Traduction de «vigueur était conditionnée » (Français → Anglais) :

25. regrette la lenteur du traitement des affaires au sein de la Cour européenne des droits de l'homme, ce délai étant actuellement de sept ans; signale que près de 100 000 affaires sont en instance devant cette cour; souligne que celle-ci doit être une institution exemplaire pour la protection des droits à la justice et à l'équité des procès; invite instamment les institutions et les États membres de l'Union européenne à tout mettre en œuvre pour aider la Cour; salue la ratification par la Russie, dernier des quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe à effectuer cette démarche, du protocole 14 de la convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'efficacité de la Cour, qui prévoit la simplification des procédures de celle-ci et vise à lui permettre de résorber son arriéré, et dont l'entrée en vigueur était conditionnée par sa ratification par tous les membres du Conseil de l'Europe;
25. Notes with regret the slowness of the process of examining cases at the European Court of Human Rights, which has been as much as seven years; notes that there are about 100 000 cases pending at the Court; stresses that the Court must be an exemplary institution for the protection of the right to justice and a fair trial; urges the EU institutions and the EU Member States to make every effort to assist the Court; welcomes the fact that Russia, which was the last country out of 47 participating states at the Council of Europe to refuse to ratify Protocol 14, has ratified Protocol 14 to the European Convention of Human Rights on the efficiency of the Court, which provides for simplification of the Court's procedures and is intended to help it tackle the backlog of cases and which can only enter into force when ratified by all Council of Europe members;

Vu la complémentarité des deux mesures, l'entrée en vigueur du Règlement concernant les contrôles à l'exportation de biens culturels était conditionnée par la publication de la Directive (2). Ainsi, après que la Commission aura arrêté son règlement portant modalités d'exécution, les contrôles uniformes aux frontières extérieures sur l'exportation de biens culturels seront effectués à partir du 1er avril 1993.
Since the two measures complement each other, entry into force of the Regulation introducing export controls on cultural goods was linked to publication of the Directive.2 The Commission will now adopt its implementing regulation, and uniform controls on exports of cultural goods will thus be applied at external frontiers from 1 April 1993.