Vertaling van "cet article établit quels placements " (Frans → Engels) :

(3) Le ministre détermine sur quels fonds les coûts sont payés. Aucune somme ne peut être payée en ce qui touche la Caisse de retraite des Forces canadiennes, le Fonds de placement du compte de pension de retraite des Forces canadiennes et, si des règlements sont pris en vertu de l’article 59.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, en ce qui touche le fonds visé à l’article 59.3 de cette loi sauf après consultation du ministre de la Défense nationale et, en ce qui touche la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et le Fonds de placement du compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, sauf après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
(3) The Minister shall determine from which funds the costs shall be paid, but no amount shall be taken out of the Canadian Forces Pension Fund or the Canadian Forces Superannuation Investment Fund — or, if regulations are made under section 59.1 of the Canadian Forces Superannuation Act, from the fund referred to in section 59.3 of that Act — without consulting the Minister of National Defence, or from the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Investment Fund without consulting the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.

L'ancien premier ministre Fraser a dit que l'article 11 établit en essence dans quel contexte le recours à ces armes que nous essayons de supprimer pourrait être autorisé, voire presque encouragé.
Former prime minister Fraser said that in clause 11 of the bill, you have in essence a direction that would be allowed and almost encouraged to use the very weapons we're trying to rid ourselves of.

3. Si les exercices comptables de l’OPCVM nourricier et de l’OPCVM maître ne se terminent pas à la même date, l’accord visé au paragraphe 1 précise suivant quelles modalités et quel calendrier le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM maître établit le rapport ad hoc requis par l’article 62, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2009/65/CE, et communique ce rapport d’audit, et les projets de rapport d’audit, au contrôleur légal des comptes de l’OPCVM nourricier.
3. Where the feeder UCITS and the master UCITS have different accounting year-end dates, the agreement referred to in paragraph 1 shall include the manner and timing by which the auditor of the master UCITS is to make the ad hoc report required by the first subparagraph of Article 62(2) Directive 2009/65/EC and to provide it and drafts of it to the auditor of the feeder UCITS.

L'article 34 établit quels types de transport seront affectés par cette Loi sur la quarantaine.
Section 34 establishes what kind of transportation will be covered by this Quarantine Act.

3.4.1. Le paragraphe 1 de cet article établit quels placements les institutions de monnaie électronique peuvent effectuer pour tirer un revenu des sommes détenues.
3.4.1. Point 1 of this Article lays down the types of investments which EMIs can hold in order to derive an income from the sums collected.

L'article 21, paragraphe 4, point a), de la directive IRP exige de la Commission qu'elle «présente un rapport sur l'application de l'article 18 [.]», lequel établit les règles de placement qualitatives et quantitatives applicables aux IRP.
ARTICLE 21 (4)(a) of the IORP Directive requires the Commission to "issue a report reviewing the application of Article 18 [.]", which contains the qualitative and quantitative investment rules for IORPs.

L’article 38 traite des principes et des facteurs à prendre en compte lors de la détermination de la peine en général, tandis que l’article 39 établit les conditions assorties à l’imposition d’une peine comportant le placement sous garde de l’adolescent.
Clause 38 deals with principles and factors that would be applicable to the imposition of youth sentences generally, while clause 39 sets out the conditions for imposing a sentence of custody on a young person.

En effet, contrairement à l’article 16.2 de la LJC, le paragraphe 76(2) établit les présomptions suivantes : si l’adolescent est âgé de moins de 18 ans au moment du prononcé de la peine, il faut ordonner son placement dans un lieu de garde pour adolescents; s’il est âgé de 18 ans ou plus, il doit être placé dans un lieu de garde convenable (c’est-à-dire un établissement provincial ou un pénitencier, selon la durée de la peine).
Unlike YOA section 16.2, clause 76(2) would presume that: young persons under 18 at the time of sentencing should be placed in a youth custody facility; and those 18 or over at that time should be placed in the applicable type of adult facility (i.e., a provincial institution or federal penitentiary, depending on the length of the sentence).