Vertaling van "dernière hypothèse soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant que ne soit effectuée la dernière normalisation ( recuit de normalisation )
before the final normalizing treatment

en tout cas [ en tout état de cause | en toute hypothèse | quoi qu'il en soit | dans tous les cas ]
in any event [ at all events | at any rate | anyhow ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelques délégations ont souhaité que cette dernière hypothèse soit présentée par la Commission, comme une des options pour le futur.
Some delegations wanted the Commission to put forward this suggestion as one of the options for the future.

Conformément à ce dernier, l’ensemble des régions ultrapériphériques seront éligibles à chacun des objectifs de la politique régionale en fonction de leur niveau relatif de développement : soit au titre de l’objectif «Convergence», dans l’hypothèse où leur niveau de PIB per capita (mesuré en standards de pouvoir d’achat) ne dépasse pas le seuil de 75% de la moyenne communautaire ; soit dans les autres cas, au titre de l’objectif «Compétitivité régionale et emploi».
That report provides for all the outermost regions to be eligible for all the regional policy objectives, depending on their level of relative development: either the "Convergence" Objective, provided their GDP per head (measured in purchasing power parities) does not exceed the threshold of 75% of the Community average; or alternatively the "Competitiveness and employment" Objective.

9. estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple, de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;
9. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union's legislative and contractual commitments, or the award of a "final say" to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;

11. Estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;
11. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union’s legislative and contractual commitments, or the award of a ‘final say’ to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;

Dans l'hypothèse d'une Union constituée de 25 États membres et au vu des chiffres des trois dernières années disponibles (1997-1998-1999), les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de l'acquis de 75 % de la moyenne communautaire correspondraient à 115 millions d'habitants, soit 25 % de la population totale.
If the Union grows to 25 Member States, the figures for the last three years available (1997-1998-1999) show that the regions whose per capita GDP is less than 75% of the Community average, the threshold under the present acquis for eligibility for Objective 1, will have a population of 115 million people, 25% of the total (Map 11 - Regions whose per capita GDP is less than 75% of the average, 1997-1998-1999).

Le projet de loi C-225 repose sur la même hypothèse que la loi du gouvernement libéral sur les armes à feu et les dernières modifications, soit que l'adoption d'une loi entraînera forcément les changements souhaités par ceux qui la proposent.
Bill C-225 operates under the same assumption as the Liberal government's firearms act and the recent amendments; namely, that legislation will automatically result in a change hoped for by its proponents.

CONSIDERANT QU'EN PAREILLE HYPOTHESE , IL Y A LIEU DE RETENIR LE DERNIER PAYS DONT SONT ORIGINAIRES LES PIECES QUI ONT INDIRECTEMENT CONSTITUE UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT DES APPAREILS CONSIDERES ET QUE , EN L'ABSENCE D'UN CRITERE TECHNIQUE SUFFISAMMENT PRECIS , IL CONVIENT DE CONSIDERER QU'IL EN EST AINSI DES LORS QUE LE PRIX FACTURE DEPART USINE DE CES PIECES DEPASSE 35 % DU PRIX DEPART USINE DES APPAREILS ; QUE , DANS LE CAS OU CE POURCENTAGE EST REALISE DANS DEUX PAYS AYANT CONCOURU A LA FABRICATION DES APPAREILS SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE DETERMINER LEQUEL D'ENTRE EUX EST LE PAYS DE LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 PRECITE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES APPAREILS ONT L'ORIGINE DU PAYS DONT SONT ORIGINAIRES LES PIECES REPRESENTANT LE POURCENTAGE LE PLUS ELEVE ;
WHEREAS , IN SUCH A CASE THE APPARATUS SHALL BE REGARDED AS ORIGINATING IN THE LAST COUNTRY OF ORIGIN OF THE PARTS WHICH HAVE INDIRECTLY CONSTITUTED AN IMPORTANT STAGE OF MANUFACTURE OF THE APPARATUS IN QUESTION ; WHEREAS WHERE A SUFFICIENTLY PRECISE TECHNICAL CRITERION IS LACKING THIS STAGE SHOULD BE CONSIDERED TO HAVE BEEN ACHIEVED WHEN THE EX-WORKS INVOICE PRICE OF THE PARTS EXCEEDS 35 % OF THE EX-WORKS PRICE OF THE APPARATUS ; WHEREAS WHERE THIS PERCENTAGE IS ATTAINED IN TWO COUNTRIES CONCERNED IN THE MANUFACTURE OF THE APPARATUS WITHOUT IT BEING POSSIBLE TO DETERMINE WHICH OF THEM IS THE COUNTRY WHERE THE LAST PROCESS OR OPERATION WAS PERFORMED WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 5 OF REGULATION ( EEC ) NO 802/68 , THE EQUIPMENT SHOULD BE REGARDED AS ORIGINATING IN THE COUNTRY OF ORIGIN OF THE PARTS REPRESENTING THE HIGHEST PERCENTAGE ;