Traduction de «l’accord entreront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

les amendements entreront en vigueur
the amendments shall enter into force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. est convaincu que la situation en Ukraine met en lumière la nécessité pour l'Union de renouveler son engagement et son soutien au choix européen et à l'intégrité territoriale de la Moldavie et de la Géorgie, qui s'apprêtent à signer un accord d'association ainsi qu'un accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Union; demande que ces accords soient signés en juillet au plus tard et espère qu'ils entreront en vigueur et seront appliqués rapidement;
24. Is convinced that the events in Ukraine highlight the need for the EU to redouble its commitment and support to the European choice and territorial integrity of Moldova and Georgia as they prepare to sign the Association and DCFTA Agreements with the EU; calls for the signature of these Association Agreements, including their DCFTAs, by July at the latest, and looks forward to their prompt entry into force and implementation;

Les deux accords entreront en vigueur le 1er février 2010.
Both Agreements will enter into force on 1 February 2010.

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994, signés le 18 juin 2012 avec la Thaïlande et le 26 juin 2012 avec le Brésil, entreront en vigueur le 1er mars 2013.
The Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Brazil pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions with respect to processed poultry meat provided for in the EU Schedule annexed to GATT 1994, and the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Thailand pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions with respect to processed poultry meat provided for in the EU Schedule annexed to GATT 1994, signed on 18 June 2012 with Thailand and on 26 June 2012 with Brazil, will enter into force on 1 March 2013.

L’accord et la convention du travail maritime, 2006, entreront en vigueur simultanément. Les partenaires sociaux souhaitent que la date d’entrée en vigueur des mesures nationales d’exécution de la présente directive ne soit pas antérieure à celle de ladite convention.
The Agreement will enter into force simultaneously with the Maritime Labour Convention, 2006, and the social partners wish the national measures implementing this Directive to enter into force not earlier than on the date of entry into force of the said Convention.

Les présentes adaptations de l’article 2, paragraphe 2, points b) et c), de l’accord entreront donc en vigueur à la date de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Thus, the present adaptations to Article 2(2)(b) and (c) of the Agreement shall enter into force on the date of their publication in the Official Journal of the European Union.

Un protocole établissant les possibilités de pêche et la compensation financière et une annexe technique, qui font partie intégrante de l'accord, entreront en vigueur le l janvier 2004 pour une durée initiale de trois ans.
The Protocol establishing the fishing opportunities and financial compensation and a technical annex, which form an integral part of the Agreement, will enter into force on 1 January 2004 for an initial period of three years.

La dernière notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur des sept accords conclus dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, signés à Luxembourg le 21 juin 1999, ayant eu lieu le 17 avril 2002, ces accords entreront en vigueur simultanément, le 1er juin 2002.
The final notification of completion of the procedures necessary for the entry into force of the seven Agreements in the sectors free movement of persons, air and land transport, public procurement, scientific and technological cooperation, mutual recognition in relation to conformity assessment, and trade in agricultural products between the European Community and its Member States, on the one hand, and the Swiss Confederation on the other hand, signed in Luxembourg on 21 June 1999, having taken place on 17 April 2002, these agreements will enter into force, simultaneously, on 1 June 2002.

18. se déclare profondément déçu du fait qu'une fois de plus, même si l'accord d'association UE-Chili est par définition un accord international qui établit de nouveaux droits et de nouvelles obligations pour tous les pays concernés et si les dispositions commerciales de cet accord n'entreront en vigueur qu'après sa ratification par le congrès chilien, il n'a pas été sollicité pour donner son avis conforme sur ces dispositions;
18. While the EU-Chile Association Agreement is by definition an international agreement that establishes new rights and obligations for all countries involved, and the trade-related provisions of this agreement will only enter into force upon ratification by the Chilean Congress, expresses its deep disappointment that once again its assent for such provisions has not been sought;

17. se déclare profondément déçu du fait qu'une fois de plus, même si l'accord d'association UE-Chili est par définition un accord international qui établit de nouveaux droits et de nouvelles obligations pour tous les pays concernés et si les dispositions commerciales de cet accord n'entreront en vigueur qu'après sa ratification par le congrès chilien, il n'a pas été sollicité pour donner son avis conforme sur ces dispositions;
17. While the EU-Chile Association Agreement is by definition an international agreement that establishes new rights and obligations for all countries involved, and the trade-related provisions of this agreement will only enter into force upon ratification by the Chilean Congress, expresses its deep disappointment that once again its assent for such provisions has not been sought;

La clause qui prévoit que les sept accords entreront en vigueur simultanément et seront appliqués dans leur intégralité est donc particulièrement importante.
The clause stipulating that the seven agreements will have to come into force at the same time and will only apply when taken together is therefore extremely important.