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Traduction de «cet amendement avaient posé » (Français → Anglais) :

Dans une deuxième décision, la Commission a constaté que Bosch (Allemagne), Denso et NGK (Japon toutes les deux) avaient participé à une entente portant sur les fournitures de bougies d'allumage à des constructeurs automobiles de l'EEE et leur a infligé des amendes d'un montant total de 76 millions d'euros.

In a second decision, the Commission has found that Bosch (Germany), Denso and NGK (both Japan) participated in a cartel concerning supplies of spark plugs to car manufacturers in the EEA and imposed a total fine of €76 million.


La Commission européenne a constaté que l'entreprise chilienne de transport maritime CSAV, les entreprises de transport japonaises «K» Line, MOL et NYK et l'entreprise de transport norvégo-suédoise WWL-EUKOR avaient participé à une entente portant sur le transport maritime intercontinental de véhicules et leur a infligé des amendes d'un montant total de 395 millions d'euros.

The European Commission found that the Chilean maritime carrier CSAV, the Japanese carriers "K" Line, MOL and NYK, and the Norwegian/Swedish carrier WWL-EUKOR participated in a cartel concerning intercontinental maritime transport of vehicles, and imposed a total fine of €395 million.


En réalité, la principale difficulté qui s'est posée avant l'adoption de la directive provenait du fait que, si la plupart des États membres disposaient d'une législation en matière de protection des données, quelques-uns n'en avaient pas.

In fact, the main difficulty prior to the adoption of the Directive arose because, while most Member States had adopted data protection legislation, a small number had not.


En novembre 2010, la Commission a infligé pour près de 800 millions d'EUR d'amendes à 11 transporteurs de fret aérien qui avaient participé à une entente sur les prix entre décembre 1999 et février 2006 sur le marché des services de fret aérien couvrant les vols au départ, à destination et au sein de l'Espace économique européen.

In November 2010, the Commission imposed fines of nearly €800 million on 11 air cargo carriers who participated in a price-fixing cartel, from December 1999 to February 2006, in the airfreight services market covering flights from, to and within the European Economic Area.


Même si je pense qu'il y a matière à la question de privilège puisque, si mes amendements avaient été prêts à temps et qu'ils avaient été jugés recevables, je pourrais les défendre ce matin, je voudrais simplement demander au Président et au greffier de s’assurer que le conseiller législatif et le conseiller parlementaire ont le personnel et les ressources nécessaires pour rédiger des amendements dans les délais très serrés qui sont imposés dans des circonstan ...[+++]

As such, while there is a privilege issue to be advanced here because had my amendments been timely and ruled admissible, I could speak to them this morning, I simply wish to request that the Speaker and Clerk look into ensuring that the law clerk and parliamentary counsel have the staff and resources they require to complete the drafting task within the tight deadlines that I think only arise in exceptional circumstances such as this one.


En effet, ils avaient à subir par la suite le regard réprobateur de leur supérieur qui les ostracisait relativement aux gestes qu'ils avaient posés.

They had to put up with the reproving look of their supervisor, who would ostracize them because of their actions.


Elle nous disait alors que les députés libéraux avaient été ceux qui avaient posé les questions les plus difficiles à la GRC, au SCRS et au ministère des Transports. Avec tout le respect que je lui dois, peu importe les questions qu'elle peut avoir posées, il n'en reste pas moins que le projet de loi n'a pas changé.

With all due respect to that member, regardless of the questions she may have raised, the bill was nevertheless not changed.


L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je ne vais m'arrêter que brièvement au numéro 17 de l'ordre du jour. Le débat sur ce point a pris fin après que j'aie eu pris la parole, et que bon nombre d'honorables sénateurs avaient posé des questions, y compris le sénateur Murray, qui m'avait posé une question exigeant de la recherche.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I will just be a couple of moments on Order No. 17. When the debate concluded on this item, I had spoken and a number of honourable senators had posed questions, including Senator Murray, who had asked me a question that required some research.


Pour chaque condition administrative devant être remplie, il a été demandé aux pays visés de préciser s'ils avaient déjà une réglementation nationale et les infrastructures sous-jacentes pour remplir la condition posée.

For each administrative condition that has to be met, the countries were asked to state whether there were already national rules and the underlying infrastructures to satisfy this condition.






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cet amendement avaient posé ->

Date index: 2023-08-02
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