Vertaling van "paragraphe 76 établit " (Frans → Engels) :

Pour accroître la cohérence et la comparabilité des évaluations à la juste valeur et des informations fournies à leur sujet, la présente norme établit une hiérarchie des justes valeurs qui classe selon trois niveaux (voir paragraphes 76 à 90) les données des techniques d’évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur.
To increase consistency and comparability in fair value measurements and related disclosures, this IFRS establishes a fair value hierarchy that categorises into three levels (see paragraphs 76–90) the inputs to valuation techniques used to measure fair value.

5. La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 76, paragraphe 2, établit des notes techniques d'orientation destinées à faciliter l'application du paragraphe 1, point d).
5. The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 76(2), draw up technical notes for guidance to facilitate the implementation of point (d) of paragraph 1.

En effet, contrairement à l’article 16.2 de la LJC, le paragraphe 76(2) établit les présomptions suivantes : si l’adolescent est âgé de moins de 18 ans au moment du prononcé de la peine, il faut ordonner son placement dans un lieu de garde pour adolescents; s’il est âgé de 18 ans ou plus, il doit être placé dans un lieu de garde convenable (c’est-à-dire un établissement provincial ou un pénitencier, selon la durée de la peine).
Unlike YOA section 16.2, clause 76(2) would presume that: young persons under 18 at the time of sentencing should be placed in a youth custody facility; and those 18 or over at that time should be placed in the applicable type of adult facility (i.e., a provincial institution or federal penitentiary, depending on the length of the sentence).