Vertaling van "cette approche réglementaire fragmentée doit " (Frans → Engels) :

La Commission a exprimé de sérieuses réserves car elle estime que cette approche réglementaire fragmentée doit être examinée avec les autres régulateurs européens.
The Commission has issued a "serious doubts" letter because it believes that this fragmented regulatory approach requires further discussion with other European regulators.

Ma troisième recommandation est par conséquent qu'Environnement Canada remette en question son attachement au principe de l'autodiscipline et examine les possibilités de remplacer cette approche volontaire par une approche réglementaire efficace.
My third recommendation, therefore, is that Environment Canada should review its commitment to the voluntary approach and examine how to renew an effective regulatory as opposed to a voluntary approach.

Cette approche nationale fragmentée doit être remplacée par les BEAF de manière à améliorer l'efficacité et à réduire la congestion.
This fragmented national approach needs to be replaced by FABs to increase efficiency and reduce congestion.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, s'il n'a même pas établi le coût de son approche réglementaire en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, comment le gouvernement sait- il que cette approche sera plus rentable qu'un processus axé sur le marché — une taxe sur le carbone ou un système de plafond et d'échange — que même l'industrie souhaite ardemment que l'on adopte pour que les choses soient plus claires et pour qu'elle puisse établir des plans d'avenir pour pouvoir faire ce qui doit être fait?
Senator Mitchell: Honourable senators, if the government has not actually priced their regulatory approach to greenhouse gas emissions, how does the government know that approach will be more cost effective than a market-based approach — a carbon levy, a carbon tax, or a cap and trade — that even industry is begging to have brought in to get some certainty and focus on the future, so plans can be made for what needs to be done?

Cette approche très fragmentée du système de justice pénale est très troublante.
This piecemeal approach to the criminal justice system again is quite troubling.

(26) Cette approche réglementaire doit permettre de faire en sorte que le prix de détail des SMS en itinérance réglementés reflète, plus fidèlement qu’auparavant, les coûts sous-jacents inhérents à la fourniture du service.
(26) This regulatory approach should ensure that retail charges for regulated roaming SMS messages provide a more reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service than has been the case.

Il s’agit d’un processus européen et la révision du cadre réglementaire ne peut encourager des approches nationales fragmentées susceptibles de favoriser les anciens titulaires nationaux en place uniquement et d’entraver ainsi le développement d’un véritable marché des télécommunications européen.
This is a European process, and the review of the regulatory framework should not encourage fragmented national approaches which may favour only the former national incumbents and could thereby block the development of a true Europe-wide communications market.

6. appuie la décision de la Commission de soutenir un engagement de l'industrie comme moyen satisfaisant d'accroître la sécurité des piétons, après avoir soigneusement évalué cette approche par rapport à une approche réglementaire formelle; estime qu'une approche législative entraînerait un retard qui ne contribuerait pas à accroître la sécurité routière en Europe;
6. Supports the Commission’s decision to back an industry commitment as a satisfactory means to increase pedestrian safety after having carefully weighed this approach in comparison with a formal regulatory approach; a legislative approach would involve delays which would not help improve road safety in Europe;

Durant les prochains mois, des consultations avec les autres institutions de l'Union européenne montreront surtout à quel rythme cette approche réglementaire du Marché unique pourra être établie dans la Communauté.
The next few months of consultations with the other EU Institutions will show just how quickly this Single Market regulatory approach can be established in the Community.