Traduction de «cette disposition laisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenus laissés à la disposition des quasi-sociétés
income left in the business by quasi-corporate enterprises

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité investie du pouvoir de nomination quant à l’importance que celle-ci entend accorder à chacun des trois critères mentionnés lors de l’examen comparatif des mérites, dans le respect toutefois du principe d’égalité de traitement.
That provision gives the appointing authority a certain amount of discretion as to the weight it gives to each of the three factors mentioned in considering comparative merits, while still, however, observing the principle of equal treatment.

La deuxième disposition de la directive, selon laquelle les États membres prennent «en coopération avec les États d'origine, les mesures appropriées en vue de promouvoir, en coordination avec l'enseignement normal, un enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine», laisse une marge de manœuvre importante quant à la manière de satisfaire à cette obligation.
The Directive's second provision – that Member States shall "in cooperation with the States of origin, take appropriate measures to promote in coordination with normal education, teaching of the mother tongue and culture of the country of origin" – allows a large degree of flexibility in the way the obligation is to be achieved.

À la page 7 de leur mémoire, vous pourrez prendre connaissance d'une autre analyse de la décision Dagenais et de cette disposition et de la raison pour laquelle cette disposition laisse à désirer selon les principes énoncés dans l'affaire Dagenais.
At page 7 of their brief you, will see another analysis of Dagenais and this provision and why this provision is deficient according to Dagenais principles.

Cependant, la situation et les besoins pouvant varier d'un pays à l'autre, cette nouvelle disposition laisse aux autorités compétentes une grande latitude pour choisir les solutions les mieux à même de permettre la réalisation de cet objectif, en indiquant toutefois les mesures les plus fréquemment appliquées.
However, as the situation and needs may vary from country to country, the new provision leaves competent authorities broad scope to choose the most appropriate ways of achieving the objective, while indicating the most frequently used measures.

L’article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre exige de l’État membre de nationalité qu’il conserve toutes les informations qui lui sont transmises, aux fins de leur retransmission, mais cette disposition laisse à chaque État membre la faculté de décider des modalités de leur conservation.
Article 5(1) FD requires the Member State of the person’s nationality to store all information transmitted to it for the purpose of retransmission, but leaves it to each Member State to decide how to store the information.

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».
Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).

Cette disposition laisse entendre qu'Anne McLellan pourrait ne pas avoir été correctement nommée en décembre 2003.
This clause suggests that Anne McLellan may not have been properly appointed in December 2003.

On veut que cette disposition laisse entendre qu'il est certain de ce qu'il dit.
We want it to be clearly understood from this provision that the Governor in Council is certain of what he says.

Cette disposition laisse le Parlement libre de constituer le comité qui sera chargé de cet examen.
That clause leaves it to Parliament to establish the committee that will undertake the review.

Le paragraphe 74(2) dispose que l’Administration ne peut accepter une Première nation en qualité de membre emprunteur que si le Conseil de gestion financière des Premières nations lui a délivré le certificat voulu(34). Cette disposition laisse entendre que les institutions sont reliées et que l’entrée dans un organisme peut déclencher la participation des autres.
Clause 74(2) provides that the FNFA will accept a First Nation as a “borrowing member” only following certification by the First Nations Financial Management Board (34) This provision suggests that the institutions are interconnected and that entry into one body may trigger the involvement of others.