Traduction de «approche réglementaire doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approche réglementaire aux instruments [ approche aux instruments publiée ]
published instrument approach

bâtiment réglementaire pour guidage d'approche des avions
standard ground control approach building

approche commune entre le Canada et les États-Unis en matière d'innovation réglementaire
US/Canada harmonized approach to regulatory innovation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, l'UE doit relancer les initiatives visant à l'extension de ses approches réglementaires aux pays de son voisinage immédiat, au-delà de l'UE élargie et de l'Espace économique européen (EEE).
More specifically, the EU should lend renewed support to initiatives that could lead to extending its regulatory approaches to countries in its immediate neighbourhood, beyond the enlarged EU and the European Economic Area (EEA).

L'approche réglementaire est un aspect du dossier—une orientation dans laquelle se dirigent officiellement les États-Unis—, mais je crois qu'il vaudrait la peine de déterminer où en sont divers secteurs industriels quant à l'adoption de codes volontaires, car cela doit aussi, à mes yeux, faire partie de l'équation.
The regulatory approach is one side—where the U.S. is officially going—but I think it would be worthwhile to see where various industry sectors are on a voluntary basis in terms of codes, because I think that also has to enter into the equation.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

La Commission a exprimé de sérieuses réserves car elle estime que cette approche réglementaire fragmentée doit être examinée avec les autres régulateurs européens.
The Commission has issued a "serious doubts" letter because it believes that this fragmented regulatory approach requires further discussion with other European regulators.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, s'il n'a même pas établi le coût de son approche réglementaire en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, comment le gouvernement sait- il que cette approche sera plus rentable qu'un processus axé sur le marché — une taxe sur le carbone ou un système de plafond et d'échange — que même l'industrie souhaite ardemment que l'on adopte pour que les choses soient plus claires et pour qu'elle puisse établir des plans d'avenir pour pouvoir faire ce qui doit être fait?
Senator Mitchell: Honourable senators, if the government has not actually priced their regulatory approach to greenhouse gas emissions, how does the government know that approach will be more cost effective than a market-based approach — a carbon levy, a carbon tax, or a cap and trade — that even industry is begging to have brought in to get some certainty and focus on the future, so plans can be made for what needs to be done?

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne», la Commission souligne qu’il doit être procédé à «une analyse détaillée de l’approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions, par exemple la corégulation ou l’autorégulation».
In its Communication to the European Parliament and to the Council on Better Regulation for Growth and Jobs in the European Union, the Commission stressed that a careful analysis of the appropriate regulatory approach is necessary, in particular, in order to establish whether legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self-regulation should be considered.

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne», la Commission souligne qu’il doit être procédé à «une analyse détaillée de l’approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions, par exemple la corégulation ou l’autorégulation».
In its Communication to the European Parliament and the Council on Better Regulation for Growth and Jobs in the European Union, the Commission stressed that a careful analysis of the appropriate regulatory approach is necessary, in particular, in order to establish whether legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self-regulation should be considered.

Enfin, la dimension internationale de la politique industrielle doit encore être développée, notamment pour améliorer l'accès des entreprises communautaires aux marchés des pays tiers et pour exporter les approches réglementaires développées avec succès par l'Union au sein du marché intérieur.
Finally, the international dimension of industrial policy must be further advanced, in particular to improve the access of Community companies to the markets of third countries, and to export the regulatory approaches that have been successfully implemented by the Union inside the single market.

(1705) M. Don McCabe: J'estime qu'une approche réglementaire fondée sur des données scientifiques doit prévoir des mesures d'évaluation de l'efficacité, car les entreprises, elles, nous vendent des molécules beaucoup plus ciblés et des quantités de plus en plus petites.
(1705) Mr. Don McCabe: I think efficacy measures are appropriate under a scientific regulatory approach, because from the company itself we're getting much more targeted molecules and smaller and smaller amounts.

Question 4 Doit-on privilégier une approche réglementaire ou d auto-réglementation (éventuellement encadrée) en matière de dispositifs de contrôle parental?
Question 4: Should one give priority to a regulatory or a self-regulatory approach (possibly backed up by legislation in the latter case) as regards parental control systems?