Traduction de «entend adopter cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.

Les résultats de cette vaste consultation serviront de base à la préparation d’un programme d'action qui devrait être publié durant le premier trimestre de l’année 2008 et dans lequel la Commission énoncera l’ensemble des mesures qu’elle entend adopter pour élaborer un régime d'asile européen commun.
The results of this comprehensive consultation will inform the preparation of a policy plan to be issued in the first quarter of 2008 in which the Commission will set out all the measures that it will adopt to construct the CEAS, along with a timeframe for the adoption of those measures.

Comme elle considère cette action comme déterminante pour restaurer la confiance, elle entend adopter très prochainement la recommandation et procéder à un suivi attentif de sa mise en oeuvre afin de d'évaluer s'il y a lieu de la compléter à moyen terme par des règles supplémentaires.
The Commission regards this action as key to the restoration of confidence, and intends to adopt such a Recommendation in the short term and to closely monitor its application with a view to identifying whether any further additional rulemaking may be desirable in the medium term.

Les participants à cette conférence entendent adopter un pacte de sécurité jetant les bases d'une sécurité à long terme en Somalie et un nouveau partenariat pour la Somalie entre ce pays et la communauté internationale, fondé sur les principes de la responsabilité mutuelle.
The Conference aims to agree a Security Pact which sets the foundations for Somalia long-term security and on a New Partnership for Somalia between the International Community and Somalia based on principles of mutual accountability.

De plus, lorsque le Canada entend adopter une modification à un traité, le ministre des Affaires étrangères doit également déposer devant la Chambre des communes, au moins 21 jours de séance de cette Chambre avant l'adoption de cette modification, le traité, un mémoire explicatif sur le contenu et les effets du traité, et la modification accompagnée d'une lettre explicative sur le contenu et les effets du traité.
Also, before Canada amends a treaty, the Minister of Foreign Affairs shall table in the House of Commons, at least 21 sitting days before approval of the amendment, the treaty itself, an explanatory memorandum on the content and the impact of the treaty and the amendment with a letter explaining the content and the impact of the treaty.

Dans le cas d’une décision initiale de gel de fonds, le Conseil n’est pas tenu de communiquer au préalable à la personne ou à l’entité concernée les motifs sur lesquels cette institution entend fonder l’inclusion du nom de cette personne ou entité dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
In the case of an initial decision to freeze funds, the Council is not obliged to inform the person or entity concerned beforehand of the grounds on which that institution intends to rely in order to include that person or entity’s name in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism.

Le Conseil entend adopter cette stratégie lors de sa prochaine session, le 5 juin, afin qu'elle soit présentée au Conseil européen de Göteborg de juin 2001.
The Council intends to adopt this Strategy at its next meeting on 5 June, for presentation to the Göteborg European Council in June 2001.

Plusieurs délégations se sont demandé si un instrument spécifique autorisant la création d'équipes communes chargées d'enquêter était nécessaire et approprié, étant donné que, sur le fond, cette proposition figure déjà à l'article 13 du projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres que le Conseil entend adopter à sa session en mai.
A number of delegations doubted whether a specific instrument allowing for the establishment of joint investigative teams was necessary and appropriate as the substance of this proposal was already contained in article 13 of the proposed Convention on mutual assistance in criminal matters between the Member States which the Council intends to adopt at its May session.

Le Commissaire VAN MIERT a précisé que la Commission entend adopter définitivement cette directive en 1994 après avoir recueilli les observations éventuelles du Conseil, du Parlement européen et du Comité économique et Social.
Mr VAN MIERT said that the Commission intended to adopt this Directive definitively in 1994 once it had heard any views which the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee might wish to express.

Mon propos consiste ici à envisager le contexte général dans lequel cette alliance stratégique se situe et à expliquer brièvement l'approche que la Commission a suivie dans ce cas et qu'elle entend adopter dans l'avenir dans des cas similaires.
My purpose here is to talk about the general context in which this strategic alliance has come about, and also to explain briefly the approach that the Commission has taken in this case, and intends to take in the future in respect of similar cases.