Traduction de «pouvoir d’appréciation laissé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

pouvoir d'appréciation
discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation
power of assessment

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

d'après le tribunal [ laissé à l'appréciation du tribunal ]
in the discretion of the court [ in the discretion of a court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport d’évaluation de la Commission sur cette directive recensait plusieurs problèmes largement imputables au pouvoir d’appréciation laissé aux États membres dans certains domaines essentiels.
The Commission's evaluation report on the RCD identified a number of problematic issues largely due to the amount of discretion allowed to Member States in a number of key areas.

Ce réexamen devrait porter sur la conformité formelle et matérielle de ces décisions au présent règlement, tout en respectant le pouvoir d’appréciation laissé à la BCE pour ce qui est de juger de l’opportunité de prendre ces décisions.
The scope of the review should pertain to the procedural and substantive conformity with this regulation of such decisions while respecting the margin of discretion left to the ECB to decide on the opportunity to take those decisions.

Ce réexamen devrait porter sur à la conformité formelle et matérielle de ces décisions au présent règlement, tout en respectant le pouvoir d'appréciation laissé à la BCE pour ce qui est de juger de l'opportunité de prendre ces décisions.
The scope of the review should pertain to the procedural and substantive conformity with this regulation of such decisions while respecting the margin of discretion left to the ECB to decide on the opportunity to take these decisions.

Il est rappelé que, conformément à la dernière phrase du considérant (32) du règlement relatif à l'ABE, «lorsque la législation applicable de l'Union laisse un pouvoir d'appréciation aux autorités compétentes [.], les décisions prises par l'Autorité ne peuvent se substituer à l'exercice de ce pouvoir conformément au droit de l'Union».
It is recalled that, according to the last sentence of Recital (32) of the EBA Regulation, ‘in cases where the relevant Union legislation confers discretion on [.] competent authorities, decisions taken by the Authority cannot replace the exercise in compliance with Union law of that discretion’.

(20 bis) La directive 90/314/CEE laisse aux États membres le pouvoir d'apprécier si les détaillants, les organisateurs, ou les détaillants et les organisateurs doivent être responsables de l'exécution des services compris dans le forfait.
(20a) Directive 90/314/EEC has given discretion to the Member States to define if retailers, organisers or both retailers and organisers should be liable for the proper performance of a package.

la directive sur les conditions d’accueil, en abordant la question du large pouvoir d’appréciation laissé aux États membres.
Reception Conditions Directive (RCD), by addressing the great level of discretion EU countries enjoy.

Cet article laisse un pouvoir d'appréciation très large à la Commission et la mesure pourrait engendrer une véritable "modification" du règlement n° 1215/2009.
The article provides a very broad discretion for the Commission, and the measure could lead to an effective "amendment" of regulation 1215/2009.

Lorsque la législation applicable de l'Union laisse un pouvoir d'appréciation aux autorités compétentes des États membres, les décisions prises par l'Autorité ne peuvent se substituer à l'exercice de ce pouvoir, conformément au droit de l'Union.
In cases where the relevant EU legislation confers discretion on Member States' competent authorities, decisions taken by the ESA cannot replace the exercise in compliance with Union law of that discretion.