Vertaling van "cette appréciation devrait tenir " (Frans → Engels) :

À cette fin, l'Agence devrait être habilitée à agir en tant qu'autorité du système pour les applications télématiques et, en cette qualité, elle devrait tenir à jour, contrôler et gérer toutes les exigences correspondantes applicables aux sous-systèmes au niveau de l'Union.
To that end, the Agency should be empowered to act as the system authority for telematics applications, and should, in that capacity, maintain, monitor and manage all corresponding subsystems requirements at Union level.

Afin de déterminer si un établissement se trouve en situation de défaillance avérée ou prévisible, l'autorité compétente devrait tenir compte de la valorisation visée au chapitre II du présent règlement si elle est déjà disponible, ainsi que des orientations émises par l'Autorité bancaire européenne (ABE) en vertu de l'article 32, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE pour favoriser la convergence des pratiques en ce qui concerne l'appréciation de cette condition de déclenchement de la procédure de résolution.
For purposes of determining whether an institution is failing or likely to fail, the competent authority should consider the valuation provided for in Chapter II of this Regulation, where already available and should take into account the guidelines issued by the European Banking Authority (EBA) pursuant to Article 32(6) of Directive 2014/59/EU which aim at promoting convergence of practices in relation to the determination of such resolution condition.

1. demande à la Commission de procéder à une analyse structurée et formalisée qui prenne en considération les coûts et les bénéfices et lui permette de planifier et de hiérarchiser ses vérifications relatives à des domaines ou à des processus (ou sous-processus) d'établissement spécifiques; est d'avis que cette analyse devrait tenir compte des risques liés à l'établissement par les États membres de leurs comptes nationaux et de l'importance relative des composantes du RNB au sein de l'économie prise dans son ensemble; estime que cette évaluation des risques devrait reposer sur toutes les informations qualitatives et quantitatives disponibles dans l'ensemble des services d'Eurostat et devrait se concentrer sur les procédures d'établissement décrites dans les inventaires RNB et dans les rapports sur la qualité du RNB élaborés récemment par les États membres;
1. Calls on the Commission to carry out a structured and formalised analysis that takes into consideration costs and benefits allowing it to plan and prioritise its verification on specific areas or compilation (sub-) processes; is of the opinion that such an analysis should consider the risks relating to the Member States’ compilation of their national accounts and the relative size of the GNI components in the total economy; considers that this risk assessment should be based on all qualitative and quantitative information available in all departments of Eurostat and concentrate on the compilation procedures described in GNI inventories and recent GNI quality reports of Member States;

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

La méthodologie permettant d’établir et de tenir à jour un inventaire des utilisations existantes du spectre devrait tenir dûment compte de la charge administrative qu’elle ferait peser sur les administrations et devrait viser à réduire le plus possible cette charge.
The methodology for establishing and maintaining an inventory of existing uses of spectrum should take due account of the administrative burden placed on the administrations and should aim to minimise that burden.

14. estime que la BEI devrait tenir compte de la situation financière des États membres au moment de déterminer dans quelles infrastructures la phase pilote des emprunts obligataires pour le financement de projets devrait être mise en œuvre; cette phase pilote devrait accorder la priorité aux projets des États membres confrontés à une faible croissance et à des problèmes de liquidité sur les marchés financiers;
14. Believes that the EIB should take into account the financial situation of Member States when deciding in which infrastructures the pilot phase of project bonds should be implemented; this pilot phase should give priority to projects in Member States which are suffering from low growth and liquidity problems on the financial markets;

Cette appréciation devrait tenir compte de l'accès à l'expertise indispensable pour la mise en oeuvre des politiques de l'Union européenne.
This assessment should take account of the need for expert advice for the implementation of EU policies.

(33) La technique comptable précise à utiliser pour le calcul des fonds propres, pour l'appréciation de leur adéquation aux risques auxquels un établissement de crédit est exposé ainsi que pour l'évaluation de la concentration des expositions devrait tenir compte des dispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qui comporte certaines adaptations des dispositions de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , ou du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales , selon l'acte qui régit la comptabilité des établissements de crédit en droit national.
(33) The precise accounting technique to be used for the calculation of own funds, their adequacy for the risk to which a credit institution is exposed, and for the assessment of the concentration of exposures should take account of the provisions of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , which incorporates certain adaptations of the provisions of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts or of Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council of 19 July 2002 on the application of international accounting standards , whichever governs the accounting of the credit institutions under national law.

24. estime que la nomination finale au poste de directeur de l'Autorité devrait être subordonnée à une déclaration du candidat devant la commission compétente du Parlement européen et à un interrogatoire organisé par cette dernière; estime que cette audition devrait être publique et que la décision finale de la Commission devrait tenir compte de l'avis rendu par la commission à la suite de l'audition;
24. Considers that the nominee for the post of Director of the Authority should be invited to appear before the relevant Committee of the European Parliament to make a statement and to be cross-questioned by that Committee before the final appointment; that this hearing should be held in public; and that the considered view of the Committee, following the hearing, should be taken into account by the Commission, when making the appointment;