Vertaling van "paiement garanti conjoint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie collective [ garantie conjointe | garantie individuelle | garantie conjointe et individuelle | garantie individuelle et collective ]
collective guarantee [ joint guarantee ]

garantie conjointe et solidaire [ garantie conjointe et individuelle | garantie solidaire ]
joint and several guarantee

carte de paiement bancaire | chèque de paiement garanti | chèque garanti
green guaranteed bank card cheque | guaranteed cheque

assurance conjointe | garantie conjointe
joint guarantee | joint insurance

octroi de garanties conjointes à un contractant principal et à un sous-traitant
the issue of joint guarantees to a principal contractor and to a subcontractor

garantie conjointe
general guarantee

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

avec recours | sans garantie de bonne fin | avec garantie de paiement
with recourse

garantie de paiement des matières premières
material bond

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. van Leeuwen: L'instrument de paiement garanti conjoint serait une façon de fournir cela, oui.
Mr. van Leeuwen: The joint payment guarantee instrument would be a way to supply that, yes.

Excepté dans le cas des actions conjointes, les crédits financiers attribués au volet "microfinance et entrepreneuriat social" couvrent la totalité des coûts des actions mises en œuvre via des instruments financiers, y compris les obligations de paiement à l'égard des intermédiaires financiers, telles que les pertes découlant des garanties, les frais des entités chargées de gérer la contribution de l'Union, ainsi que tout autre coût éligible.
Except in the case of joint actions, the financial appropriations allocated to the Microfinance and Social Entrepreneurship axis shall cover the full cost of the actions implemented through financial instruments, including payment obligations towards financial intermediaries, such as losses from guarantees, management fees for the entities managing the Union's contribution and any other eligible costs.

68. est profondément préoccupé par la constatation de la Cour des comptes selon laquelle la plupart des erreurs en matière de paiement ont été relevées dans les conventions de subvention et dans les accords de contribution conclus avec des organisations internationales, 58 % des opérations contrôlées ayant été affectés par des erreurs; estime donc que les garanties relatives à la mise en œuvre du contrôle et au suivi des fonds de l'Union dans le cadre de la gestion conjointe ne sont pas satisfaisantes et invite toutes les parties concernées à remédier à cette situation;
68. Is deeply concerned by the Court of Auditors' finding that the majority of errors for payments were found in grants and contribution agreements with international organisations where 58% of audited transactions were affected by error; finds, therefore, that the safeguards for the implementation of control and the follow-up of Union funds under joint management are not satisfactory and calls on all parties involved to remedy this situation;

67. est profondément préoccupé par la constatation de la Cour des comptes selon laquelle la plupart des erreurs en matière de paiement ont été relevées dans les conventions de subvention et dans les accords de contribution conclus avec des organisations internationales, 58 % des opérations contrôlées ayant été affectés par des erreurs; estime donc que les garanties relatives à la mise en œuvre du contrôle et au suivi des fonds de l'Union dans le cadre de la gestion conjointe ne sont pas satisfaisantes et invite toutes les parties concernées à remédier à cette situation;
67. Is deeply concerned by the Court of Auditors' finding that the majority of errors for payments were found in grants and contribution agreements with international organisations where 58% of audited transactions were affected by error; finds, therefore, that the safeguards for the implementation of control and the follow-up of Union funds under joint management are not satisfactory and calls on all parties involved to remedy this situation;

de refuser ou de réduire l’obligation de paiement visée à l’article 3, ou l’obligation de garantie visée à l’article 7 dans les cas où le travailleur salarié possédait, seul ou conjointement avec ses parents proches, une partie essentielle de l’entreprise ou de l’établissement de l’employeur et exerçait une influence considérable sur ses activités.
to refuse or reduce the liability referred to in the first paragraph of Article 3 or the guarantee obligation referred to in Article 7 in cases where the employee, on his or her own or together with his or her close relatives, was the owner of an essential part of the employer’s undertaking or business and had a considerable influence on its activities.

Le fait de laisser une période de rétroactivité d'un an est suffisant, et cela permet aussi d'uniformiser cette disposition avec celles d'autres programmes semblables. La législation sur la sécurité de la vieillesse elle-même n'est pas constante, les périodes de rétroactivité du supplément de revenu garanti et des paiements aux conjoints n'étant que d'un an.
Providing a one year retroactivity period is not only reasonable, it is consistent with the retroactivity periods of other related programs.

En ce qui concerne les garanties conjointes et solidaires, je partage le point de vue du député qu'à l'heure actuelle la plupart des institutions financières se tournent vers le garant qui semble avoir, pour utiliser les termes du député, les plus grands «moyens financiers» en cas de défaut de paiement.
Dealing with the joint and several guarantees, I share the member's view that right now when most financial institutions have a guarantor on the hook which has, to use the member's words, deep pockets, it tends to be the victim if there is default.

Voici parmi ces postes ceux qui dépassent 250 millions de dollars: -Les paiements versés en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole du ministère de l'Agriculture, -Les paiements versés aux organisations financières internationales dans le cadre du Programme des politiques financières et économiques du ministère des Finances, -Le Programme du service de la dette du ministère des Finances, -Le Programme des paiements de transfert fiscal du ministère des Finances, -Les pensions militaires du ministère de la Défense nationale, -Les paiements versés aux provinces et aux territoires à l'égard de l'assurance-hospitalisation et des soins de santé dans le cadre du Programme de santé du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, -Les paiements versés aux provinces et aux territoires en vertu du Régime d'assistance publique du Canada dans le cadre du Programme social du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, -Versements de sécurité de la vieillesse, de supplément de revenu garanti et d'allocations au conjoint dans le cadre du Programme social du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, -Subventions aux municipalités et aux autres autorités taxatrices en vertu du Programme de biens immobiliers du ministère des Travaux publics, -Paiements pour l'enseignement postsecondaire, paiements d'intérêts et autres paiements versés par le Secrétariat d'État en vertu de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants, -Paiements aux compagnies de chemin de fer par l'Office national des transports en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest.
The individual items which exceed $250 million are: -Payments under the Farm Income Protection Act in the agri-food program of the Department of Agriculture, -Payments to international financial organizations in the financial and economic policies program of the Department of Finance, -The public debt charge program of the Department of Finance, -The fiscal transfer program of the Department of Finance, -Military pensions in the Department of National Defence, -Payments to provinces and territories for hospital and medical care in the health program of the Department of National Health and Welfare, -Payments to the provinces and territories under the Canada assistance plan in the social program of the Department of National Health and Welfare, -Old age security, guaranteed income supplement, and spouse's allowance payments in the social program of the Department of National Health and Welfare, -Grants to municipalities and other taxing authorities under the real property program of the Department of Publics Works, -Post-secondary education payments and interest and other payments under the Canada Student Loans Act by the Secretary of State, and -Payments to railway companies by the National Transportation Agency under the Western Grain Transportation Act.

L'année de paiement du Supplément de revenu garanti et de l'allocation au conjoint commencera en juillet, plutôt qu'en avril, à partir de 1999, ce qui donnera aux aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti trois mois de plus pour présenter l'état de leurs revenus au gouvernement et réduira la possibilité de paiements insuffisants.
The payment year for both the Guaranteed Income Supplement and the Spouses Allowance will move to July from April, beginning in 1999, thereby giving GIS recipients an three extra months to file their income statements and thereby reducing the possibility of underpayments.