Traduction de «cet article pourrait exclure certains » (Français → Anglais) :

Il serait bon que les représentants du gouvernement aient l'amabilité de nous expliquer ce que cela aurait comme effet, parce que cet article pourrait exclure certains organismes ou groupes de personnes.
So would the government representatives be so kind as to share a light on how this would play out, because there are certainly bodies or groups of community members out there that may not be considered in this clause.

J'ai les mêmes craintes que celles qu'a formulées mon collègue, M. Godin, en ce sens que cela pourrait exclure certains députés qui ne sont pas affiliés à un parti officiel.
I share concerns that are similar to those of my colleague, Monsieur Godin, in terms of how this might exclude certain members of Parliament who do not have an official party affiliation.

(f) fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution en lieu et place de la contribution qui aurait été obtenue par la dépréciation des créances de certains créanciers, lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué et que l'autorité de résolution décide d'exclure certains créanciers du champ d'application du renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 3.
(i) to make a contribution to the institution under resolution in lieu of the contribution which would have been achieved by the write down of certain creditors, when the bail-in tool is applied and the resolution authority decides to exclude certain creditors from the scope of bail-in in accordance with Article 24(3).

fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution en lieu et place de la dépréciation ou la conversion du passif de certains créanciers, lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué et que la décision est prise d'exclure certains créanciers du champ d'application du renflouement interne conformément à l'article 27, paragraphe 5.
to make a contribution to the institution under resolution in lieu of the write-down or conversion of liabilities of certain creditors, when the bail-in tool is applied and the decision is made to exclude certain creditors from the scope of bail-in in accordance with Article 27(5).

À titre exceptionnel et en cas de besoin justifié de garantir les opérations critiques et les activités prioritaires de l'établissement ou la stabilité financière (article 38), l'autorité de résolution pourrait exclure les engagements découlant d'instruments dérivés.
Exceptionally and where there is a justified necessity to ensure the critical operations of the institution and its core business lines or financial stability (Article 38) the resolution authority could exclude derivatives' liabilities.

f)fournir une contribution à l’établissement soumis à une procédure de résolution en lieu et place de la dépréciation ou de la conversion des créances de certains créanciers, lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué et que l’autorité de résolution décide d’exclure certains créanciers du champ d’application du renflouement interne en vertu de l’article 44, paragraphes 3 à 8.
(f)to make a contribution to the institution under resolution in lieu of the write down or conversion of liabilities of certain creditors, when the bail-in tool is applied and the resolution authority decides to exclude certain creditors from the scope of bail-in in accordance with Article 44(3) to (8).

On pourrait, par règlement, exclure certaines catégories d’agriculteurs ou de variétés végétales; interdire ou restreindre l'utilisation du produit de la récolte par l'agriculteur ou encore y imposer des conditions; et prévoir ce qu'on entend par le « conditionnement » des graines.
These regulations can exclude classes of farmers; exclude plant varieties; exclude uses of harvested material; restrict farmers’ use [of] harvested material; put conditions on farmers’ use [of] harvested material; stipulate what is to be considered “conditioning” of seed.

Toutefois, je continue de croire que le gouverneur en conseil ou le Cabinet pourrait décider d'inclure ou d'exclure certaines sociétés de la Couronne et organismes gouvernementaux et leurs employés.
However it is still my interpretation that the governor in council or cabinet can opt in and out crown corporations and government bodies and their employees from this whistleblowing legislation.

La Commission a vérifié si la réunion d’Alcatel Space et Alenia Spazio, qui sont deux maîtres d’œuvre du secteur des systèmes satellites et qui fournissent un certain nombre de sous-systèmes satellites, pourrait exclure du marché des maîtres d’œuvre et des intégrateurs concurrents ou avoir des répercussions négatives pour les utilisateurs de satellites.
The Commission verified whether the combination of Alcatel Space and Alenia Spazio as two prime contractors of satellite systems and suppliers of a number of satellite sub-systems, could exclude competing satellite prime contractors and integrators from the market or negatively affect satellite users.

En effet, ces dispositions, contenues à l'article 1er, section F, de la Convention sur les réfugiés [20], non seulement permettent, mais aussi obligent clairement les États Parties à exclure certaines catégories de personnes de la protection accordée aux réfugiés.
Indeed, the exclusion clauses contained in Article 1(F) [20] of the Refugee Convention not only permit but clearly oblige the contracting states to exclude certain categories of individuals from protection as refugees.