Vertaling van "cette aide temporaire soit présentée " (Frans → Engels) :

Nous insisterions également pour que cette aide temporaire soit présentée comme une façon d'indemniser les producteurs qui ont subi, à cause de subventions étrangères, un préjudice pouvant être démontré, pour faire clairement voir qu'il s'agit d'une mesure antisubventions.
We would also insist that temporary aid be presented as compensation for demonstrable injury done to our producers by foreign subsidies so that it is seen as an anti-subsidy measure.

Au plus tard au terme de cette période, la Commission décide, conformément à la procédure d’urgence visée à l’article 39, paragraphe 4, soit de mettre fin au retrait temporaire, soit de proroger la période de retrait temporaire.
At the latest on the conclusion of that period, the Commission shall decide in accordance with the urgency procedure referred to in Article 39(4) either to terminate the temporary withdrawal or to extend the period of temporary withdrawal.

Quelques délégations ont souhaité que cette dernière hypothèse soit présentée par la Commission, comme une des options pour le futur.
Some delegations wanted the Commission to put forward this suggestion as one of the options for the future.

La Commission a donc proposé de prolonger le mécanisme de défense temporaire, soit jusqu'au règlement du différend existant dans le cadre de l'OMC, soit jusqu'au 31 mars 2005, si le différend n'est pas réglé à cette date.
The Commission has therefore proposed a prolongation of TDM, which will terminate either when the WTO dispute is settled or on 31 March 2005, whichever is the earlier.

7. SE FÉLICITE que le Secrétariat ait entrepris une évaluation approfondie de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la convention sur la base des informations contenues dans les deuxièmes rapports nationaux et que cette évaluation soit présentée à la COP 6; SOULIGNE l'importance pour la COP 6 de tirer les conclusions appropriées de cette évaluation pour la mise en œuvre de la convention et d'établir des liens avec le plan stratégique;
7. WELCOMES the undertaking by the Secretariat of a full assessment of the state of implementation based on the information contained in the second national reports and its submissions to COP 6; UNDERLINES the importance for COP 6 to draw appropriate conclusions from this assessment for the implementation of the Convention and to make links with the Strategic Plan;

(10) Il convient que cette protection temporaire soit compatible avec les obligations internationales des États membres en matière de droit des réfugiés.
(10) This temporary protection should be compatible with the Member States' international obligations as regards refugees.

Le Conseil entend adopter cette stratégie lors de sa prochaine session, le 5 juin, afin qu'elle soit présentée au Conseil européen de Göteborg de juin 2001.
The Council intends to adopt this Strategy at its next meeting on 5 June, for presentation to the Göteborg European Council in June 2001.

Dans le cas où la Commission considérerait que le résultat de ces consultations et l'engagement récent des Etats-Unis justifient qu'une initiative législative soit présentée au Parlement européen et au Conseil en relation avec le règlement du Conseil n° 925/99, afin de faciliter l'élaboration de nouvelles normes internationales relatives au bruit des aéronefs qui tiennent compte des objectifs environnementaux de l'Union européenne, la présidence accordera à cette question la priorité voulue pour que des décisions puissent être prises à bref délai, en étroite collaboration avec le Parlement européen et dans le respect des procédures législatives prévues par le traité d'Amsterdam.
In case the Commission considers the outcome of these consultations and the above-mentioned recent commitment by the United States as justifying a legislative initiative to be presented to the European Parliament and the Council in respect of Council Regulation No 925/99 in order to facilitate the process of achieving new international standards on aircraft noise which meet the environmental concerns of the European Union, the Presidency will attach appropriate priority to this issue in order to enable, in close co-operation with the European Parliament and in accordance with the legislative procedures laid down in the Amsterdam Treaty, the taking of decisions in an expeditious manner.

1. Sans préjudice des dispositions relatives à l’interprétation des arrêts et ordonnances, les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par la Cour, soit d’office, soit à la demande d’une partie, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance.
1. Without prejudice to the provisions relating to the interpretation of judgments and orders, clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies may be rectified by the Court, of its own motion or at the request of a party made within two weeks after delivery of the judgment or service of the order.

1. Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes affectant les arrêts et ordonnances peuvent être rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'un intéressé visé à l'article 23 du statut, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance.
1. Clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies affecting judgments or orders may be rectified by the Court, of its own motion or at the request of an interested person referred to in Article 23 of the Statute made within two weeks after delivery of the judgment or service of the order.