Il remplace la nécessité d'obtenir une autorisation par décret par un processus, plus simple : désormais il suffit d'obtenir l'autorisation du ministre des Affaires autochtones. De plus, au lieu de devoir obtenir l'approbation de la majorité des membres de la bande, il suffirait d'obtenir une majorité simple, de la même manière que les chefs des Premières nations sont élus.
It replaces approval by Order in Council with the simpler process of approval by the Minister of Aboriginal Affairs, and it replaces the requirement for a majority of band members with simple majority rule, the same way that chiefs of First Nations are elected.