Traduction de «étrangers constitue donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

constituant étranger dans les selles
Faeces foreign constituent

Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger [ Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger ]
Canadian Foreign Intelligence Agency Act [ An Act to establish the Canadian Foreign Intelligence Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les envois de fonds sont constitués d'argent privé adressé directement aux familles des immigrés dans les pays en développement. Les catégories les plus pauvres qui n'ont pas de proche à l'étranger n'en voient donc pas la trace.
Remittances are private money, which will first and foremost benefit the family of the sender, and will leave out the poorest groups that do not have family members abroad.

« L’entreprise voestalpine dégage actuellement 60 % de son chiffre d’affaires des domaines de la mobilité et de l’énergie, qui représentent sur la durée nos piliers de croissance reconnus, car c’est précisément dans ces créneaux que nous pouvons au mieux nous différencier de nos concurrents étrangers grâce à la position de premier plan que nous tenons en matière de technologie et de qualité, » a indiqué Wolfgang Eder, PDG de voestalpine AG, dans le contexte de la signature du contrat. Il a ensuite ajouté : « L’aide que nous accorde la BEI constitue donc une contribution importante au financement à long terme de projets de recherche dans ces secteurs innovants».
“The voestalpine Group currently already derives 60% of its sales from the mobility and energy sectors. Over the long term these will also be a focal point of our growth strategy because it is in these segments of the market that our leadership in technology and quality enables us to best differentiate ourselves from the international competition", said voestalpine AG’s CEO Wolfgang Eder at the signing ceremony, adding that “the support from the EIB therefore makes a major contribution to the longer-term financing of research projects in these innovative segments of the market”.

Cette législation a ainsi pour effet de diminuer la valeur du bien légué à ces organismes sans but lucratif étrangers, ce qui constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux et est donc contraire à l’article 63 du TFUE et à l’article 40 de l’accord EEE.
As a consequence, this legislation has the effect of reducing the value of the property bequeathed to these foreign non-profit entities. Such a reduction in the value of an inheritance entails a restriction on the free movement of capital which cannot be justified and is contrary to Article 63 TFEU and Article 40 EEA Agreement.

60. estime que l'investissement étranger direct constitue aussi un moteur important pour la croissance économique soutenue, le transfert de savoir-faire, l'esprit d'entreprise et la création de technologies et d'emplois, et qu'il est donc indispensable au développement; demande que le programme du développement s'oriente vers le soutien du renforcement des capacités dans les pays en développement souhaitant créer un climat d'investissement transparent, prévisible et favorable, où les lourdeurs administratives sont réduites à un minimum pour les entreprises, où les droits de propriété sont respectés, où la concurrence est encouragée et où des politiques macroéconomiques judicieuses sont suivies;
60. Believes that Foreign Direct Investment is also a strong driver for sustained economic growth, the transfer of know-how, enterprising spirit and technology and job creation, and is therefore vital to development; calls for the development agenda to focus on supporting capacity-building in developing countries aimed at creating a transparent, predictable and favourable investment climate where red tape for business is reduced to a minimum, property rights are respected, competition is promoted and sound macroeconomic policies are pursued;

Dans certains endroits, le trafic international représente une part significative des recettes totales générées par les systèmes de péage; limiter la fraude au péage par les utilisateurs étrangers constitue donc un défi de taille.
In some locations, international traffic represents a significant share of the total revenue from the tolling system, so limiting toll evasion by foreign users is a significant challenge.

L'exploration de données constitue donc une technique viable, immédiatement accessible, gratuite ou presque, qui permet de répondre au défi que constitue la reconnaissance de l'expérience et des titres de compétences étrangers que possèdent les immigrants.
So data mining represents a viable, immediate, low-cost or no-cost contribution in addressing the challenge of recognition of the international experience and credentials of immigrants.

En définissant, dans le Code criminel, «activité terroriste» comme une «action commise au Canada ou à l'étranger», cela constitue donc une infraction en vertu d'une des dix conventions ou protocoles contre le terrorisme des Nations Unies.
The definition in the criminal code of terrorist activity as “an act that is committed in or outside Canada” makes it an offence under one of the ten UN conventions or protocols against terrorism.

Les armateurs devront donc pouvoir étudier attentivement les options qui leur sont proposées, en fonction du type de navire qu'ils possèdent, étant donné que le choix du déclassement, de la relocalisation du navire dans une autre zone de pêche ou de la constitution d'une entreprise mixte avec un associé étranger, constitue une décision qui ne peut pas être prise à la légère.
The shipowners will also have to be able to closely consider the options available to them, according to the type of vessel that they have, as choosing between scrapping their vessel, locating it in another fishing ground or forming a joint venture with a foreign partner are business decisions that cannot be taken lightly.

Même une condition qui n'est pas formellement discriminatoire (telle que la condition de résidence ou de présence applicable indifféremment aux ressortissants nationaux et étrangers) pourrait constituer une discrimination déguisée (puisque les nationaux ont beaucoup plus de chance d'y satisfaire que les étrangers) [6] et ne donc pourrait pas être autorisée à moins d'être justifiée par des raisons objectives.
Even a condition which was not formally discriminatory (such as a residence or presence condition applicable to nationals and foreigners alike) could constitute disguised discrimination (since nationals are far more likely to satisfy it than foreigners are) [6] and would hence be impermissible unless it could be justified on objective grounds.

La sécurité des membres de la GRC à l'étranger constitue le premier objectif de la population et du projet de loi C-12. Ce projet de loi vise donc à leur assurer une indemnisation s'ils sont blessés alors qu'ils se trouvent dans une situation dangereuse.
The primary thing in Bill C-12 and for our communities in Canada is the safety of the members who are overseas and compensation if they are injured in dangerous situations.