Traduction de «cette affirmation laisse certainement » (Français → Anglais) :

Afin de faciliter cette vérification, la directive laisse aux États membres une certaine marge discrétionnaire s'agissant d'établir la base sur laquelle il y a lieu d'identifier des incidences notables sur l'environnement.
To facilitate this screening decision the Directive provides Member States with a certain amount of discretion to determine the basis on which significant environmental effects should be identified.

Le rapport d’évaluation de la Commission sur cette directive recensait plusieurs problèmes largement imputables au pouvoir d’appréciation laissé aux États membres dans certains domaines essentiels.
The Commission's evaluation report on the RCD identified a number of problematic issues largely due to the amount of discretion allowed to Member States in a number of key areas.

La Cour de justice de l'Union européenne a établi que, pour déterminer si les activités exercées dans le cadre du régime d'assurance maladie légal — qui, comme le régime slovaque, laisse un certain espace à la concurrence — ont un caractère économique ou non, les éléments déterminants sont: la nature et le niveau de cette concurrence, les circonstances dans lesquelles cette concurrence est réalisée et la présence et l'importance d'autres facteurs pertinents (60).
The CJEU has made clear that for concluding on the economic or non-economic nature of activities in statutory health insurance system which, like the Slovak system, gives some latitude for competition, the nature and degree of this competition, the circumstances in which it takes place and the presence and weight of the other relevant factors are decisive (60).

Cette disposition laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité investie du pouvoir de nomination quant à l’importance que celle-ci entend accorder à chacun des trois critères mentionnés lors de l’examen comparatif des mérites, dans le respect toutefois du principe d’égalité de traitement.
That provision gives the appointing authority a certain amount of discretion as to the weight it gives to each of the three factors mentioned in considering comparative merits, while still, however, observing the principle of equal treatment.

Elles ont affirmé que la situation économique de cette société était bonne et ont laissé entendre que c’est pour cette raison qu’elle avait été exclue de l’échantillon.
They claimed that this economic situation of this company was good and suggested that this was the reason for its exclusion from the sample.

Certaines parties intéressées ont soulevé des objections sur l’échantillonnage des producteurs de l’Union, en affirmant que: i) l’échantillon provisoire ne comportait que certaines entités juridiques issues de groupes de sociétés liées au lieu d’inclure toutes les personnes morales constituant l’entité économique à part entière qui fabrique le produit en question; et que ii) la proposition incorporait une société ayant récemment fonctionné à perte, alors que les producteurs de l’Union étaient prospères durant cette période. Par ailleurs, il a été allégué que ces pertes n’étaient pas liées au produit concerné.
Certain interested parties raised objections concerning the sampling of Union producers. They claimed that: (i) the provisional sample included only certain legal entities pertaining to groups of related companies rather than all legal entities making up the full economic entity producing the product at issue; and (ii) the proposal included a company that has been recently operating at a loss, whereas the Union producers were thriving during that period.

Par conséquent, cette démarche visait à compléter les informations fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon. À la suite de la publication, certaines parties ont réitéré leur affirmation sans avancer de nouveaux arguments ni présenter de nouveaux éléments de preuve.
Following disclosure some parties reiterated the claim without bringing any new arguments or presenting new evidence.

Cette approche est garante de proportionnalité et laisse aux États membres une certaine liberté quant à la manière d’atteindre les objectifs tout en minimisant les charges financières et administratives des micro-entités.
This ensures proportionality and leaves flexibility to Member States on how to fulfil the objectives while minimising the financial and administrative burden of the micro-entities.

De même, s’il est affirmé qu’un produit est efficace sur certains types de taches, il convient de prouver cette affirmation par un essai de performance.
E.g. if a product claims to be efficient on certain stain types, this must be documented with efficiency test.

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».
Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).