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Abandon du droit d'exclure
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Exclure
Exclure du jeu
Exclure un élément de preuve
Exclure une preuve
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Mettre fin à
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Renonciation au droit d'exclure
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «règlement exclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exclure une preuve [ exclure un élément de preuve ]

exclude a piece of evidence


exclure un élément de preuve | exclure une preuve

exclude a piece of evidence


abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]

waiver of excludability


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]




Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours

Election by professionals to exclude work in progress from income


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, en vertu de l’article 104, paragraphes 5 et 6, du règlement, les États membres peuvent également exclure des superficies du régime d’arrachage en raison de préoccupations environnementales, et la Grèce peut exclure du régime d’arrachage les superficies plantées en vignes des îles de la mer Égée et des îles ioniennes, à l’exception de la Crète et de l’Eubée.

Furthermore, according to Article 104(5) and (6) of that Regulation, Member States may also exempt areas based on environmental concerns and Greece may exempt areas planted with vines on the Aegean islands and the Greek Ionian islands, with the exception of Crete and Eubia.


(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exclure des emplois visés :

(2) The Governor in Council may make regulations excluding from included employment


(2) Le ministre peut, par règlement, exclure tout local de la définition de couvoir et désigner les maladies déclarables et les substances toxiques.

(2) The Minister may make regulations excluding places from the definition “hatchery” and prescribing reportable diseases and toxic substances.


(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exclure tout délai réglementaire autre que celui visé à l’alinéa (2)a) de l’application du paragraphe (1).

(3) The Governor in Council may, by regulation, exempt a period or time limit set out in the regulations, other than those referred to in paragraph 2(a), from the application of subsection (1).


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On pourrait, par règlement, exclure certaines catégories d’agriculteurs ou de variétés végétales; interdire ou restreindre l'utilisation du produit de la récolte par l'agriculteur ou encore y imposer des conditions; et prévoir ce qu'on entend par le « conditionnement » des graines.

These regulations can exclude classes of farmers; exclude plant varieties; exclude uses of harvested material; restrict farmers’ use [of] harvested material; put conditions on farmers’ use [of] harvested material; stipulate what is to be considered “conditioning” of seed.


7. Après avoir communiqué ses conclusions aux États membres conformément à l’article 34, paragraphe 3 ou 4, du présent règlement, la Commission adopte, le cas échéant, une ou plusieurs décisions en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, visant à exclure du financement de l’Union les dépenses concernées par le non-respect de la réglementation de l’Union.

7. The Commission, after having communicated its conclusions to the Member States in accordance with Article 34 paragraph 3 or 4 of this Regulation, shall adopt, where appropriate, one or more decisions under Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013 in order to exclude from Union financing expenditure affected by the non-compliance with Union rules.


b)lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l’État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l’un des cas pr ...[+++]

(b)where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which ...[+++]


lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l’État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l’un des cas préc ...[+++]

where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is ...[+++]


Après avoir examiné tout rapport éventuellement établi par l’organe de conciliation conformément au chapitre 3 du présent règlement, la Commission adopte, le cas échéant, une ou plusieurs décisions au titre de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005, visant à exclure du financement communautaire les dépenses concernées par le non-respect de la réglementation communautaire jusqu’à la mise en œuvre effective par l’État membre des mesures correctives.

The Commission, after having examined any report drawn up by the Conciliation Body in accordance with Chapter 3 of this Regulation, shall adopt, if necessary, one or more decisions under Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005 in order to exclude from Community financing expenditure affected by the non-compliance with Community rules until the Member State has effectively implemented the corrective measures.


Si cette loi doit être appliquée partout, pourquoi prévoit-on, à l'article 110, entre autres, que le gouvernement pourra, par règlement, exclure des personnes?

If this act is going to be implemented everywhere, why does clause 110, among others, provide that the government can exclude a person?


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