion to use video recordings for victims and witnesses of any age, in any proceedings; adding subsection 486.5(7) to include the views of the victim in the list of items a judge must consider in considering a publication ban.

Ce faisant, la défense des intérêts de l'Union sera renforcée, quel que soit le "pilier" dont ils relèvent (par exemple la protection des intérêts financiers de la CE ou la protection de l'environnement).
By doing so, the defence of the Union's interests will be reinforced, whichever "pillar" they come under (for instance concerning the protection of EC financial interests or in the area of environmental protection).

Le Bloc québécois a revendiqué à maintes reprises au cours des dernières années qu'une telle protection soit renforcée puisque le contre-interrogatoire est probablement l'épreuve la plus pénible à franchir, surtout lorsque c'est l'accusé lui-même qui le dirige.
The Bloc Quebecois has repeatedly asked in recent years that this protection be reinforced, since cross-examination is probably the hardest thing for a victim to face, especially when the accused is doing the questioning.