Vertaling van "cet arrangement pratique devrait permettre " (Frans → Engels) :

L'échange d'informations et de bonnes pratiques devrait permettre à la plate-forme d'apporter une contribution utile à de possibles actions menées à l'échelle de l'Union pour lutter contre le travail non déclaré, y compris par la Commission.
The exchange of information and best practices should allow the Platform to provide useful input for possible action at Union level to tackle undeclared work, including by the Commission.

(22) L'échange d'informations et de bonnes pratiques devrait permettre à la plateforme d'apporter une contribution utile à de possibles actions menées à l'échelle de l'Union pour lutter contre le travail non déclaré, y compris par la Commission.
(22) The exchange of information and best practices should allow the Platform to provide useful input for possible action at Union level to tackle undeclared work, including by the Commission.

Compte tenu des spécificités du secteur de la défense et de la sécurité, l'expérience acquise par la Communauté devrait permettre d'arriver à une situation où, dans la pratique, les mêmes produits et procédés issus du progrès technologique et de l'innovation, se prêtent à des applications civiles, militaires et de sécurité.
Taking due account of the special characteristics of the defence and security sector, Community experience should be utilised in the situation in which the products and processes derived from technological development and innovation in practice do not distinguish between civil and security and defence applications.

67. demande, à l'occasion du 40 anniversaire du rapport de la Commission sur la politique de la concurrence, la conclusion d'un accord entre le Parlement et la Commission établissant un dialogue complet en matière de politique de la concurrence, de nature à renforcer le rôle du Parlement en tant qu'organe directement élu pour représenter les citoyens européens; fait observer que cet arrangement pratique devrait permettre l'approfondissement du dialogue régulier existant entre le Parlement et la Commission et éventuellement l'institutionnaliser, sans préjudice des pouvoirs exclusifs de la Commission en vertu du traité, par l'établissement de procédures et la définition d'engagements en matière de suivi des recommandations du Parlement;
67. Calls, on the occasion of the 40th anniversary of the Commission's Report on Competition Policy, for the conclusion of an agreement between Parliament and the Commission setting up a comprehensive dialogue on competition policy which should strengthen the role of Parliament as the directly elected body representing European citizens; notes that this practical arrangement should deepen the existing dialogue and maybe institutionalise, without prejudice to the Commission's exclusive powers under the Treaty, regular dialogue between Parliament and the Commission by setting out the procedures and commitments regarding the follow-up given to Parliament's recommendations;

61. demande, à l'occasion du 40 anniversaire du rapport de la Commission sur la politique de la concurrence, la conclusion d'un accord entre le Parlement et la Commission établissant un dialogue complet en matière de politique de la concurrence, de nature à renforcer le rôle du Parlement en tant qu'organe directement élu pour représenter les citoyens européens; fait observer que cet arrangement pratique devrait permettre l'approfondissement du dialogue régulier existant entre le Parlement et la Commission et éventuellement l'institutionnaliser, sans préjudice des pouvoirs exclusifs de la Commission en vertu du traité, par l'établissement de procédures et la définition d'engagements en matière de suivi des recommandations du Parlement;
61. Calls, on the occasion of the 40th anniversary of the Commission’s Report on Competition Policy, for the conclusion of an agreement between Parliament and the Commission setting up a comprehensive dialogue on competition policy which should strengthen the role of Parliament as the directly elected body representing European citizens; notes that this practical arrangement should deepen the existing dialogue and maybe institutionalise, without prejudice to the Commission’s exclusive powers under the Treaty, regular dialogue between Parliament and the Commission by setting out the procedures and commitments regarding the follow-up given to Parliament's recommendations;

considérant que la droit de la concurrence européen devrait permettre aux consommateurs de bénéficier d'un large choix de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en assurant que les entreprises aient une incitation à investir et à innover, en leur donnant une chance équitable de promouvoir les atouts de leurs produits, sans être indûment évincés du marché par des pratiques commerciales déloyales.
whereas European competition law should permit consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that undertakings have an incentive to invest and innovate by giving them a fair chance to promote the advantages of their products without being unduly forced out of the market by UTPs.

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

Cette analyse devrait permettre de dégager de bonnes pratiques ainsi que des modèles pour les enquêtes policières financières.
This analysis should lead to the identification of best practice and models for financial police investigations.

Cet outil devrait permettre l'échange d'expériences et de bonnes pratiques ainsi que la diffusion d'informations concernant le programme mais aussi la coopération culturelle transeuropéenne au sens large.
This tool should make possible the exchange of experience and good practice and the dissemination of information concerning the Programme as well as trans-European cultural cooperation in the broad sense.

2. considère que la transparence devrait être le principe directeur des décisions relatives à l'accès aux documents; estime que certaines dispositions énoncées à l'annexe III de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (5 juillet 2000) sont néanmoins trop restrictives; rappelle que dans ses résolutions sur la décharge pour les exercices 1999 et 2000 le Parlement a déjà demandé une révision des dispositions de l'accord-cadre; demande au service juridique de préciser les arrangements pratiques concernant la nature et le statut d'un document, arrangements s'appuyant sur les meilleures pratiques dans les États membres; demande à la commission compétente, sur la base de ces précisions, d'élaborer une proposition en vue d'une révision des parties de l'accord-cadre qui concernent la transmission d'informations confidentielles au Parlement européen;
2. Considers that transparency should be the guiding principle in deciding on access to documents; believes that certain provisions laid down in Annex III to the Framework Agreement on relations between the European Parliament and Commission (5 July 2000) are nevertheless too restrictive; recalls that, in its discharge resolutions for the financial years 1999 and 2000, Parliament has already requested that the provisions of the Framework Agreement be reviewed; asks the Legal Service for clarification of the practical arrangements for establishing the nature and status of a document, based on best practice in Member States; asks the committee responsible, on the basis of this clarification, to draw up a proposal for revising the parts of the Framework Agreement that concern forwarding of confidential information to the European Parliament;