Traduction de «cet instrument qui serait géré conjointement » (Français → Anglais) :

Il pourrait s'agir d'une institution et d'un ensemble de lois qui serait géré conjointement par le fédéral et par les provinces, mais qui serait de portée véritablement nationale.
It may be an institution and a set of laws that are jointly owned and managed by federal and provincial governments but that are truly national.

Comment se fait-il qu'on ne parvienne pas à se mettre d'accord sur la création d'un organisme véritablement national qui n'appartienne ni au gouvernement fédéral ni aux provinces et qui serait géré conjointement par les deux niveaux?
Why haven't we been able to come together as a country and say listen, we'll create something truly national, not owned by the federal government, not owned by the provinces, but jointly owned and jointly managed?

Cet instrument, qui serait géré conjointement avec les institutions financières internationales, aurait pour but d’améliorer l’accès au microcrédit aux groupes d’individus vulnérables, afin qu’ils puissent lancer leur propre affaire ou créer des micro-entreprises, ce qui permettrait ainsi de réduire le chômage et la pauvreté résultant de la crise financière et économique actuelle.
This instrument, which would be managed jointly with international financial institutions, aims at increasing access to micro-credits for vulnerable groups of people to enable them to launch their own new businesses, as well as for micro-enterprises, and thus at reducing unemployment and poverty resulting from the current financial and economic crisis.

M. van Leeuwen: L'instrument de paiement garanti conjoint serait une façon de fournir cela, oui.
Mr. van Leeuwen: The joint payment guarantee instrument would be a way to supply that, yes.

29. rappelle sa satisfaction quant à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes, laquelle offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; prie instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'IEDDH, tout en recommandant spécifiquement la ratification urgente par tous les États membres de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui soutient les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant; se félicite toutefois des actions de la Commission destinées aux peuples indigènes et salue le projet de "promotion des droits des peuples indigènes et tribaux au moyen de conseils juridiques, du renforcement des capacités et du dialogue", géré conjointement par la Commission et l'OIT; relève que, quelque 20 ans après l'entrée en vigueur de la Convention de l'OIT, seuls trois États membres, à savoir le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne, ont procédé à sa ratification; encourage dès lors toutes les initiatives qui viseraient à mieux faire connaître cet instrument législatif important et à en renforcer l'efficacité dans le monde via sa ratification par tous les États membres;
29. Notes once again with satisfaction the adoption by the United Nations General Assembly of the Declaration on the rights of indigenous peoples, which creates a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the EIDHR, while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument; however, welcomes the Commission's activities targeting indigenous peoples and welcomes the project entitled "Promotion of Indigenous and Tribal Peoples" Rights through Legal Advice, Capacity-Building and Dialogue", initiated as a joint management project between the Commission and the ILO; notes that, almost twenty years after its entry into force, only three Member States have ratified the ILO Convention, namely Denmark, the Netherlands and Spain; consequently, encourages initiatives to increase awareness of this important legislative instrument and to enhance its effectiveness worldwide by ensuring that it is ratified by all the Member States;

28. rappelle sa satisfaction quant à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes, laquelle offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; prie instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'IEDDH, tout en recommandant spécifiquement la ratification urgente par tous les États membres de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui soutient les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant; se félicite toutefois des actions de la Commission destinées aux peuples indigènes et salue le projet de "promotion des droits des peuples indigènes et tribaux au moyen de conseils juridiques, du renforcement des capacités et du dialogue", géré conjointement par la Commission européenne et l'OIT; relève que, quelque 20 ans après l'entrée en vigueur de la Convention de l'OIT, seuls trois États membres, à savoir le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne, ont procédé à sa ratification; encourage dès lors toutes les initiatives qui viseraient à mieux faire connaître cet instrument législatif important et à en renforcer l'efficacité dans le monde via sa ratification par tous les États membres;
28. Notes once again with satisfaction the adoption by the United Nations General Assembly of the Declaration on the rights of indigenous peoples, which creates a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the EIDHR, while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument; however, welcomes the Commission’s activities targeting indigenous peoples and welcomes the project entitled ‘Promotion of Indigenous and Tribal Peoples’ Rights through Legal Advice, Capacity-Building and Dialogue’, initiated as a joint management project between the European Commission and the ILO; notes that, almost twenty years after its entry into force, only three Member States have ratified the ILO Convention, namely Denmark, the Netherlands and Spain; consequently, encourages initiatives to increase awareness of this important legislative instrument and to enhance its effectiveness worldwide by ensuring that it is ratified by all the Member States;

L’argent des comptes d’investissement verts serait retenu en fiducie par un organisme indépendant géré conjointement par des représentants des secteurs public, privé et à but non lucratif.
GIA funds would be held in trust by an independent operating agency governed with participation from the private, public and not for profit sectors.

A titre de mesure complémentaire, le rapporteur estime qu'il importe également de créer une base de données, gérée conjointement par les États membres, et qui, pour des raisons pratiques, serait éventuellement instituée auprès de l'Organisation européenne pour la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité internationale (EUROPOL), organisation qui s'occupe déjà de la gestion de ces informations.
Your rapporteur sees a need for an additional measure in the form of the establishment of a database to be jointly administered by the Member States. On workability grounds, that database should be housed with the European organisation for cooperation in combating international organised crime (EUROPOL), which is already responsible for information management.

Comme pour les autres actions relevant du Titre VI, l'instrument financier serait géré par la Commission, assistée d'un comité de gestion composé des représentants des Etats membres.
As in the case of other Title VI projects, the financial instrument would be managed by the Commission, assisted by a management committee consisting of representatives of the Member States.