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Traduction de «compétente devrait tenir » (Français → Anglais) :

Afin de déterminer si un établissement se trouve en situation de défaillance avérée ou prévisible, l'autorité compétente devrait tenir compte de la valorisation visée au chapitre II du présent règlement si elle est déjà disponible, ainsi que des orientations émises par l'Autorité bancaire européenne (ABE) en vertu de l'article 32, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE pour favoriser la convergence des pratiques en ce qui concerne l'appréciation de cette condition de déclenchement de la procédure de résolution.

For purposes of determining whether an institution is failing or likely to fail, the competent authority should consider the valuation provided for in Chapter II of this Regulation, where already available and should take into account the guidelines issued by the European Banking Authority (EBA) pursuant to Article 32(6) of Directive 2014/59/EU which aim at promoting convergence of practices in relation to the determination of such resolution condition.


Pour déterminer si l'intervention du secteur privé est susceptible d'empêcher la défaillance d'une entité dans un délai raisonnable, l'autorité compétente devrait tenir compte de l'efficacité de l'intervention précoce réalisée dans les délais prévus par l'autorité compétente.

In determining whether a private sector action could prevent within a reasonable timeframe the failure of an entity, the appropriate authority should take into account the effectiveness of early intervention measures undertaken within the timeframe predetermined by the competent authority.


Dans le cas d'un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction résultant de la notification, l'autorité compétente devrait tenir compte de tous les autres risques lorsqu'elle prend les mesures appropriées.

Where there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification, the competent authority should take into account all other risks when determining an appropriate action.


Dans ce dernier cas, l'autorité compétente devrait tenir compte de tous les risques lorsqu'elle prend les mesures appropriées.

Where there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification, the competent authority should take into account all risks when determining an appropriate action.


Pour déterminer si l'intervention du secteur privé est susceptible d'empêcher la défaillance d'une entité dans un délai raisonnable, l'autorité appropriée devrait tenir compte de l'efficacité des mesures d'intervention précoce mises en œuvre dans les délais prévus par l'autorité compétente.

In determining whether a private sector action could prevent within a reasonable timeframe the failure of an entity, the appropriate authority should take into account the effectiveness of early intervention measures undertaken within a timeframe set by the competent authority.


11. estime que lorsqu'il s'avère nécessaire d'octroyer davantage de temps aux autorités européennes de surveillance à des fins de consultation et d'élaboration des normes techniques réglementaires, ces dernières devraient tenir la commission parlementaire compétente informée des raisons de tout retard dans la soumission des projets de normes techniques réglementaires et, si demande leur en est faite, s'adresser à la commission compétente du Parlement; estime que la Commission devrait tenir la ...[+++]

11. Considers that when ESAs need to be granted further time for consultation and for the development of RTS they should inform Parliament’s competent committee of the reasons for any delay in the submission of draft RTS and when requested to do so, address Parliament’s competent committee; considers that the Commission should inform Parliament’s competent committee in the event of a new timeline for the submission of draft RTS being established;


Cette étude devrait tenir compte du cadre juridique existant et des recommandations émanant des enceintes compétentes de l'Union, ainsi que du développement actuel de l'environnement commun de partage de l'information (CISE) et devrait pleinement respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, afin de mettre en évidence, à l'intention du Parlement européen et du Conseil, les coûts et les bénéfices.

That study should take into account the existing legal framework and relevant recommendations from the appropriate Union fora as well as the current development of the Common Information Sharing Environment (CISE) and should fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, making clear the costs and benefits to the European Parliament and the Council.


Le président de la commission compétente devrait tenir compte de tout accord de ce genre au moment de prendre une décision sur la responsabilité finale pour les différentes parties du texte.

The chair of the committee responsible would have to take account of any such agreement when ruling on the final responsibility for different parts of the text.


La présente directive ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de tenir compte des engagements pris par un candidat acquéreur en vue de remplir des obligations prudentielles selon les critères d'évaluation qu'elle prévoit, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits du candidat acquéreur au titre de la présente directive.

This Directive should not prevent the competent authorities from taking into account commitments made by the proposed acquirer to meet prudential requirements under the assessment criteria laid down in this Directive, provided that the rights of the proposed acquirer under this Directive are not affected.


24. estime que la nomination finale au poste de directeur de l'Autorité devrait être subordonnée à une déclaration du candidat devant la commission compétente du Parlement européen et à un interrogatoire organisé par cette dernière; estime que cette audition devrait être publique et que la décision finale de la Commission devrait tenir compte de l'avis rendu par la commission à la suite de l'audition;

24. Considers that the nominee for the post of Director of the Authority should be invited to appear before the relevant Committee of the European Parliament to make a statement and to be cross-questioned by that Committee before the final appointment; that this hearing should be held in public; and that the considered view of the Committee, following the hearing, should be taken into account by the Commission, when making the appointment;


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