Vertaling van "cette affaire était plutôt partisan " (Frans → Engels) :

Premièrement, la seule question dans cette affaire était de savoir si un régime national d'aide aux producteurs d'énergie renouvelable devait être accessible aux producteurs situés dans d'autres États membres (la Cour a jugé que ce n'était pas le cas).
First, the sole question in that case was whether a national support system for renewable energy producers needed to be accessible for producers located in other Member States (the Court held that this was not the case).

Cette question était plutôt à l'inverse de la question à l'étude aujourd'hui. Dans l'affaire Clarke, il s'agissait de déterminer si les dispositions provinciales en matière de biens matrimoniaux pouvaient être appliquées dans le cadre du programme fédéral de pension en raison de cette interdiction en rapport avec l'aliénation des pensions.
The question in Clarke was whether the provincial matrimonial property provisions could take force vis-à-vis the federal pension scheme because of this prohibition against the alienation of the pension.

En 1959, non seulement était-on revenu à la pratique de permettre les répliques d’un porte-parole de chaque parti de l’opposition plutôt que des chefs de parti uniquement, mais de plus, les déclarations ministérielles étaient maintenant faites sous la rubrique « Motions », durant les affaires courantes, plutôt que juste avant l’étude de l’ordre du jour.
By 1959, not only had the practice reverted from allowing responses only from party leaders to allowing responses from one speaker from each of the opposition parties, but the procedure was now under the rubric “Motions” during Routine Proceedings, instead of just before Orders of the Day.

L’enquête a toutefois révélé que cette consolidation était plutôt la conséquence des importations faisant l’objet d’un dumping.
However, the investigation showed that the consolidation was rather a consequence of the dumped imports.

Par contre, lors de son instauration, le rôle du Sénat était d'offrir de sages conseils aux parlementaires, qui avaient tendance à être plutôt partisans.
When it was established, the role of the Senate was to provide sober advice to members of Parliament, who tended to be rather partisan.

Elle a conclu à cet égard que dans le cas d'espèce ladite maladie était plutôt un phénomène récurrent, et ne pouvait pour cette raison être qualifiée d'évènement exceptionnel.
It concluded that, in this particular case, the disease was a recurring phenomenon and could not therefore be classified as an exceptional event.

S'il est vrai que le régime en cause dans cette affaire était celui en vigueur avant 1998, il doit toutefois être constaté que ce fait ne ressortait pas clairement des motifs de cette décision et que cette circonstance a pu, ce faisant, contribuer à induire en erreur les bénéficiaires du régime ici en cause.
While it is true that the scheme at issue in that case was that in force before 1998, it must nevertheless be observed that that fact was not made clear in the grounds for the Decision and that that circumstance may have helped to mislead beneficiaries under the scheme here at issue.

Ce qui est fort troublant, c'est que M. Mimeau ne faisait pas partie d'un groupe parallèle; il était plutôt un autre grand partisan de l'actuel premier ministre.
What is very troubling is that Mr. Mimeau was not part of a parallel group; rather, he was another top supporter of the current Prime Minister.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, cette étude a estimé que l’importance des coûts de mise en conformité par rapport au chiffre d’affaires était cinq fois plus élevée pour les petites entreprises que pour les grandes.
Compliance costs in the field of company taxation related to sales were estimated to be five times higher for small businesses as compared with large businesses.

Cette affaire était pendante en 2004[19].
The Court judgment in this case was pending in 2004[19].