Traduction de «apprécier leurs accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'agriculture : une appréciation [ L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'agriculture | Le commerce, la clé de l'avenir ]
The Canada-U.S. free trade agreement and agriculture: an assessment [ The Canada-U.S. free trade agreement and agriculture | Trade, securing Canada's future ]

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

Accord du Canada et des États-Unis sur leur frontière commune [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune ]
Canada/United States of America Accord on Our Shared Border [ Canada-United States Accord on Our Shared Border ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

appréciation des performances | appréciation du rendement | évaluation des résultats
performance appraisal

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et celui de l'Union de Républiques socialistes soviétiques concernant les principes directeurs d'une réduction de leurs forces militaires stationnées le long de leur frontière et d'un renfor
Agreement between the Governments of the People's Republic of China and the Union of Soviet Socialist Republics on the Guiding Principles for Mutual Reduction of Military Forces along the Sino-Soviet Border and Confidence Building in the Military Field

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de l’appréciation des accords de regroupement de technologies comprenant des technologies non essentielles mais complémentaires, la Commission vérifiera notamment, dans son appréciation globale, les facteurs suivants:
In the assessment of technology pools comprising non-essential but complementary technologies, the Commission will in its overall assessment, inter alia, take account of the following factors:

Pour apprécier l’accord de licence au regard du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie. Les parts de marché de A et B doivent être calculées tant sur le marché de technologies que sur le marché de produits.
To assess the licence agreement under the TTBER, the market shares of A and B have to be calculated both on the technology market and the product market.

Premièrement, un règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords de transfert de technologie prévoit une «sphère de sécurité» pour certains accords ne posant aucun problème et dès lors considérés comme compatibles avec les règles de l'UE. Deuxièmement, des lignes directrices de la Commission fournissent des orientations sur l'appréciation des accords de transfert de technologie au regard des règles de concurrence de l'UE.
First, a block exemption regulation (TTBER) creates a so-called "safe harbour" for certain unproblematic agreements which are deemed to be compatible with EU rules. Second, Commission Guidelines provide guidance on the assessment of technology transfer agreements under EU competition rules.

Dans le domaine des ententes et abus de position dominante, la Commission a adopté de nouvelles règles pour l'appréciation des accords entre entreprises opérant tant au même niveau de la chaîne de distribution qu'à des niveaux différents (respectivement les accords horizontaux, IP/10/1702, et les accords verticaux, IP/10/445).
In the field of antitrust, the Commission adopted new rules, both for agreements between companies operating at the same and at different levels of the supply chain (respectively horizontal agreements, IP/10/1702, and vertical agreements, IP/10/445).

La Commission européenne a révisé ses règles pour l'appréciation des accords de coopération entre entreprises concurrentes, dits «accords de coopération horizontale».
The European Commission has revised its rules for the assessment of co-operation agreements between competitors, so called horizontal co-operation agreements.

Lors de l'appréciation d'accords de regroupement de technologies comprenant des technologies non essentielles, c'est-à-dire des technologies pour lesquelles il existe des substituts en dehors de l'accord ou qui ne sont pas nécessaires pour produire un ou plusieurs produits auxquels l'accord s'applique, la Commission tiendra notamment compte, dans son appréciation globale, des facteurs suivants:
In the assessment of technology pools comprising non-essential technologies, i.e. technologies for which substitutes exist outside the pool or which are not necessary in order to produce one or more products to which the pool relates, the Commission will in its overall assessment, inter alia, take account of the following factors:

Ce n'est que si cette appréciation ne fait pas apparaître de problème de concurrence qu'il y a lieu d'apprécier les accords verticaux pertinents entre l'alliance et un de ses membres ou entre l'alliance et des fournisseurs.
Only if that assessment does not reveal any competition concerns does it become relevant to assess the relevant vertical agreements between the alliance and an individual member thereof and between the alliance and suppliers.

Ce n'est que si cette appréciation est positive qu'il y a lieu d'apprécier les accords verticaux qui en découlent, qu'il s'agisse d'accords entre l'association et l'un de ses membres, ou entre l'association et des fournisseurs.
Only if this assessment is positive does it become relevant to assess the resulting vertical agreements between the association and an individual members or between the association and suppliers.

Ces lignes directrices décrivent l'approche générale qu'il conviendrait d'adopter lors de l'appréciation d'accords de coopération horizontaux et établissent un cadre analytique commun.
The Guidelines describe the general approach which should be followed when assessing horizontal co-operation agreements and set out a common analytical framework.

La Commission a en l'espèce repris le raisonnement qu'elle avait déjà suivi pour apprécier les accords d'exploitation conjointe conclus respectivement entre Air France et NFD, Air France et Brymon, Sabena et London City Airways, Lufthansa et Maersk Air, afin d'assurer le développement de lignes à faible potentiel de trafic.
In this case, the Commission followed the same line of reasoning that it had adopted in assessing the joint operation agreements concluded between Air France and NFD, Air France and Brymon, Sabena and London City Airways and Lufthansa and Maersk Air respectively to ensure the development of routes with limited traffic potential.