Traduction de «beauchesne établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le commentaire 596 qui apparaît à la page 189 de la 6 édition du Beauchesne précise que la recommandation royale établit:
Citation 596 found on page 183 of Beauchesne's sixth edition states that the royal recommendation lays down:

Il a cité le paragraphe 596 de la 6 édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui explique que la recommandation royale établit non seulement le montant d’un prélèvement, mais aussi les modalités qui s’y rattachent.
He read from citation 596 of Beauchesne's sixth edition, which explains that the royal recommendation not only fixes the amount of an expenditure but also the way that it would be incurred.

En ce qui concerne l'amendement motivé, le paragraphe 2 du commentaire 671 du Beauchesne établit clairement que:
In regard to reasoned amendment, Beauchesne, at paragraph 671(2) clearly says: