Vertaling van "cet accord elle craint notamment " (Frans → Engels) :

Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.
On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.

La Commission émet de sérieux doutes sur la conformité de ces systèmes, et s'interroge en particulier sur la mise en œuvre de l'article 3[13]: elle craint en effet que l'absence d'infraction autonome en matière de trafic de précurseurs ne constitue un obstacle à la prise en compte effective de ce trafic, notamment en matière de tentative, d'incitation et de complicité.
The Commission has serious doubts about the compliance of these systems, particularly with respect to Article 3[13]; the Commission’s fear is that the absence of a separate offence of precursor trafficking will prevent this trafficking from being properly recorded, particularly with respect to attempt, incitement and aiding and abetting.

Elle craint notamment qu'on ne saisisse pas bien la réalité qui se cache derrière des statistiques comme celles-ci : la moitié des Nunavummiuts ne mange pas à sa fin par manque d'argent, ce qui est sept fois la moyenne nationale; les taux de suicide atteignent presque sept fois la moyenne nationale; le chômage est plus du double de la moyenne nationale.
There is a fear that the full impact of the statistics is not appreciated, such as the reports that half of Nunavummiut went hungry because of lack of money, which is seven times the national average, that suicide rates are almost seven times the national average, or that unemployment rates are more than double the national average.

Elle craint notamment que les mesures supplémentaires n’aient pas été limitées au minimum nécessaire.
In particular, the Commission has concerns that the additional measures were not limited to the minimum necessary.

La population s'inquiète profondément des conséquences de cet accord. Elle craint notamment que le gouvernement actuel, comme celui qui l'a précédé, ne signe cet accord pratiquement dans les coulisses.
There is so much deep concern in the community about what that agreement will do and the fact that the government, as the previous government did, is signing on to this agreement with virtually no public disclosure.

Elle craint notamment que les nombreuses aides reçues par cette société depuis 2007 au moins ne soient incompatibles avec les lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (voir IP/04/856).
In particular, the Commission has concerns that United Textiles received aid repeatedly since at least 2007, in breach of the EU rescue and restructuring guidelines (see IP/04/856).

Elle craint notamment que les mesures espagnoles n'enfreignent le principe de neutralité technologique, qui consacre l'égalité de traitement entre toutes les plateformes de transmission, quelle que soit la technologie utilisée.
In particular, the Commission has concerns that the Spanish measures may violate the principle of technological neutrality, which prescribes the equal treatment of all transmission platforms, independently of the technology used.

Chacune des parties adopte, en conformité avec ses lois et règlements internes, les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et le respect de l'accord; elle adopte notamment les lois et règlements qu'elle juge opportuns.
Each Party shall adopt, in accordance with its laws and procedures, the necessary measures to ensure the implementation of and compliance with this Agreement including, as appropriate, the adoption of relevant laws and regulations.

Elle est notamment disposée à conseiller les entreprises lorsque de nouvelles questions de droit se posent et qu’elles ont des difficultés à apprécier leurs accords ou leur comportement au regard des règles de concurrence de l’Union européenne (UE).
In particular, it is prepared to provide guidance to them where novel legal questions make it difficult for them to assess their agreements or conduct in the light of the European Union (EU) competition rules.

2. Elles reconfirment donc leurs engagements respectifs dans le cadre des accords multilatéraux existants, notamment le protocole sur les services de télécommunications de base joint à AGCS, et invitent les pays ACP qui n'ont pas encore adhéré à ces accords à le faire.
2. They therefore reconfirm their respective commitments under existing multilateral agreements, in particular the protocol on Basic Telecommunications attached to the GATS, and invite those ACP countries, which are not yet members of these agreements, to accede to them.