Vertaling van "cette affaire prouve clairement " (Frans → Engels) :

Cette affaire prouve clairement qu'il faut prêter attention à la sécurité interne du gouvernement.
This case certainly demonstrates that some attention has to be given to the government's internal security.

On ne peut pas s’attendre à ce que les citoyens et les décideurs politiques investissent ou promeuvent cette technologie si ses avantages et son utilité ne sont pas clairement prouvés.
Citizens and policy makers cannot be expected to invest or promote technology unless its benefits and usefulness are clear.

Globalement, l'Union européenne demeure extrêmement préoccupée par la situation des droits de l'homme en Chine et, comme il ressort clairement des conclusions des Conseils «Affaires générales» de janvier et mars, si le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme constitue la voie privilégiée par l'Union européenne pour travailler à l'amélioration de la situation dans plusieurs domaines d'intérêt, il est évident que cette option n'est acceptable que si des progrès sont effectués sur le terrain.
Overall, the European Union remains seriously concerned about the human rights situation in China and, as stated clearly in the GAC conclusions in January and March, while the EU-China human rights dialogue is the European Union's preferred channel for working to improve the situation in the various areas of concern it is clear that dialogue is an acceptable option only if progress is achieved on the ground.

La Commission dispose maintenant d’études et d’une évaluation d’impact qui prouve clairement que cette directive n’est pas l’outil approprié pour traiter des questions de politique de transport comme par exemple la sécurité routière ou les conditions de concurrence, mais que son application aux non indépendants est une vraie question.
The Commission has now carried out studies and made an impact assessment which clearly demonstrates that this directive is not the right tool to address transport policy issues such as road safety or competition conditions, but that enforcement in respect of the non self-employed is a real issue.

Comme cette situation prouve clairement la nécessité d'imposer des mesures de protection plus rigoureuses pour les activités de forage extracôtières, le gouvernement tiendra-t-il tête aux sociétés pétrolières et exigera-t-il qu'elles forent des puits de décompression et qu'elles présentent un plan réaliste en prévision de possibles catastrophes dans les eaux arctiques?
With this clear evidence that the most stringent environmental protections must be applied to offshore drilling, will the government stand up to the oil companies, enforce drilling relief wells and come up with a real plan to deal with disasters in our Arctic waters?

Dans l’affaire C-618/10, Banco Español, la situation dans laquelle il n'a pas encore été formé d'opposition dans une procédure d'injonction de paiement est clairement distinguée par la Cour des autres situations.Cette affaire concernait la définition des responsabilités incombant à la juridiction nationale, en vertu des dispositions de la directive 93/13/CEE, dans le cadre d'une procédure d’injonction de payer, avant que le consommateur ait formé opposition.
In C-618/10, Banco Español, the Court distinguishes the specific situation before an opposition in a payment order procedure clearly from the other situations.This case concerned the definition of the national court’s responsibilities pursuant to the provisions of Directive 93/13/EEC, in the context of an order for payment procedure, before the consumer has lodged an objection.

Voilà qui prouve clairement qu'on a invoqué cet article de façon nuisible pour la santé et le bien-être des enfants (1245) Au cours des minutes qui me restent, je veux jeter un coup d'oeil sur la situation internationale, car il n'y a pas qu'au Canada que l'on a affaire à ce problème.
That is really the clear evidence of how this section has been used in a way that undermines the health and well-being of children (1245) In the minutes remaining I want to look at the international situation, because it is not just within Canada that we are dealing with this issue.

Il est clairement indiqué à l'article 15, paragraphe 1, de cette directive que les marchés seront définis par les ARN aux fins de la réglementation ex ante sans préjudice de ceux qui sont définis par les ANC et par la Commission dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs dans le cadre d'affaires spécifiques en droit de la concurrence.
Article 15(1) of the framework Directive makes clear that the markets to be defined by NRAs for the purpose of ex-ante regulation are without prejudice to those defined by NCAs and by the Commission in the exercise of their respective powers under competition law in specific cases.

J'en suis particulièrement ravi, parce que cette mesure prouve clairement que nous respectons l'un des engagements que nous avons pris, à l'égard des Canadiens, dans le livre rouge, qui nous a servi de plate-forme au cours de la dernière campagne électorale.
I am particularly delighted in this case because this is a clear example of us fulfilling a commitment we made to Canadians in the red book, which was the basis of our election campaign.

La Cour suprême du Canada a statué dans l’affaire R. c. Demers, dans un arrêt rendu le 30 juin 2004, que l’assujettissement continu d’un accusé jugé inapte de façon permanente au processus pénal, lorsqu’il a été prouvé clairement que l’accusé ne recouvrera jamais ses capacités et qu’il ne pose pas un risque important pour la sécurité publique, enfreint la liberté de l’accusé en vertu de la Charte(54).
The Supreme Court of Canada determined in R. v. Demers, a decision released on 30 June 2004, that the continued subjection of a permanently unfit accused to the criminal process, where there is clear evidence that capacity will never be recovered and there is no evidence of a significant threat to public safety, constitutes a violation of liberty under the Charter (54)