Vertaling van "cette affaire tout comme dans celles mentionnées précédemment " (Frans → Engels) :

Les circonstances dans cette affaire, tout comme dans celles mentionnées précédemment par le président, sont à toutes fins utiles identiques à celles qui prévoient une mesure à effet rétroactif.
The circumstances in this case, as in the case that the chairman referred to earlier, are virtually identical to the circumstances which call for a retroactive measure.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes l et 2, lorsqu’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de cette entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
5. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person other than an agent of an independent status to whom paragraph 6 applies is acting on behalf of an enterprise and has, and habitually exercises, in a Contracting State an authority to conclude contracts in the name of the enterprise, that enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in that State in respect of any activities which that person undertakes for the enterprise, unless the activities of such persons are limited to those mentioned in paragraph 4 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that paragraph.

6. Nonobstant les dispositions des paragraphes l et 2, lorsqu’une personne, autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 9, agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de cette entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles mentionnées au paragraphe 5 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Notwithstanding the provisions of paragraphs l and 2, where a person — other than an agent of an independent status to whom paragraph 9 applies — is acting on behalf of an enterprise and has, and habitually exercises, in a Contracting State an authority to conclude contracts on behalf of the enterprise, that enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in that State in respect of any activities which that person undertakes for the enterprise unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 5 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that paragraph.

Nous demandons qu'on clarifie et qu'on renforce la définition actuelle de conférence dans la loi en excluant toutes les autres formes d'ententes restrictives—comme celles qui ont été mentionnées précédemment—de la protection antitrust.
We request that the current conference definition be clarified and strengthened in the act, eliminating all other restrictive forms of agreements—as the ones mentioned above—from antitrust protection.

Les États membres qui, au [date d'entrée en vigueur visée à l'article 17], disposent d'un système selon lequel les opérateurs économiques qui mettent une substance mentionnée à l'annexe I, ou un mélange ou une substance contenant cette substance, à la disposition de membres du grand public à une concentration supérieure à celles fixées dans cette annexe, sont tenus d'enregistrer chaque transaction de ce type peuvent déroger à l'article 4, paragraphes 1 et 2 en appliquant ledit système d'enregistrement conformément au régime établi à l'article 5 bis à tout ou partie des substances mentionnées à l'annexe I. Les règles énoncées à l'article 4, paragraphes 2 bis à 5 s'appliquent mutatis mutandis.
Member States which on [the date of entry into force referred to in Article 17] have a system in place that requires economic operators, who make available to members of the general public one or more substances listed in Annex I, or mixtures or substances containing those substances, in concentration higher than those set out in that Annex, to register each such transaction may derogate from Article 4, paragraphs 1 and 2 by applying that registration system in accordance with the regime laid down in Article 5a to some or all substances listed in Annex I. The rules laid down in Article 4, paragraphs 2b to 5 shall apply mutatis mutandis.

25. regrette la lenteur du traitement des affaires au sein de la Cour européenne des droits de l'homme, ce délai étant actuellement de sept ans; signale que près de 100 000 affaires sont en instance devant cette cour; souligne que celle-ci doit être une institution exemplaire pour la protection des droits à la justice et à l'équité des procès; invite instamment les institutions et les États membres de l'Union européenne à tout mettre en œuvre pour aider la Cour; salue la ratification par la Russie, dernier des quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe à effectuer cette démarche, du protocole 14 de la convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'efficacité de la Cour, qui prévoit la simplification des procédures de celle-ci et vise à lui permettre de résorber son arriéré, et dont l'entrée en vigueur était conditionnée par sa ratification par tous les membres du Conseil de l'Europe;
25. Notes with regret the slowness of the process of examining cases at the European Court of Human Rights, which has been as much as seven years; notes that there are about 100 000 cases pending at the Court; stresses that the Court must be an exemplary institution for the protection of the right to justice and a fair trial; urges the EU institutions and the EU Member States to make every effort to assist the Court; welcomes the fact that Russia, which was the last country out of 47 participating states at the Council of Europe to refuse to ratify Protocol 14, has ratified Protocol 14 to the European Convention of Human Rights on the efficiency of the Court, which provides for simplification of the Court's procedures and is intended to help it tackle the backlog of cases and which can only enter into force when ratified by all Council of Europe members;

L'autre affaire qui a été mentionnée précédemment, et qui est également liée à l'article concernant les avis, est celle d'Imperial Consultants Canada c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration).
The other case that was previously mentioned that also has an effect in the advice section is Imperial Consultants of Canada v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration).

31. rappelle également qu'en Grèce, les autorités douanières continuent de confisquer, uniquement à titre de mesure exceptionnelle, les voitures de ressortissants grecs qui vivent se trouvent temporairement à l'étranger et retournent en Grèce avec leur véhicule immatriculé à l'étranger, que nombre d'entre eux ont été accusés de contrebande et que leur cas n'a pas été dûment traité, ainsi que la commission des pétitions l'a indiqué précédemment au Parlement; demande instamment aux autorités grecques de verser des paiements compensatoires aux pétitionnaires qui ont été victimes de cette pratique; prend note de l'arrêt du 7 juin 2007 de la Cour de justice dans l'affaire C-156/04, qui considère que la plus grande partie des explications fournies par les autorités grecques dans cette affaire sont satisfaisantes; se félicite de la mise en œuvre de la nouvelle législation adoptée par celles-ci afin de remédier aux problèmes mis en évidence dans l'arrêt précité;
31. Also records the fact that, in Greece, the customs authorities continue to confiscate, as an extraordinary measure only, the cars of Greek nationals provisionally abroad and who return to Greece with foreign number plates on their vehicles, many of whom have been accused of smuggling and have not had their case duly processed, as previously reported by the Committee on Petitions to Parliament; urges the Greek authorities to provide compensatory payments to those petitioners who have been victims of this practice; takes note of the ruling of the Court of Justice C-156/04 (7 June 2007) that deems satisfactory most of the explanations provided by the Greek authorities in this case; welcomes the implementation of new legislation adopted by the latter in the purpose of addressing the shortcomings highlighted in the aforementioned ruling;