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Demande en vue d'obtenir l'homologation
Droit d'être aidé dans une situation de détresse
En vue d'obtenir l'autorisation du Cabinet
OAPCM

Vertaling van "manière d’obtenir l’approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]

applicant wishing to qualify as independent immigrant


en vue d'obtenir l'autorisation du Cabinet

seeking cabinet authority


demande en vue d'obtenir l'homologation

application for the grant of probate


Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]

Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]


droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid


Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération

Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a lieu que des instructions sur la manière d’obtenir l’approbation d’un prospectus soient publiées sur les sites internet des autorités compétentes.

Guidance on how to seek the approval of a prospectus should be publicly available on the websites of the competent authorities.


L'employeur pourrait décider qu'il serait préparé à revenir à la charge et réviser sa proposition afin de la rendre plus intéressante de manière à obtenir l'approbation des deux tiers des participants.

The employer may decide they would be prepared to go back and revise the proposal to make it more attractive to get to the two-thirds level.


Il remplace la nécessité d'obtenir une autorisation par décret par un processus, plus simple : désormais il suffit d'obtenir l'autorisation du ministre des Affaires autochtones. De plus, au lieu de devoir obtenir l'approbation de la majorité des membres de la bande, il suffirait d'obtenir une majorité simple, de la même manière que les chefs des Premières nations sont élus.

It replaces approval by Order in Council with the simpler process of approval by the Minister of Aboriginal Affairs, and it replaces the requirement for a majority of band members with simple majority rule, the same way that chiefs of First Nations are elected.


Les fonctionnaires du ministère nous ont également appris que le processus proposé dans le projet de loi C-3 servira aussi à coordonner les divers permis et autorisations qu'il faut obtenir pour toute construction nouvelle, comme c'est le cas aux États-Unis. Le nouveau processus d'approbation constituera une manière plus simple et plus efficace d'obtenir les approbations, ce qui est un avantage supplémentaire pour les régions où on ...[+++]

The department officials further informed us that the process Bill C-3 proposes will also serve to coordinate the various approvals and permits that must be obtained for any new construction, as is the case in the U.S. This new approval process will provide a more streamlined and efficient way to obtain these approvals, an added bonus for regions where the structures are urgently needed.


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L'inscription est facultative, mais si une entreprise doit assurer le transport d'automobiles et de pièces de Chrysler entre le Canada et le Michigan, elle voudra obtenir l'approbation préalable de manière à ne pas avoir à s'arrêter constamment à la frontière.

It's voluntary but if a company is going to transport Chrysler automobiles and parts back and forth from Canada to Michigan they want that pre-approval so they don't have to stop at the border all the time.


Le programme NEXUS est destiné à obtenir l'approbation préalable, de manière à ne pas avoir à s'arrêter à la frontière et de ne pas avoir à examiner chaque chargement qui la franchit.

The NEXUS program is designed to have that pre-approval so we don't have to stop a person at the border and we don't have to stop every set of goods.




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manière d’obtenir l’approbation ->

Date index: 2021-06-21
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