Traduction de «tout amendement aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Lituanie a indiqué qu’en vertu de l’article 147-2 du code pénal, toute personne qui utilise des services fournis par des victimes de la traite et qui avait ou aurait dû avoir connaissance du fait que ces personnes sont des victimes est passible d’une amende ou de mesures privatives de liberté.
LT reported that under Article 147-2 of the Criminal Code any person who uses services provided by victims of trafficking and who knew or should have known that they are victims shall be punished by a fine or freedom restricting measures.

Par conséquent, même si la situation en ce qui concerne le préjudice aurait été plus nuancée si on avait exclu les sociétés françaises condamnées à une amende, l’enquête initiale aurait tout de même conclu à un préjudice important, notamment en raison de l’évolution des indicateurs «microéconomiques».
Therefore, even if the injury picture would look more nuanced when excluding the fined French companies, there would still have been material injury in the original investigation. This follows, in particular, from the development of the so-called microeconomic indicators.

- Monsieur le Président, différents amendements méritaient la considération, mais tout amendement aurait conduit à une procédure de conciliation qui aurait risqué assurément une remise en cause fondamentale et aurait par ailleurs assuré des retards non moins importants.
– (FR) Mr President, various amendments were worthy of consideration, but any amendment would have resulted in a conciliation procedure which would definitely have entailed the risk of a fundamental reassessment and would also have meant equally serious delays.

b)un montant égal à tous impôts et à toutes cotisations sociales que l’employeur aurait payés si le ressortissant d’un pays tiers avait été employé légalement, y compris les pénalités de retard et les amendes administratives correspondantes.
(b)an amount equal to any taxes and social security contributions that the employer would have paid had the third-country national been legally employed, including penalty payments for delays and relevant administrative fines.

un montant égal à tous impôts et à toutes cotisations sociales que l’employeur aurait payés si le ressortissant d’un pays tiers avait été employé légalement, y compris les pénalités de retard et les amendes administratives correspondantes.
an amount equal to any taxes and social security contributions that the employer would have paid had the third-country national been legally employed, including penalty payments for delays and relevant administrative fines.

un montant égal à tous impôts et à toutes cotisations sociales que l’employeur aurait payés si le ressortissant d’un pays tiers avait été employé légalement, y compris les pénalités de retard et les amendes administratives correspondantes;
an amount equal to any taxes and social security contributions that the employer would have paid had the third-country national been legally employed, including penalty payments for delays and relevant administrative fines;

Toute réorientation des négociations actuelles sur les NAMA visant à permettre aux pays en développement de protéger leurs marchés et tout amendement de l'accord ADPIC en ce sens aurait des conséquences bénéfiques énormes pour les pauvres dans les pays en développement.
Any reorientation of the current negotiations of NAMA in order to allow developing countries to protect their market, and any amendment of the TRIPS Agreement in this direction would have enormous beneficial consequences for poor people in developing countries.

M. Prodi aurait également déclaré que tout amendement ou toute révision du Traité à l’avenir devrait être ratifié par les parlements ou les gouvernements plutôt que par référendum populaire.
Mr Prodi is also reported as saying that any future amendments or revisions of the Treaty should be by parliament or government rather than by popular referendum.

Dans toute décision finale arrêtée au terme de la procédure administrative, la Commission déterminera le niveau de réduction dont l'entreprise bénéficiera, qui s'établira comme suit par rapport au montant de l'amende qui lui aurait à défaut été infligée.
The Commission will determine in any final decision adopted at the end of the administrative procedure the level of reduction an undertaking will benefit from, relative to the fine which would otherwise be imposed.

Aux termes du titre D de la communication, toutefois, une entreprise qui ne réunit pas toutes les conditions exposées aux titres B et C, bénéficie d'une réduction importante de 10 à 50 % du montant de l'amende qui, sans quoi, lui aurait été infligée si (par exemple):
Under Section D of the Notice, however, an undertaking which does not comply with all the conditions set out in Sections B or C will still benefit from a significant reduction of 10 to 15 % of the fine that would otherwise have been imposed where (for example):