Vertaling van "dissuasive puisqu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.
However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.

Cependant, il y a un problème de dissuasion, dans le sens que si on l’applique comme la police le souhaite, pour que ce soit efficace il faudra que cela dissuade tout le monde de porter un masque et non uniquement l’élément criminel sur lequel la police s’est concentrée, puisqu’elle considère que c’est la principale préoccupation.
But there is a chill problem in the sense that if it's applied in the way the police want to apply it, for it to be effective it will actually have to chill the wearing of masks by everyone, and not just the criminal element they've been focusing on as being the core concern.

Cette sanction s’est d’ailleurs avérée très efficace et dissuasive puisqu’elle a dissuadé certains transporteurs de pays tiers dépourvus d’assurance adéquate d’utiliser l’espace aérien à destination de la Communauté.
This sanction has proved itself to be very effective and dissuasive, and has deterred some third-country carriers without proper insurance coverage from flying into the Community.

Malheureusement, l'amende et sa valeur dissuasive sont réduites puisqu'elle est déductible d'impôt à 100 p. 100 à titre de dépenses d'entreprise légitime.
Unfortunately, that fine is minimized and reduced, and the deterrent value of the fine is undermined, because it is 100% tax deductible as a legitimate business expense.

À titre d'exemple, lorsque les marchés sont caractérisés par des commandes importantes et irrégulières, il peut s'avérer difficile de mettre en place un mécanisme de dissuasion suffisamment sévère, puisque l'avantage que retire une entreprise déviant du comportement commun à un moment opportun peut être important, certain et immédiat, alors que le manque à gagner qu'elle supporterait en cas de représailles serait faible et incertain et ne se concrétiserait qu'après un certain laps de temps.
For example, in markets characterised by infrequent, lumpy orders, it may be difficult to establish a sufficiently severe deterrence mechanism, since the gain from deviating at the right time may be large, certain and immediate, whereas the losses from being punished small and uncertain, and only materialise after some time.