Traduction de «cet amendement établit clairement » (Français → Anglais) :

Il doit exister un contrat écrit entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, qui établit clairement les obligations de chaque partie.
There must be a written contract between the contract giver and contract acceptor, which clearly establishes the duties of each party.

[29] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.
[29] Article 345 TFEU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.

[13] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.
[13] Article 345 of the Treaty on the Functioning of the EU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.

De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d'application ratione materiae de la directive, la proposition établit clairement que les garanties et principes procéduraux prévus par la directive relative aux procédures d’asile s'appliquent aux demandeurs soumis aux procédures prévues par le règlement de Dublin[8] dans le deuxième État membre, et souligne que la notion de retrait implicite des demandes ne devrait pas constituer pour les demandeurs un obstacle à un nouvel accès aux procédures d'asile dans l'État membre responsable.
Moreover, with a view to clarifying the scope of the directive ratione materiae , the proposal makes it clear that the procedural principles and guarantees set out in the Asylum Procedures Directive apply to applicants who are the subject to procedures pursuant to the Dublin Regulation[8] in the second Member States, and underlines that the notion of implicit withdrawal of applications should not be an obstacle for applicants to re-access asylum procedures in the responsible Member State.

En ce qui concerne les décisions d’irrecevabilité, la proposition établit clairement que le demandeur concerné devrait pouvoir faire valoir son point de vue concernant l’application des motifs d'irrecevabilité connus des autorités avant qu'une telle décision ne soit prise à l’encontre de sa demande.
With respect to the inadmissibility decisions, the proposal makes it clear that the applicant concerned should be able to make his/her views with regard to the application of the inadmissibility grounds known to the authorities before a decision to consider an application inadmissible has been taken.

L'amendement établit clairement que nous n'appuyons pas la scission d'un projet de loi, qu'en réalité, la Chambre considère comme une atteinte à ses droits et privilèges le fait que le Sénat modifie le projet de loi C-10 et que, par conséquent, celui-ci devrait être renvoyé au Sénat pour qu'il envisage son renvoi dans sa forme intégrale.
The amendment makes it clear that we do not support the division of the bill and that in fact it is the view of the House that the alteration of Bill C-10 by the Senate is an infringement upon the rights and privileges of the House of Commons, and that therefore it should be sent back and the Senate consider bringing it back in an undivided form.

En ce qui concerne l'amendement motivé, le paragraphe 2 du commentaire 671 du Beauchesne établit clairement que:
In regard to reasoned amendment, Beauchesne, at paragraph 671(2) clearly says:

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/RD): Monsieur le Président, pour renchérir sur les commentaires de mon collègue de la coalition, j'ajouterai que l'amendement établit très clairement que les réunions des comités seront fréquentes et prévoit la tenue de réunions conjointes.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/DR): Mr. Speaker, to add a further point to the comments made by my colleague in the coalition, the amendment very clearly states that the committees will meet frequently and it opens the possibility of committees meeting jointly.

Donc, si la Chambre veut, encore une fois, prendre possession du projet de loi, alors la mention des mots, et je cite «sans amendement», établit clairement que la Chambre examinera le texte du projet de loi comme elle l'a adopté en deuxième lecture».
Therefore, if the House wishes to once again take possession of the bill, then the inclusion of the words ``without amendment'' establishes clearly that the House will be dealing with the text of the bill it adopted at second reading''.

Donc, si la Chambre veut, encore une fois, prendre possession du projet de loi, alors la mention des mots, et je cite «sans amendement», établit clairement que la Chambre examinera le texte du projet de loi comme elle l'a adopté en deuxième lecture.
Therefore, if the House wishes to, once again, take possession of the bill, then the inclusion of the words ``without amendment'' establishes clearly that the House will be dealing with the text of the bill it adopted at second reading.