Vertaling van "pas uniquement régi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marques régies par un droit communautaire unique
trade marks governed by a uniform Community law

marque régie par un droit communautaire unique
trade mark governed by a uniform Community law

régie à bus unique
single bus system

pupitreuse régie lumière | pupitreur régie lumière | pupitreur régie lumière/pupitreuse régie lumière
lighting board programmer & operator | sound & lighting board operator | light board operator | LX operator

régie | régie technique | salle de régie
control room

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

pupitre de commande | pupitre de régie | pupitre de contrôle | console
control console | control desk | console | control table

installer une régie lumière
set up a light board | set up a lighting control console | install a light board | set up light board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le but est de disposer d’un instrument unique, régi par un cadre stratégique unique, afin que les fonds puissent être affectés plus rapidement et sans paperasserie excessive.
The aim is to have one single instrument, following a single strategic framework so that the allocation of funds can be done in a swifter and less bureaucratic way.

(27) Les "substituts de repas pour contrôle du poids" et les "substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids" sont actuellement considérés comme des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et sont régis par des règles spécifiques adoptées au titre de la directive 96/8/CE, tandis que les aliments destinés à un régime à très faible teneur en calories sont uniquement régis par la directive 2009/39/CE.
(27) ‘Meal replacement for weight control’ and ‘total diet replacement for weight control’ are currently considered as food for particular nutritional uses and are governed by specific rules adopted under Directive 96/8/EC, while foods intended for very low calorie diets (VLCD) are governed by Directive 2009/39/EC only.

(27) Les «substitut[s] de repas pour contrôle du poids» et les «substitut[s] de la ration journalière totale pour contrôle du poids» sont actuellement considérés comme des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et sont régis par des règles spécifiques adoptées au titre de la directive 96/8/CE, tandis que les aliments destinés à être utilisés dans des régimes à très faible teneur en calories sont uniquement régis par la directive 2009/39/CE .
(27) ‘Meal replacement for weight control’ and ‘total diet replacement for weight control’ are currently considered as food for particular nutritional uses and are governed by specific rules adopted under Directive 96/8/EC, while foods intended for use in very low calorie diets are governed by Directive 2009/39/EC only .

La rapporteure pour avis souscrit à la proposition de la Commission qui prévoit que ces laits soient uniquement régis par le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé, mais invite cette dernière à déterminer s'il est souhaitable d'adopter des dispositions spécifiques relatives à la composition et à l'étiquetage de ces laits.
The Rapporteur supports the Commission in its proposal to have these milks regulated solely under the Nutrition and Health Claims Regulation, but invites the Commission to examine the desirability of special provisions regarding the composition and labelling of such milks.

Le but est de créer un marché unique régi par la même réglementation de la Suède à la Turquie et de la Bulgarie au Portugal.
The aim is to create a single market established under the same regulatory rules from Sweden to Turkey and from Bulgaria to Portugal.

La nouvelle liste inclut la société européenne et la société coopérative européenne, qui peuvent être créées à partir de 2004 et de 2006 respectivement, pour permettre aux sociétés et coopératives exerçant leur activité dans plus d'un État membre de pouvoir s'établir comme une entité unique régie par le droit communautaire.
The new list would include the European Company and the European Co-operative Society that can be created from 2004 and 2006, respectively, with the result that companies and co-operatives operating in more than one Member State will have the option of establishing themselves as single entities under Community law.

La nouvelle liste de sociétés intègre la société européenne, qui pourra être créée à partir de 2004, pour permettre aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de pouvoir s'établir comme une entité unique régie par le droit communautaire.
The new list would include the European Company, which can be created from October 2004 to allow companies operating in more than one Member State the option of being established as a single entity under Community law.

- Madame la Commissaire, je suis assez étonnée de vous entendre dire que, depuis vingt ans, la démonstration est faite que le marché unique régi par le droit de la concurrence est parfaitement - avez-vous dit - compatible avec les objectifs sociaux.
– (FR) Commissioner, I am quite surprised to hear you say that it has been proven for 20 years that the single market governed by competition law is perfectly – as you said – compatible with social objectives.

Enfin, si un fonds agro-rural unique régi par de nouvelles règles financières ne pouvait être créé , il faudrait dans ce cas étudier la possibilité de développer une plus grande flexiblité de gestion au sein des programmes qui sont aujourd’hui sous la responsabilité FEOGA-Garantie.
For as long as it is not possible to create a single agri-rural fund with new financial rules, consideration should be given to the introduction of more flexible management of programmes currently charged to the EAGGF Guarantee Section.

La commission est unique au Canada, et peut-être dans le monde, car elle fait office de comptoir de vente unique régi par une loi fédérale, sans toutefois être financée par les contribuables.
It is a rather unique entity in Canada and perhaps the world in that it is a single desk marketer founded by federal legislation but not funded by taxpayers.