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Vertaling van "cet espace puisqu’elles " (Frans → Engels) :

Les informations relatives aux titulaires du statut de voyageur enregistré seront partagées par les États membres, puisque ces personnes doivent bénéficier d’une vérification simplifiée aux frontières extérieures de l’espace Schengen, en quelque point de passage frontalier qu’elles se présentent.

Information will be shared between Member States on holders of Registered Traveller status, as these persons should be able to benefit from a simplified check at the external borders of the Schengen area regardless of at which border crossing point they choose to enter.


Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.


Par ailleurs, la passation électronique de marchés publics est également très bénéfique pour l'environnement puisqu'elle permet de réduire la consommation et le transport de papier ainsi que les besoins en espace d'archivage coûteux et énergivore.

E-procurement also delivers significant environmental benefits by reducing paper consumption and transport, as well as the need for costly archiving space with its attendant energy consumption.


Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.


Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.


Cette sanction s’est d’ailleurs avérée très efficace et dissuasive puisquelle a dissuadé certains transporteurs de pays tiers dépourvus d’assurance adéquate d’utiliser l’espace aérien à destination de la Communauté.

This sanction has proved itself to be very effective and dissuasive, and has deterred some third-country carriers without proper insurance coverage from flying into the Community.


La phase 3 devrait se concentrer sur le domaine maritime puisqu'elle consiste à mettre en commun les multiples sources d'informations qui surveillent les activités en haute mer; un tel défi en termes d'espace à contrôler ne se pose pas pour les frontières terrestres.

Phase 3 should focus on the maritime domain, as it concerns putting together the multitude of information sources that are monitoring activities on the open seas; the equivalent challenge of monitoring such a vast space does not arise in relation to land borders.


Une telle mesure entraînait des problèmes pour la libre circulation des services au sein de l'Union européenne puisqu'elle restreignait le service de vente d’espaces publicitaires proposé par les chaînes de télévision françaises aux entreprises d’autres Etats membres et qu'elle rendait plus difficile l’entrée sur le marché français des entreprises d’autres Etats membres appartenant aux secteurs concernés, en les privant d’un moyen efficace de promotion ...[+++]

The ban led to problems for the free movement of services within the EU, since it restricted the sale of advertising slots offered by French television companies to businesses from other Member States and made it more difficult for businesses from other Member States in the sectors in question to gain access to the French market by depriving them of an effective promotional tool.


A ce jour, la Communauté européenne a accumulé une vaste expérience dans l'ouverture des programmes communautaires à des pays européens associés, puisqu'elle la pratique tant avec les pays candidats [1] qu'avec les membres de l'Espace Economique Européen.

The Community has a great deal of experience of opening up Community programmes to associated European countries, having done so with the candidate countries [1] and non-EU members of the European Economic Area.


Pour ces raisons, la Commission a décidé d'autoriser l'opération, puisqu'elle n'entraînera pas la création ni le renforcement d'une position dominante ayant pour effet d'entraver de manière significative une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

In view of the above, the Commission has decided to clear the operation since it will not lead to the creation or strengthening of a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the EEA or any substantial part of that area.


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