Vertaling van "cet effet sous le nom de neue hamburger stahlwerke " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a adopté une décision négative à l'égard de l'Allemagne pour infraction au traité CECA. Elle considère en effet, qu'en omettant de se faire rembourser 37,8 millions d'euros (74 millions de DEM) accordés sous forme d'aide d'État à Neue Maxhütte, une entreprise sidérurgique située en Bavière, l'Allemagne a manqué à son devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des décisions de la Commission.
The European Commission has adopted a negative decision against Germany for infringement of the ECSC Treaty in respect of the failure to recover 37.8 million euro (74 million DM) of State Aid granted to Neue Maxhütte, a steel company located in Bavaria. The Commission considers that Germany has violated its duty to take all measures to fulfil its obligations resulting from the Commission's decisions.

La Commission en conclut donc que les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus) apportés sous forme de prêts par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH entre mars 1993 et août 1994 constituent des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et avec le code des aides à la sidérurgie.
The Commission therefore concludes that an amount of DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted as loans by Bavaria to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid incompatible with the ECSC Treaty and the Steel Aid Code.

Les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands accordés sous forme de prêts en dix tranches, entre mars 1993 et août 1994, par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constituent des aides d'État incompatibles avec le marché commun et qui ne peuvent être autorisées au titre du traité CECA et de la décision n° 3855/91/CECA.
The amount of DM 49,895 million granted as loans by Bavaria in ten tranches between March 1993 and August 1994 to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constitutes State aid incompatible with the common market and prohibited under the provisions of the ECSC Treaty and Decision No 3855/91/ECSC.

La Commission a décidé que les prêts accordés par la ville hanséatique de Hambourg à la société Hamburger Stahlwerke GmbH sous la forme d'une ligne de crédit ouverte auprès de la Hamburgische Landesbank jusqu'à concurrence de 174 millions de DM depuis le début de 1994 constituaient des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie[1] .
The Commission has decided that loans made to Hamburger Stahlwerke GmbH by the City of Hamburg by way of a credit line of up to DM 174 million granted via the Hamburgische Landesbank at the beginning of 1994 constitute state aid that is incompatible with the ECSC Treaty and the steel aid code[1] .

À l'issue d'un examen approfondi, la Commission est parvenue à la conclusion que le prêt reçu par la Hamburger Stahlwerke GmbH sous la forme d'une augmentation de la ligne de crédit consentie en décembre 1992 et d'une nouvelle ligne de crédit à partir du début de 1994 constituait une aide d'État incompatible avec le code des aides à la sidérurgie et devait donc être remboursé.
After detailed examination, the Commission has concluded that the loans which Hamburger Stahlwerke GmbH received by way of the increase in the credit line in December 1992 and by way of the credit line as a whole from the beginning of 1994 constitute state aid that is incompatible with the steel aid code and must therefore be repaid.

Le liquidateur de la faillite de l'époque et l'administrateur de l'entreprise ont mis sur pied une solution de renflouement et acheté les actifs à la masse de la faillite par l'intermédiaire d'une entreprise créée à cet effet, sous le nom de Neue Hamburger Stahlwerke GmbH et rebaptisée peu après Hamburger Stahlwerke .
The administrator in bankruptcy at the time and the managing director of the company set up a rescue operation and acquired the assets from the bankrupt's estate through Neue Hamburger Stahlwerke GmbH, which had been created for this purpose and was shortly afterwards renamed Hamburger Stahlwerke.