Vertaling van "cet amendement aurait donc " (Frans → Engels) :

Cet amendement aurait donc pour effet d'obliger le dépôt des traités, dont les amendements au Statut de Rome.
This amendment would, therefore, make the tabling of treaties mandatory, including the amendments to the Rome Statute.

Cet amendement aurait donc pour effet de permettre aux personnes morales d'intenter des actions en protection de l'environnement au lieu de réserver ce recours aux citoyens.
So the effect of this amendment would be to open it up to corporations to file environmental protection actions instead of simply having it as a citizens' suit mechanism.

Cet amendement aurait donc pour effet d'affaiblir la Loi sur l'accès à l'information et le pouvoir discrétionnaire du commissaire à l'information.
It actually would weaken the Access to Information Act and the discretionary authority of the Information Commissioner.

En outre, si nous modifions cet article, cela va se répercuter sur toute une pléthore d'autres règles intéressant les petites institutions, et cet amendement aurait donc un énorme effet de domino.
Also, if we change this clause, it will change a whole web of other rules dealing with small institutions, so there's a huge domino effect by this amendment.

Le présent amendement aurait donc pour effet de diminuer le coût budgétaire pour les prochaines perspectives financières, au prix d'une infime augmentation pratique du risque.
This amendment would therefore lower the budgetary cost in over the next financial perspective with little practical increase of the risk.

M. John Godfrey: L'adoption de cet amendement aurait donc pour effet de retarder de deux ans le transfert d'une autonomie accrue aux bandes indiennes.
Mr. John Godfrey: So the effect of passing this amendment would be to delay transfer of greater autonomy to Indian bands for two years.

- Monsieur le Président, différents amendements méritaient la considération, mais tout amendement aurait conduit à une procédure de conciliation qui aurait risqué assurément une remise en cause fondamentale et aurait par ailleurs assuré des retards non moins importants.
– (FR) Mr President, various amendments were worthy of consideration, but any amendment would have resulted in a conciliation procedure which would definitely have entailed the risk of a fundamental reassessment and would also have meant equally serious delays.

L’entreprise européenne n’aurait donc pas engrangé les bénéfices et, effectivement, il aurait pu y avoir infraction concernant un brevet détenu par une multinationale.
Consequently, the European company would not have reaped the benefits and, indeed, there could have been an infringement of a patent owned by a multinational.

Sans ces amendements, il n'y aurait donc plus aucune garantie quant à la qualité du miel, le consommateur ne pouvant plus distinguer les miels de qualité de sa région par rapport aux miels industriels d'outre-mer, soumis à la technique du filtrage depuis longtemps.
Without these amendments, there would therefore no longer be any guarantee of the quality of honey, and consumers would no longer be able to distinguish between quality honeys from their region as opposed to industrial honeys from abroad, which have been subjected to the filtering technique for a long time.

En fait, l'on n'aurait donc pas dû avoir besoin de présenter un amendement en séance plénière.
No amendment was therefore really needed here in the plenary sitting.