Vertaling van "cette approbation eut lieu soient " (Frans → Engels) :

La Commission propose que les résultats de ces débats soient examinés au cours d'une conférence qui aura lieu lors de la présidence belge, au second semestre 2001, et que les conclusions de cette conférence soient présentées pour examen au Conseil lors de sa réunion à Bruxelles à la fin de l'année 2001. À cette occasion, le Conseil procédera également à une évaluation à mi-parcours de la mise en oeuvre du programme de Tampere.
It is proposed that the results of this debate be discussed at a conference to be held under the Belgian Presidency in the second half of 2001 and that the conclusions of this conference be presented for discussion to the Council at its meeting in Brussels at the end of 2001 which will also be considering a mid-term review of the implementation of the Tampere programme.

Par conséquent, il y aurait lieu d'exempter ces opérateurs des procédures d'agrément, d'approbation et de notification de l'extension de la zone géographique à d'autres États membres, visées au présent règlement, bien que les autres dispositions du présent règlement leur soient applicables.
Consequently, those operators should not be subject to the procedures for recognition, for approval and for notification of the extension of the geographical territory to other Member States set out in this Regulation, although the other provisions of this Regulation should apply to them.

Il y a lieu que des instructions sur la manière d’obtenir l’approbation d’un prospectus soient publiées sur les sites internet des autorités compétentes.
Guidance on how to seek the approval of a prospectus should be publicly available on the websites of the competent authorities.

Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.
Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.

6. encourage la Commission à s'impliquer plus incisivement dans la gestion de l'OHR; insiste sur une plus grande transparence dans la préparation et l'exécution du budget de l'OHR; constate que les orientations politiques, les procédures et les règlements progressivement introduits par le nouveau directeur financier de l'OHR ont été soumis aux experts financiers et approuvés ensuite par le comité directeur; exige que les rapports de la réunion au cours de laquelle cette approbation eut lieu soient communiqués à la Cour des comptes et au Parlement;
6. Encourages the Commission to concern itself more with the administration of the OHR; urges that the OHR's budget be drafted and implemented more transparently; notes that the policies, procedures and rules which have been progressively introduced by the new Financial Director of the OHR have been submitted to the Financial Experts and subsequently approved by the Steering Board; calls for the reports on the meeting where this approval was given to be forwarded to the Court of Auditors and Parliament;

A-t-elle l’intention d’évaluer la situation actuelle de la population féminine des campagnes, dans le cadre, spécialement, de l’application de cette directive et dans cette considération que l’évaluation initiale eut lieu en 1994, où elle estime, sur la base des résultats réels, l’application de la directive non satisfaisante?
Will it assess the current situation regarding the female agricultural populace, particularly for the purposes of implementing this directive, given that the original assessment carried out in 1994 found that the specific results obtained from implementation of the directive were unsatisfactory?

A-t-elle l'intention d'évaluer la situation actuelle de la population féminine des campagnes, dans le cadre, spécialement, de l'application de cette directive et dans cette considération que l'évaluation initiale eut lieu en 1994, où elle estime, sur la base des résultats réels, l'application de la directive non satisfaisante?
Will it assess the current situation regarding the female agricultural populace, particularly for the purposes of implementing this directive, given that the original assessment carried out in 1994 found that the specific results obtained from implementation of the directive were unsatisfactory?

Celle-ci pourrait-elle dire si la chose est exacte, quelle est l'importance de son aide financière, qui seront invités, quel est le but de cette conférence et si c'est là le prolongement d'une proposition faite le 9 octobre par M Christodoulos, archevêque d'Athènes et de Grèce, lors d'une rencontre informelle avec la presse, qui eut lieu à Athènes et au cours de laquelle il illustra l'utilité d'une pareille conférence ?
Are these reports correct? How much financial support is the Commission providing? Who exactly will be invited to attend? What is the aim of the conference? Is this initiative a follow-up to the proposal put forward by the Archbishop of Athens and All Greece, Christodoulos, on 9 October at a public press conference in Athens at which he explained how useful such a conference would be?

Celle-ci pourrait-elle dire si la chose est exacte, quelle est l'importance de son aide financière, qui seront invités, quel est le but de cette conférence et si c'est là le prolongement d'une proposition faite le 9 octobre par M Christodoulos, archevêque d'Athènes et de Grèce, lors d'une rencontre informelle avec la presse, qui eut lieu à Athènes et au cours de laquelle il illustra l'utilité d'une pareille conférence?
Are these reports correct? How much financial support is the Commission providing? Who exactly will be invited to attend? What is the aim of the conference? Is this initiative a follow-up to the proposal put forward by the Archbishop of Athens and All Greece, Christodoulos, on 9 October at a public press conference in Athens at which he explained how useful such a conference would be?

Afin d'éviter des difficultés dans l'écoulement des vins à la suite de cette modification des règles de production, il a été permis que soient offerts, après cette date, à la consommation humaine directe des vins originaires de la Communauté, à l'exception du Portugal, produits avant cette date et, pendant la période transitoire d'une année à compter de la date précitée, des vins originaires des pays tiers et du Portugal, lorsque leur teneur totale en anhydride sulfureux est conforme aux dispositions communautaires et le cas échéant aux dispositions espagnoles en vigueur avant le 1er septembre 1986; il y a lieu de proroger cette mesure, ces vins pouvant encore se trouvés en stock.
To avoid difficulty in disposing of wine as a result of this change in the production rules, wine produced before that date in the Community, with the exception of Portugal, was allowed to be offered for direct human consumption after that date. That authorisation also applied, for a transitional period of one year from that date, to wine originating in third countries or in Portugal, provided that its total sulphur dioxide content complied with the Community rules or, where applicable, the Spanish rules in force before 1 September 1986.