Vertaling van "cette anecdote significative car elle " (Frans → Engels) :

Sur cette base, la Commission a conclu que les mesures françaises et allemandes sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elles apportent une contribution significative à la recherche et à l'innovation dans l'UE sans fausser indûment la concurrence dans le marché unique.
On this basis, the Commission concluded that the French and German measures are in line with EU state aid rules, as they will significantly contribute to research and innovation in the EU without unduly distorting competition in the Single Market.

L'opération aurait eu une incidence significative sur la concurrence en matière d'innovation, car elle aurait:
The transaction would have had a significant impact on innovation competition by:

Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

En tout état de cause, cette dernière ne saurait être jugée peu significative car elle représente un pourcentage considérable des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête.
In any event, the latter cannot be considered as immaterial as represents a sizeable percentage of total exports to the Union in the investigation period.

En ce qui concerne cette dernière possibilité, elles ont invoqué des arrêts de la Cour suprême polonaise et de la Haute cour administrative qui confirment que l'adoption d'une décision de réaménagement de la dette crée une obligation pour l'État et que la décision d'exécution ne peut affecter cette obligation, car elle est objective, c'est-à-dire indépendante de tout pouvoir d’appréciation (9).
In that connection, Poland referred to rulings by the Supreme Court and the Supreme Administrative Court which confirmed that restructuring decisions placed an obligation on the state and that implementing decisions could not affect that obligation as they were mandatory i.e. not subject to administrative discretion (9).

Tout bien pesé, la Commission considère cette dernière possibilité comme la plus avantageuse car elle permettrait de réaliser des économies budgétaires significatives et d’accroître les débouchés du moût.
On balance, the Commission considers the latter option to be the most advantageous since it would result in significant savings in the budget and increase the outlets for must.

L'article 5 de cette même convention n'apporte pas une aide significative au consommateur car elle n'est pas d'application dans le cas d'un consommateur actif qui souhaite profiter des possibilités offertes par le marché intérieur.
Article 5 of the Rome Convention does not help the consumer in a significant way because it does not apply in the case of an active consumer who wants to take advantage of the opportunities offered by the Internal Market.

La seule exception à cette obligation de notification concerne les aides considérées comme de minimis, car elles n'affectent pas de manière significative les échanges entre parties contractantes de l'accord EEE et, partant, ne tombent pas sous le coup de l'article 61, paragraphe 1(9).
The only exception to the notification obligation is for aid that qualifies as de minimis because it does not significantly affect trade between the Contracting Parties to the EEA Agreement and thus does not fall within the scope of Article 61(1)(9).