Traduction de «contrairement à l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

comportement contraire à l'éthique de l'entreprise
unethical corporate behaviour

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

enregistrer la marque communautaire contrairement à l'article ...
to register the Community trade mark in breach of the provisions of Article ...

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

les décisions sont contraires aux articles 4 et 7
the decisions offend against Articles 4 and 7

sauf dispositions contraires du réglement pris en exécution de l'article 2O9
unless the regulations made pursuant to Article 2O provide otherwise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 26 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l'ASA), celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 3, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 26 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l'ASA).
Where the Union needs to take a measure as provided for in Article 26 of the Interim Agreement, and thereafter Article 41 of the SAA, it shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 8a(3) of this Regulation, unless otherwise specified in Article 26 of the Interim Agreement, and thereafter Article 41 of the SAA.

Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA, cette mesure est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 3, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA".
Where the Union needs to take a measure as provided for in Article 25 of the Interim Agreement, and thereafter Article 38 of the SAA, that measure shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 8a(3) of this Regulation, unless otherwise specified in Article 25 of the Interim Agreement, and thereafter Article 38 of the SAA".

Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA), cette mesure est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 3, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA).
Where the Union needs to take a measure as provided for in Article 24 of the Interim Agreement, and thereafter Article 39 of the SAA, that measure shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 8a(3) of this Regulation, unless otherwise specified in Article 24 of the Interim Agreement, and thereafter Article 39 of the SAA.

1 septies. L'article 5 est remplacé par le texte suivant: " Article 5 Clause de sauvegarde générale Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 26 de l'accord intérimaire (article 41 de l'ASA), celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 26 de l'accord intérimaire (article 41 de l'ASA)".
Article 5 is replaced by the following: " Article 5 General safeguard clause Where the Union needs to take a measure as provided for in Article 26 of the Interim Agreement, and thereafter Article 41 of the SAA, it shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 8a(2) of this Regulation, unless otherwise specified in Article 26 of the Interim Agreement, and thereafter Article 41 of the SAA".

1 septies. L'article 5 est remplacé par le texte suivant: " Article 5 Clause de sauvegarde générale Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA, celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA".
Article 5 is replaced by the following: " Article 5 General safeguard clause Where the Union needs to take a measure as provided for in Article 25 of the Interim Agreement, and thereafter Article 38 of the SAA, it shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 8a(2) of this Regulation, unless otherwise specified in Article 25 of the Interim Agreement, and thereafter Article 38 of the SAA".

La réserve et l'engagement mentionnés au paragraphe 1.2 s'appliquent quel que soit le fondement de la responsabilité en vertu du paragraphe 1 ou 2 de l'article 3 et nonobstant toute disposition contraire de l'article 4 ou de l'article 7 de la convention; toutefois, cette réserve et cet engagement n'affectent pas l'application des articles 10 et 13.
The reservation and undertaking in paragraph 1.2 will apply regardless of the basis of liability under paragraph 1 or 2 of Article 3 and notwithstanding anything to the contrary in Article 4 or 7 of the Convention; but this reservation and undertaking do not affect the operation of Articles 10 and 13.

Contrairement à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001, qui propose trois critères, la règle de conflit de lois devrait se limiter à un seul critère; dans le cas contraire, les parties seraient dans l'impossibilité de prévoir la loi applicable à leur situation.
Unlike Article 60(1) of Regulation (EC) No 44/2001, which establishes three criteria, the conflict-of-law rule should proceed on the basis of a single criterion; otherwise, the parties would be unable to foresee the law applicable to their situation.

Dans son avis, il indique que le projet est non seulement contraire à la règle selon laquelle des informations ne peuvent être utilisées dans un autre but que celui qui est prévu, mais également que l'intégralité du projet est contraire à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, qui stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance".
Their opinion states that the proposal is not only contrary to the rule that information may not be used for a purpose other than for which it is retained, it is also as a whole contrary to Article 8 of the European Convention on Human Rights which states that 'Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence'.

Il n’existe aucune base juridique permettant de conférer aux autorités des États-Unis un accès direct et illimité aux données à caractère personnel des passagers européens. Cet accès est, de plus, contraire à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux; il est contraire aux dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel; il est contraire au règlement communautaire sur les systèmes informatisés de réservation.
There is no legal basis for giving the US authorities direct, unfiltered access to the personal data of European passengers and it is contrary to Article 8 of the Charter of Fundamental Rights; it is contrary to the Community provisions on the protection of personal data; it is contrary to the Community Computer Reservations Systems Regulation.