Traduction de «statué dans l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

loi qui statue pour l'avenir
prospective act

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]
Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.
the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

délinquant d'affaires
White collar thief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a statué dans plusieurs affaires que la détention de droits spéciaux dans une société privée par un État membre doit, de façon générale, être considérée comme une restriction à la libre circulation des capitaux et ne peut se justifier que dans des cas dûment limités ;
C. whereas the Court of Justice of the European Union has ruled in several cases that the retention of special rights in a private company by a Member State must in general be considered as a limitation of the free movement of capital and can only be justified in duly limited instances ;

C. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a statué dans plusieurs affaires que la détention de droits spéciaux dans une société privée par un État membre doit, de façon générale, être considérée comme une restriction à la libre circulation des capitaux et ne peut se justifier que dans des cas dûment limités;
C. whereas the Court of Justice of the European Union has ruled in several cases that the retention of special rights in a private company by a Member State must in general be considered as a limitation of the free movement of capital and can only be justified in duly limited instances;

F. que, entre 1970 et 2011, quatre décisions de la CIADH ont concerné le Venezuela et que la Cour a statué sur 12 affaires entre 2004 et 2012; que l'OEA a, par l'intermédiaire de la CIADH, mis en garde à plusieurs reprises le Venezuela contre la violation de la liberté d'expression, de la sécurité des personnes et des droits politiques tout en dénonçant le régime d'impunité;
F. whereas from 1970 to 2011 four decisions of the IACHR concerned Venezuela, and whereas the Court has ruled in 12 cases from 2004 to 2012; whereas the OAS, through the IACHR, has warned Venezuela several times over violations of freedom of expression, personal security and impunity, and political rights;

La Commission a exposé, aux points 42 à 48 de sa décision d’ouverture, pourquoi et en quoi la mesure évaluée est comparable à celle sur laquelle la Cour a statué dans l’affaire Essent (14).
In paragraphs 42–48 of the opening decision, the Commission explained in detail why and in what respects the measure under assessment was comparable to the measure considered by the Court of Justice in the Essent case (14).

Tant que la Cour de justice n'aura pas statué sur cette affaire, la Commission ne s'emploiera pas à adopter des mesures au titre de l'article 3, paragraphe 2, point i).
Until such time as the Court of Justice rules on that case the Commission will not seek to take measures under Article 3(2)(i).

Toutefois, depuis l'adoption de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative , la Cour de justice des Communautés européennes a estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité, d'examiner les effets sur un consommateur représentatif théorique.
However, since the enactment of Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 concerning misleading and comparative advertising , the Court of Justice of the European Communities has found it necessary in adjudicating on advertising cases to examine the effect on a notional, typical consumer.

· l’affaire C-435/11 (CHS Tour Services) relative à l’interprétation de l’article 5 de la directive, plus précisément au point de savoir si la DPCD exige un examen distinct de l’obligation de diligence professionnelle [prévue à l’article 5, paragraphe 2, point a), de la directive] lorsqu’il est statué dans une affaire portant sur des actions ou omissions trompeuses;
· Case C-435/11 (CHS Tour Services) concerning the interpretation of Article 5 of the Directive, in particular as to whether the UCPD requires a separate examination of the requirement of professional diligence (set out in Article 5(2) (a)) of the Directive) when assessing a real case involving misleading actions or omissions;

Toutefois, lorsque la juridiction nationale ne peut raisonnablement avoir de doute au sujet de la décision envisagée par la Commission ou que cette dernière a déjà statué dans une affaire similaire, la juridiction nationale peut statuer sur l'affaire pendante devant elle conformément à cette décision envisagée ou à la décision antérieure sans qu'il soit nécessaire de demander les renseignements susmentionnés à la Commission ou sans attendre sa décision.
However, where the national court cannot reasonably doubt the Commission's contemplated decision or where the Commission has already decided on a similar case, the national court may decide on the case pending before it in accordance with that contemplated or earlier decision without it being necessary to ask the Commission for the information mentioned above or to await the Commission's decision.

1. Les demandes et recours visés au présent chapitre, à l'exception des demandes visées à l'article 159, sont attribués au juge rapporteur qui était en charge de l'affaire à laquelle la demande ou le recours se rapporte et sont renvoyées devant la formation de jugement ayant statué sur ladite affaire.
1. With the exception of applications referred to in Article 159, the requests and applications referred to in this Chapter shall be assigned to the Judge-Rapporteur who was responsible for the case to which the request or application relates, and shall be assigned to the formation of the Court which gave a decision in that case.