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Traduction de «ces étrangers entreront donc » (Français → Anglais) :

Les établissements d'enseignement supérieur étrangers doivent donc remplir les nouvelles conditions d'ici au 1 janvier 2019.

Foreign higher education institutions must therefore meet the new conditions by 1 January 2019.


Les présentes adaptations de l’article 2, paragraphe 2, points b) et c), de l’accord entreront donc en vigueur à la date de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne

Thus, the present adaptations to Article 2(2)(b) and (c) of the Agreement shall enter into force on the date of their publication in the Official Journal of the European Union


Les présentes adaptations de l’article 2, paragraphe 2, points b) et c), de l’accord entreront donc en vigueur à la date de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Thus, the present adaptations to Article 2(2)(b) and (c) of the Agreement shall enter into force on the date of their publication in the Official Journal of the European Union.


Dans certains endroits, le trafic international représente une part significative des recettes totales générées par les systèmes de péage; limiter la fraude au péage par les utilisateurs étrangers constitue donc un défi de taille.

In some locations, international traffic represents a significant share of the total revenue from the tolling system, so limiting toll evasion by foreign users is a significant challenge.


Un opérateur étranger est donc empêché de travailler sur une base transfrontalière ou d'utiliser les services d'intermédiaire d'un système de règlement-livraison de titres.

A foreign operator is therefore prevented from operating on a cross-border basis or using the intermediary services of a securities settlement system.


Un opérateur étranger est donc empêché de travailler sur une base transfrontalière ou d'utiliser les services d'intermédiaire d'un système de règlement-livraison de titres.

A foreign operator is therefore prevented from operating on a cross-border basis or using the intermediary services of a securities settlement system.


Il est capital pour notre prospérité que les marchés publics soient ouverts dans l’UE, le défi consiste donc pour nous à trouver de nouveaux moyens pour accéder aux grands marchés publics étrangers, sans fermer les nôtres.

Because open EU procurement markets are important for our own prosperity, the challenge is to find new ways of opening up major foreign procurement markets without closing our own.


Même une condition qui n'est pas formellement discriminatoire (telle que la condition de résidence ou de présence applicable indifféremment aux ressortissants nationaux et étrangers) pourrait constituer une discrimination déguisée (puisque les nationaux ont beaucoup plus de chance d'y satisfaire que les étrangers) [6] et ne donc pourrait pas être autorisée à moins d'être justifiée par des raisons objectives.

Even a condition which was not formally discriminatory (such as a residence or presence condition applicable to nationals and foreigners alike) could constitute disguised discrimination (since nationals are far more likely to satisfy it than foreigners are) [6] and would hence be impermissible unless it could be justified on objective grounds.


Même une condition qui n'est pas formellement discriminatoire (telle que la condition de résidence ou de présence applicable indifféremment aux ressortissants nationaux et étrangers) pourrait constituer une discrimination déguisée (puisque les nationaux ont beaucoup plus de chance d'y satisfaire que les étrangers) [6] et ne donc pourrait pas être autorisée à moins d'être justifiée par des raisons objectives.

Even a condition which was not formally discriminatory (such as a residence or presence condition applicable to nationals and foreigners alike) could constitute disguised discrimination (since nationals are far more likely to satisfy it than foreigners are) [6] and would hence be impermissible unless it could be justified on objective grounds.


La notion d'«entreprise d'investissements directs étrangers» est donc plus large que celle de «société sous contrôle étranger».

Consequently, 'direct foreign investment enterprises` is a broader concept than 'foreign controlled corporations`.




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ces étrangers entreront donc ->

Date index: 2021-01-01
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