Vertaling van "cette approche réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approche réglementaire aux instruments [ approche aux instruments publiée ]
published instrument approach

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

approche commune entre le Canada et les États-Unis en matière d'innovation réglementaire
US/Canada harmonized approach to regulatory innovation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette approche réglementaire devrait permettre de faire en sorte que le prix de détail des SMS en itinérance réglementés reflète, plus fidèlement qu’auparavant, les coûts sous-jacents inhérents à la fourniture du service.
This regulatory approach should ensure that retail charges for regulated roaming SMS messages more accurately reflect the underlying costs involved in the provision of the service than has previously been the case.

Cette approche réglementaire devrait être simple à mettre en œuvre et à contrôler, de façon à limiter la charge administrative pour les opérateurs et les fournisseurs de services d’itinérance soumis à ses exigences et pour les autorités réglementaires nationales chargées de la superviser et de la faire respecter.
This regulatory approach should be simple to implement and monitor in order to minimise the administrative burden both for the operators and roaming providers which are affected by its requirements and for the national regulatory authorities charged with its supervision and enforcement.

Cette approche réglementaire devrait être simple à mettre en œuvre et à contrôler, de façon à limiter la charge administrative pour les opérateurs soumis à ses exigences et pour les autorités réglementaires nationales chargées de la superviser et de la faire respecter.
This regulatory approach should be simple to implement and monitor in order to minimise the administrative burden both for the operators which are affected by its requirements and for the national regulatory authorities charged with its supervision and enforcement.

Cette approche réglementaire devrait permettre de faire en sorte que les prix de détail de l'itinérance communautaire reflètent les coûts sous-jacents inhérents à la fourniture du service plus fidèlement que par le passé.
This regulatory approach should ensure that retail charges for Community-wide roaming provide a more reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service than has been the case.

Cette approche réglementaire ne devrait pas s'appliquer aux services à valeur ajoutée.
This regulatory approach should not apply to value added services.

Cette initiative devrait être conçue comme une étape essentielle vers une meilleure compréhension d'ensemble des questions liées à l'application de la biotechnologie et des différences d'approches réglementaires entre pays et régions.
Such an initiative should be intended as an essential step towards a better global understanding of the issues relating to the application of biotechnology and the differences in regulatory approaches amongst regions and countries.