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Amende
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
Fertilisation
Infliger des amendes
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "mes amendements avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
certaines couches avaient été dépilées pour soutirage

certain of the seams had been extracted by bunker working


les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


infliger des amendes

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si mes amendements avaient été adoptés par le comité, ils auraient ajouté à la loi des dispositions protégeant la nature.

My amendments at committee, had they been approved, would have provided some conservation protection.


Même si je pense qu'il y a matière à la question de privilège puisque, si mes amendements avaient été prêts à temps et qu'ils avaient été jugés recevables, je pourrais les défendre ce matin, je voudrais simplement demander au Président et au greffier de s’assurer que le conseiller législatif et le conseiller parlementaire ont le personnel et les ressources nécessaires pour rédiger des amendements dans les délais très serrés qui sont imposés dans des circonstances exceptionnelles comme celle-ci.

As such, while there is a privilege issue to be advanced here because had my amendments been timely and ruled admissible, I could speak to them this morning, I simply wish to request that the Speaker and Clerk look into ensuring that the law clerk and parliamentary counsel have the staff and resources they require to complete the drafting task within the tight deadlines that I think only arise in exceptional circumstances such as this one.


Dans une deuxième décision, la Commission a constaté que Bosch (Allemagne), Denso et NGK (Japon toutes les deux) avaient participé à une entente portant sur les fournitures de bougies d'allumage à des constructeurs automobiles de l'EEE et leur a infligé des amendes d'un montant total de 76 millions d'euros.

In a second decision, the Commission has found that Bosch (Germany), Denso and NGK (both Japan) participated in a cartel concerning supplies of spark plugs to car manufacturers in the EEA and imposed a total fine of €76 million.


La Commission européenne a constaté que l'entreprise chilienne de transport maritime CSAV, les entreprises de transport japonaises «K» Line, MOL et NYK et l'entreprise de transport norvégo-suédoise WWL-EUKOR avaient participé à une entente portant sur le transport maritime intercontinental de véhicules et leur a infligé des amendes d'un montant total de 395 millions d'euros.

The European Commission found that the Chilean maritime carrier CSAV, the Japanese carriers "K" Line, MOL and NYK, and the Norwegian/Swedish carrier WWL-EUKOR participated in a cartel concerning intercontinental maritime transport of vehicles, and imposed a total fine of €395 million.


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En novembre 2010, la Commission a infligé pour près de 800 millions d'EUR d'amendes à 11 transporteurs de fret aérien qui avaient participé à une entente sur les prix entre décembre 1999 et février 2006 sur le marché des services de fret aérien couvrant les vols au départ, à destination et au sein de l'Espace économique européen.

In November 2010, the Commission imposed fines of nearly €800 million on 11 air cargo carriers who participated in a price-fixing cartel, from December 1999 to February 2006, in the airfreight services market covering flights from, to and within the European Economic Area.


Le Conseil ayant décidé à l'unanimité, en vertu de l’article126 paragraphe 8, du traité, que l'Espagne et le Portugal n'avaient pas engagé d'action suivie d’effets pour corriger leur déficit excessif, la Commission était légalement tenue de présenter dans un délai de 20 jours une proposition relative à une amende.

Following the Council's unanimous decision under Article 126(8) that neither Spain nor Portugal had taken effective action to correct their excessive deficits, the Commission was legally obliged to present within 20 days a proposal for a fine.


À la suite de la décision du Conseil du 12 juillet 2016 établissant que l'Espagne et le Portugal n'avaient engagé aucune action suivie d'effets pour corriger leur déficit excessif, la Commission était légalement tenue de présenter au Conseil dans un délai de 20 jours une proposition relative à une amende, laquelle s'élève par défaut à 0,2 % du PIB.

Following the Council's decision of 12 July 2016 that neither Spain nor Portugal had taken effective action to correct their excessive deficits, the Commission was legally obliged to present the Council within 20 days a proposal for a fine.


Les membres du comité auraient eu l'embarras du choix s'ils avaient voulu en adopter un seul dans un signe de bonne volonté, ce qu'ils n'ont évidemment pas fait, puisque mes collègues avaient proposé 18 amendements.

The committee members would have had plenty of choice if they had wanted to pass even one amendment as a sign of goodwill, which they obviously did not do, because my colleagues proposed 18 amendments.


Cela étant dit, à l'époque, plusieurs amendements avaient été proposés au Comité permanent de la défense nationale, soit en février 2011, si je me souviens bien.

Having said that, several amendments were proposed at the time—in February 2011, unless I am mistaken—at the Standing Committee on National Defence.


Mme Christiane Gagnon: Mes amendements avaient été proposés avant même qu'il y ait un changement dans le projet de loi par rapport à l'exclusion.

Ms. Christiane Gagnon: My amendments were moved even before any change was made in the bill with regard to exclusion.




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mes amendements avaient ->

Date index: 2021-04-15
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